🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Béziers, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00477
Lors de l’audience du 3 octobre 2025, la partie demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. La société de gestion locative n’était ni présente ni représentée. Le juge a soulevé une question d’incompétence et a renvoyé l’affaire à l’audience du 21 novembre 2025. À cette nouvelle audience, la partie demanderesse a de nouveau maintenu ses demandes, tandis que la société de gestion locative a encore une fois fait défaut. La partie demanderesse a été autorisée à produire une note concernant l’incompétence soulevée par le juge.
Le litige concerne un manquement contractuel de la société de gestion locative dans la gestion d’un bien immobilier. Selon les articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est compétent pour certaines actions, notamment celles relatives à l’expulsion ou à des contrats de louage d’immeuble à usage d’habitation. Cependant, le litige en question ne relève pas de ces matières.
Le conseil de la partie demanderesse a soutenu que l’affaire devait être renvoyée devant la juridiction compétente pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, conformément aux articles 75, 78 et 81-1 du code de procédure civile. En conséquence, le juge a déclaré son incompétence et a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire pour que l’affaire soit examinée par la formation appropriée. L’ensemble des demandes a été réservé pour une mise en état prévue le 13 mars 2026.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence du juge des contentieux de la protection ?
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes occupant des immeubles bâtis sans droit ni titre, ainsi que des litiges relatifs à un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou à l’application du chapitre deux du titre un du livre trois du code de la consommation, conformément aux articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire. En l’espèce, le litige porte sur un manquement contractuel dans la gestion locative, qui ne relève pas des matières énumérées par ces articles.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes devant le tribunal judiciaire pour des litiges inférieurs à 10 000 euros ?
Les demandes doivent être renvoyées devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 euros, conformément aux articles 75, 78 et 81-1 du code de procédure civile. La recevabilité est conditionnée par le respect de ces dispositions, qui prévoient la compétence du tribunal judiciaire pour les litiges de cette nature.
Quelle est la motivation du juge concernant l’incompétence soulevée dans cette affaire ?
Le juge des contentieux de la protection a motivé son incompétence en indiquant que le litige ne relevait pas des matières limitativement énumérées par l’article L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, précisant que le manquement contractuel reproché à la SARL BLEU SOLEIL 2 ne correspondait pas aux actions qu’il est habilité à traiter.
Quels sont les éléments déterminants pour la qualification juridique du litige ?
Le litige est qualifié de manquement contractuel dans la gestion locative, ce qui implique que les conditions d’application des articles 1103 et 1240 du code civil, relatifs aux obligations contractuelles et à la responsabilité délictuelle, doivent être examinées. Cependant, le juge a conclu que ce type de litige ne relève pas de sa compétence, ce qui a conduit à un renvoi devant le tribunal judiciaire.
Quels sont les effets de l’article 81 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 81 du code de procédure civile stipule que l’affaire doit être renvoyée devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 euros. Dans cette affaire, cet article a été appliqué pour justifier le renvoi de l’affaire, en raison de l’incompétence du juge des contentieux de la protection.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Béziers, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00477
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Incompétence du juge
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Béziers, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00477