Responsabilité du bailleur en cas d’infiltrations d’eau : obligations et réparations à engager – Tribunal judiciaire de Toulon, 19 janvier 2026, N° de RG 22/00739.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation du bailleur de délivrer un local en bon état ?

Le bailleur est tenu, en vertu de l’article 1719 du code civil, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L’article 1720 précise que le bailleur doit délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Quels sont les critères pour établir un manquement contractuel du bailleur ?

Pour établir un manquement contractuel du bailleur, il convient de démontrer que ce dernier n’a pas exécuté ses obligations de réparation, ce qui peut être établi par des rapports d’expertise et des constats d’huissier. L’article 1217 du code civil stipule que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. L’article 1231-1 précise que des dommages et intérêts peuvent être dus si l’inexécution n’est pas définitive et si le débiteur n’a pas justifié que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Quelle est la procédure applicable pour la révocation d’une ordonnance de clôture ?

Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité. Toutefois, l’article 803 précise que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. La révocation peut être ordonnée d’office ou à la demande des parties par ordonnance motivée du juge de la mise en état.

Quels éléments déterminent la responsabilité du bailleur en cas d’infiltrations d’eau ?

La responsabilité du bailleur en cas d’infiltrations d’eau est déterminée par l’existence de malfaçons dans les travaux de réparation, comme l’indiquent les rapports d’expertise. Les infiltrations doivent être attribuées à des défauts d’étanchéité et à des malfaçons dans la mise en œuvre des travaux, ce qui constitue un manquement à l’obligation de délivrance d’un local en bon état. Le rapport d’expertise de 2011 a établi que les infiltrations étaient causées par des travaux défaillants, engageant ainsi la responsabilité du bailleur.

Quelle est la portée des articles 700 et 696 du code de procédure civile dans le cadre des frais de procès ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles à la partie qui obtient gain de cause. L’article 696 impose à la partie qui succombe de supporter les dépens de l’instance. Dans le cas présent, la société SAINT HUBERT, qui succombe, doit assumer les dépens conformément à l’article 696, et une somme peut être allouée au preneur en application de l’article 700 pour couvrir ses frais de procès.