La demande de rétractation d’un contrat conclu à distance doit être exercée dans un délai de quatorze jours, sous peine d’irrecevabilité. Dans le cas présent, la rétractation a été formulée hors délai, entraînant le rejet des demandes de restitution et de dommages et intérêts.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rétractation hors délai entraîne irrecevabilité de la demande.
- Article L221-18 du code de la consommation applicable.
- Retard de livraison non imputable à la société défenderesse.
- Client n’a pas prouvé de manquement contractuel.
- Article 700 du code de procédure civile inapplicable ici.
- Exécution provisoire prononcée de droit selon les dispositions.
Contexte de l’affaire
En réponse, la société NOLA a contesté les demandes de l’individu, arguant qu’il avait signé un contrat de mise en relation pour l’acquisition d’un véhicule et qu’elle avait respecté ses obligations en tant qu’intermédiaire. Elle a également souligné que la demande de rétractation avait été faite après le délai légal de quatorze jours. La société a précisé qu’elle avait mis l’individu en relation avec un vendeur, la société WADOOD AUTOMOBILE, et que le retard de livraison ne pouvait lui être imputé.
Le tribunal a examiné les éléments du dossier, constatant que l’individu avait effectivement signé un bon de commande avec la société WADOOD AUTOMOBILE et que la société NOLA n’était pas responsable des retards de livraison. De plus, le droit de rétractation avait été exercé hors délai. En conséquence, le tribunal a débouté l’individu de toutes ses demandes et a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions relatives aux frais de justice. Les dépens ont été mis à sa charge.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Rétractation formulée hors délai de quatorze jours, entraînant son irrecevabilité.
- Exécution du contrat de mise en relation respectée par la société défenderesse.
- Retard de livraison non imputable à la société défenderesse, qui n’est pas partie au contrat de vente.
- Absence de preuve de manquement dans l’exécution du contrat de mise en relation par le client.
- Client n’a pas appelé en cause le vendeur du véhicule, limitant ses recours.
- Conditions de rétractation clairement mentionnées dans le contrat, respectées par la société défenderesse.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat de mise en relation signé entre Mr [X] [K] et la société NOLA, précisant les obligations de cette dernière en tant qu’intermédiaire.
- Bon de commande signé par Mr [X] [K] avec la société WADOOD AUTOMOBILE pour l’acquisition d’un véhicule ALFA ROMEO.
- Preuves de paiements effectués par Mr [X] [K] à la société WADOOD AUTOMOBILE, attestant de l’engagement dans l’achat du véhicule.
- Conditions générales du contrat rappelant le droit de rétractation et le délai légal de quatorze jours.
- Correspondance entre Mr [X] [K] et la société NOLA concernant les retards de livraison et les démarches administratives entreprises.
- Formulaire de rétractation envoyé par Mr [X] [K] à la société NOLA, daté du 11 décembre 2024, soit après le délai légal.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a vu sa demande de rétractation déclarée irrecevable en raison du non-respect du délai légal. En conséquence, le défendeur, ayant respecté ses obligations contractuelles, ne sera pas tenu de rembourser les sommes versées ni de verser des dommages et intérêts.
- Le demandeur ne pourra pas récupérer les sommes versées pour le contrat de mise en relation.
- Le défendeur est confirmé dans sa position et n’encourt aucune responsabilité financière.
- Le demandeur devra assumer les dépens de la procédure.
- Le demandeur ne pourra pas invoquer l’article 700 du code de procédure civile pour obtenir des frais supplémentaires.
- Le jugement est exécutoire de plein droit, ce qui signifie que le défendeur peut agir immédiatement pour faire exécuter la décision.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect du délai de rétractation de quatorze jours.
- Conserver toutes les preuves de paiement pour l’achat du véhicule.
- Documenter les échanges avec la société NOLA concernant les retards.
- Examiner les conditions générales du contrat pour les droits de rétractation.
- Préparer un dossier complet en cas de contestation future.
À éviter
- Ne pas envoyer de demande de rétractation après le délai légal.
- Ignorer les obligations contractuelles de la société NOLA.
- Omettre de prouver un manquement dans l’exécution du contrat.
- Ne pas appeler en cause le vendeur du véhicule si nécessaire.
- Éviter de négliger les communications écrites avec les parties impliquées.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit de rétractation du consommateur ?
L’article L221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de rétractation ?
La demande de rétractation doit être effectuée dans le délai légal de quatorze jours, comme stipulé à l’article L221-18 du code de la consommation. En l’espèce, le demandeur a adressé une demande de rétractation le 11 décembre 2024, soit près de trois mois après la conclusion du contrat, ce qui constitue une méconnaissance du délai prévu.
