Tribunal judiciaire d’Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/02220
Résumé
Le Tribunal a prononcé l’adoption simple, permettant ainsi à l’adopté de conserver son nom d’origine. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, qui stipule que l’adopté peut continuer à porter son nom. En outre, le jugement a été rédigé conformément aux articles 354 du Code Civil et 1175-1 du Code de procédure civile, prévoyant que la décision soit mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté, à la demande du Procureur de la République.
Le Tribunal a également ordonné que le jugement soit notifié à toutes les parties concernées, y compris l’adoptante, l’adopté et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi. Cette notification est essentielle pour garantir que toutes les personnes impliquées soient informées de la décision et de ses implications juridiques.
Enfin, le Tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la requérante, ce qui signifie que les frais liés à la procédure seront supportés par celle qui a initié la demande d’adoption. Cette décision conclut une procédure qui a permis de formaliser une relation parentale déjà existante, renforçant ainsi les liens entre l’adoptante et l’adopté.
Entête
JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/02220 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EH2O
N.A.C. : 26J
AFFAIRE : [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 5]
Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de Monsieur POMMEREUL,
Prononcé le 19 Janvier 2026 par :
Président : – Monsieur POMMEREUL
Assesseurs : – Madame MALLET
– Monsieur ATTAL
Assistés de Madame MARCO, Greffier
JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile,
Vu la requête en date du 14 novembre 2025 présentée par Monsieur le Procureur de la République et consécutive à la demande d’adoption simple formée le 29 juillet 2025 par :
– Madame [C], [V], [R] [P],
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] (Haute-Garonne-31),
de nationalité Française,
Profession : Retraitée
Domicile : [Adresse 3]
Et les faits y exposés.
Vu l’ordonnance de soit communiqué du 19 décembre 2025 le Ministère Public ayant visé le dossier le 23 décembre 2025 et formulé des réquisitions écrites ;
Vu les diverses pièces produites ;
Faits et procédure
Motifs
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [Z], [L], [I] [E] a été élevé par [C], [V], [R] [P] comme s’il avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;
Prononce l’adoption simple par :
– Madame [C], [V], [R] [P],
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] (Haute-Garonne-31),
de nationalité Française,
Profession : Retraitée
Domicile : [Adresse 3]
DE :
– Monsieur [Z], [L], [I] [E],
Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (Haute-Garonne-31)
De nationalité Française,
Profession : Agent technique en prothèse et orthèse
Domicile : [Adresse 4]
Dit que selon les dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, l’adopté continuera de s’appeler [Z], [L], [I] [E] ;
Dit que selon les dispositions de l’article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :
– l’acte de naissance de [Z], [L], [I] [E], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (Haute-Garonne-31) ;
Dit que le présent jugement sera notifié à [C], [V], [R] [P], [Z], [L], [I] [E] et à M. ou Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Laisse les dépens à la charge de la requérante.
Le Greffier, Le Juge,
Dispositif
Droit de la famille & divorce
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