Quel est l’office du juge en matière de vérification de l’exécution du contrat ?
Le juge doit vérifier si le prestataire a exécuté son obligation de moyen, c’est-à-dire s’il a fait ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client. En l’espèce, la société défenderesse a mis le demandeur en relation avec un vendeur et a entamé les démarches nécessaires à la remise du véhicule, ce qui démontre l’exécution de ses obligations contractuelles.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité du prestataire de services ?
La responsabilité du prestataire de services ne peut être engagée en cas de non-respect par le vendeur du véhicule de ses obligations. Le prestataire a une obligation de moyen et non de résultat, ce qui signifie qu’il doit faire tout ce qui est utile pour permettre la réalisation du service, sans être responsable des retards ou manquements du vendeur.
Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la demande de rétractation sur les prétentions du demandeur ?
L’irrecevabilité de la demande de rétractation entraîne le rejet des prétentions du demandeur, car celui-ci n’a pas respecté le délai légal pour exercer son droit de rétractation. De plus, le demandeur n’a pas démontré que le contrat de mise en relation avait été mal exécuté par la société défenderesse.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes du demandeur ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas respecté le délai de rétractation de quatorze jours, que la société défenderesse a exécuté ses obligations contractuelles en mettant le demandeur en relation avec un vendeur et en entamant les démarches nécessaires, et que le retard dans la livraison du véhicule n’était pas imputable à la société défenderesse, qui n’avait pas la qualité de vendeur.
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50F
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/02592 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XOM
[X] [K]
C/
Société NOLA LE SITE DE L’AUTO
– Expéditions délivrées aux parties
Le 16/01/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex
JUGEMENT EN DATE DU 16 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire
GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [K]
12 Grand Rue
11130 SIGEAN
Présent
DEFENDERESSE :
Société NOLA LE SITE DE L’AUTO
30, cours Pasteur
33000 BORDEAUX
Représentée par Maître Renaud PRUVOST de la SARL KLEMA AVOCATS
DÉBATS :
Audience publique en date du 17 novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Contradictoire
OBJET DU LITIGE
Mr [X] [K] a ,par requête déposée le 12 juin 2025, fait convoquer la sas NOLA ( le site de l’auto ) devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir que lui soient allouées, à titre principal, la somme de 3056.06€ et, à titre de dommages et intérêts, celle de 349.80€.
Cette demande avait été précédée d’une tentative de conciliation qui s’est soldée par un constat de carence .
Au soutien de sa position Mr [X] [K] rappelle, en premier lieu, avoir réservé un véhicule VOLVO par l’intermédiaire de la SAS NOLA et avoir, à cette fin, réglé des frais de courtage d’un montant de 1890€ et un acompte de 1000€ en sus des frais d’immatriculation de 38€.
Il précise que des problèmes d’immatriculation ont rendu impossible la livraison initialement prévue de cette voiture dans les 2 semaines ce qui l’ a conduit à choisir un véhicule ALPHA ROMEO dont la livraison a été annulée la veille du jour où il devait se rendre en avion en Allemagne pour le récupérer.
Cette situation l’a amené à faire usage du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du code de la consommation en raison de l’inexécution du contrat passé avec la sas NOLA et des pratiques commerciales douteuses dont il estime avoir été la victime.
Mr [X] [K] ajoute qu’il n’a pas été mis directement en relation avec le vendeur et que 2 acomptes de 500€ chacun ont bien été versés à celui – ci selon les instructions de la société défenderesse ;
que la totalité des fonds versés par lui doit lui être restituée après 3 promesses de vente non respectée en ce compris les frais de billets d’avion qui n’ont pas pu lui être remboursés et les frais d’hôtel.
En réponse, la sas NOLA conclut au rejet de l’ensemble des prétentions de Mr [X] [K] auquel elle réclame, de façon reconventionnelle, 1500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
A cette fin, cette société expose, en premier lieu, que Mr [X] [K] a signé avec elle, le 19 septembre 2024,un contrat de mise en relation en vue de l’acquisition d’un nouveau véhicule;
que le choix de ce client s’étant porté sur un véhicule ALFA ROMEO modèle STELVIO vendu par la société allemande WADOOD AUTOMOBILE elle a entamé toutes les démarches découlant de son rôle d’intermédiaire.
Elle fait, également, valoir que Mr [K] lui a adressé une demande de rétractation le 11 décembre 2024 soit près de trois mois après la conclusion du contrat soit en méconnaissance du délai de 14 jours prévu à l’article L221- 18 du code de la consommation .
Dans tous les cas ,elle précise qu’elle a parfaitement exécuté le contrat en cause puisque elle mis en relation le demandeur avec un vendeur du type de véhicule souhaité par celui – ci;
qu’un bon de commande a été signé le 4 octobre 2024 ce qui lui a permis d’entreprendre les démarches nécessaires à l’immatriculation en France de ce véhicule dont Mr [K] n’a ,cependant, jamais pris possession.
La SAS NOLA ajoute que la rétractation du demandeur est due à un retard important qui ne peut lui être reproché en tant que tiers au contrat de vente conclu avec la société WADOOD AUTOMOBILE;
que la position de cette société non appelée en la cause est ignorée.
DISCUSSION
L’article L221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ,à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221- 25;
que ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.
En l’espèce, il est constant que Mr [X] [K] a, le 1 er octobre 2024, accepté le devis proposé par la sas NOLA, devis portant sur la recherche d’un véhicule pour un montant de 1575€.
Ce contrat prévoyait , la recherche du véhicule correspondant aux critères formulés par le client sur la France et l’ Europe, la transmission de la liste des véhicules s’y rapportant, les conseils et la pré- validation du véhicule choisi, avec un contrôle technique et une négociation du prix de celui – ci ainsi que la transmission du contrat de vente au nom du client.
Il y était, également, mentionné que la validation du véhicule serait faite par le client avec transmission du contrat de vente du vendeur établi au nom de l’acheteur et suivi de la transaction financière en cause, le tout, hors frais de carte grise ;
que le prestataire n’était pas un revendeur de véhicule et que sa responsabilité ne pourrait pas être engagée en cas de non respect par le vendeur du véhicule de l’une de ses obligations lequel étant le seul responsable de la conformité et des vices cachés pouvant s’y rapporter.
Le prestataire de service(article 5.4) s’engageait, en outre, dans le cadre d’une obligation de moyen à “ faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client” ,son obligation principale étant” d’effectuer toutes les démarches nécessaires, de faire tout ce qui est utile pour permettre la réalisation du service entre le client et le prestataire”.
L’article 7 du contrat en cause rappelait, par ailleurs, les conditions dans lesquelles le client pouvait exercer son droit de rétractation dans le respect des prescriptions légales susvisées.
Mr [X] [K] a signé, le 4 octobre 2024, le bon de commande émis par la société allemande WADOOD AUTOMOBILE, ,bien que non traduit en français, bon portant sur l’acquisition d’un véhicule ALFA ROMEO au prix de 20 900€ .
Mr [X] [K] a directement adressé à cette société les 18 et 21 octobre 2024 deux règlements de 500€ l’un.
Le contrat de vente a, donc, bien été passé avec cette société et non avec la sas NOLA laquelle a ,donc, bien la qualité de tiers dans l’exécution du contrat de vente en cause .
Le demandeur ne démontre, par ailleurs, pas que le contrat de mise en relation passé par lui avec la sas NOLA ait été mal exécuté par celle – ci au regard des dispositions susvisées liant les parties, la société défenderesse ayant bien mis son client en relation avec un vendeur du type de véhicule choisi par lui et ayant entamé les démarches administratives nécessaires à la remise de celui – ci.
Le retard dans la livraison du véhicule commandé par le demandeur n’est ,en effet, pas imputable à la société défenderesse laquelle n’a pas la qualité de vendeur de véhicule même si elle a participé aux formalités d’immatriculation du véhicule choisi par le demandeur et a informé celui – ci des retards survenus dans la réalisation de cette livraison.
Mr [X] [K] avait choisi d’aller lui -même chercher le véhicule en Allemagne au regard des informations données par la SAS NOLA et ce, sans avoir demandé à bénéficier de la prestation annexe de livraison prévue à l’article 5.3 des conditions du contrat liant les parties en cause.
Celui – ci a adressé, le 11 décembre 2024, un formulaire de rétractation à la SAS NOLA soit hors le délai légal susvisé, délai pourtant rappelé dans les conditions générales du contrat passé avec cette société.
Les demandes présentées par Mr [X] [K], lequel n’a pas appelé en la cause le vendeur du véhicule choisi par lui, doivent en conséquence être rejetées.
L’équité n’emporte, cependant, pas l’application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,de façon contradictoire en dernier ressort, et par mise à disposition
DÉBOUTE Mr [X] [K] de l’ensemble de ses demandes.
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit.
CONDAMNE Mr [X] [K] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2026, N° de RG 25/02592 — Thématiques associées : Irrecevabilité — Droit de rétractation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.