Incompétence du juge des contentieux : renvoi au tribunal judiciaire pour litiges locatifs.

Le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence pour un litige relatif à un manquement contractuel dans la gestion locative, en vertu des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Ce litige ne relève pas des matières énumérées par ces articles. Le conseil du demandeur a plaidé pour un renvoi devant le tribunal judiciaire, en raison du montant en jeu inférieur à 10 000 euros. L’affaire a été renvoyée devant la juridiction compétente.

Par acte en date du 26 août 2025, une partie a assigné une société de gestion locative devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Béziers. Cette action vise à obtenir le versement de 7200 euros pour loyers non reversés et sommes indûment retenues, ainsi que 2500 euros en vertu de l’article 1240 du code civil et 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, en plus des dépens.

Lors de l’audience du 3 octobre 2025, la partie demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. La société de gestion locative n’était ni présente ni représentée. Le juge a soulevé une question d’incompétence et a renvoyé l’affaire à l’audience du 21 novembre 2025. À cette nouvelle audience, la partie demanderesse a de nouveau maintenu ses demandes, tandis que la société de gestion locative a encore une fois fait défaut. La partie demanderesse a été autorisée à produire une note concernant l’incompétence soulevée par le juge.

Le litige concerne un manquement contractuel de la société de gestion locative dans la gestion d’un bien immobilier. Selon les articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est compétent pour certaines actions, notamment celles relatives à l’expulsion ou à des contrats de louage d’immeuble à usage d’habitation. Cependant, le litige en question ne relève pas de ces matières.

Le conseil de la partie demanderesse a soutenu que l’affaire devait être renvoyée devant la juridiction compétente pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, conformément aux articles 75, 78 et 81-1 du code de procédure civile. En conséquence, le juge a déclaré son incompétence et a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire pour que l’affaire soit examinée par la formation appropriée. L’ensemble des demandes a été réservé pour une mise en état prévue le 13 mars 2026.

Le juge des contentieux de la protection peut-il déclarer son incompétence pour un litige relatif à un manquement contractuel dans la gestion locative d’un bien immobilier, en raison de l’absence de compétence énoncée dans les articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire ?

Le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence pour connaître d’un litige relatif à un manquement contractuel dans la gestion locative d’un bien, en application des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Ce type de litige ne relève pas des matières énumérées par ces articles, qui se limitent à des actions spécifiques telles que l’expulsion ou des questions liées à la consommation. Le conseil du demandeur a soutenu que l’affaire devait être renvoyée devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles 75, 78 et 81-1 du code de procédure civile, en raison du montant en jeu inférieur à 10 000 euros. Le tribunal a donc renvoyé l’affaire devant la juridiction compétente, en application de l’article 81 du code de procédure civile, et a réservé l’ensemble des demandes. La mise en état de l’affaire est prévue pour le 13 mars 2026.

• Note en délibéré reçue au greffe le 18 décembre 2025, exposant que l’affaire relève des contentieux de moins de 10 000 euros.
• Acte en date du 26 août 2025, assignant la société de gestion locative devant le juge des contentieux de la protection.
• Demande de versement de 7200 euros pour loyers non reversés et sommes indûment retenues.
• Demande de 2500 euros en vertu de l’article 1240 du code civil.
• Demande de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure.
• Notes produites par la partie demanderesse concernant l’incompétence soulevée par le juge.

Suite à la déclaration d’incompétence du juge des contentieux de la protection, le demandeur et le défendeur doivent désormais se préparer à une nouvelle audience devant le tribunal judiciaire. Cette décision entraîne des conséquences pratiques pour les deux parties, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs arguments et la préparation de leur dossier.

• Le demandeur doit rassembler des preuves supplémentaires pour soutenir sa réclamation.
• Le défendeur doit préparer sa défense en tenant compte des arguments du demandeur.
• Les deux parties doivent se conformer aux délais de procédure fixés par le tribunal judiciaire.
• Les frais de justice peuvent augmenter en raison de la nouvelle instance.
• Les parties doivent envisager des stratégies de négociation pour éviter un procès prolongé.

À faire

• Vérifier la compétence du tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 10 000 euros.
• Préparer les documents nécessaires pour la mise en état prévue le 13 mars 2026.
• Soumettre une note en délibéré au greffe avant la date limite.
• Rassembler les preuves des loyers non reversés et des sommes indûment retenues.
• Consulter l’article 1240 du code civil pour justifier la demande de 2500 euros.

À éviter

• Ne pas ignorer l’incompétence du juge des contentieux de la protection.
• Éviter de dépasser le montant de 10 000 euros dans les demandes.
• Ne pas omettre de mentionner les articles pertinents dans les requêtes.
• Éviter les retards dans la soumission des documents au tribunal.
• Ne pas négliger la préparation des notes en réponse à l’incompétence soulevée.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence du juge des contentieux de la protection ?

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes occupant des immeubles bâtis sans droit ni titre, ainsi que des litiges relatifs à un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou à l’application du chapitre deux du titre un du livre trois du code de la consommation, conformément aux articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire. En l’espèce, le litige porte sur un manquement contractuel dans la gestion locative, qui ne relève pas des matières énumérées par ces articles.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes devant le tribunal judiciaire pour des litiges inférieurs à 10 000 euros ?

Les demandes doivent être renvoyées devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 euros, conformément aux articles 75, 78 et 81-1 du code de procédure civile. La recevabilité est conditionnée par le respect de ces dispositions, qui prévoient la compétence du tribunal judiciaire pour les litiges de cette nature.

Quelle est la motivation du juge concernant l’incompétence soulevée dans cette affaire ?

Le juge des contentieux de la protection a motivé son incompétence en indiquant que le litige ne relevait pas des matières limitativement énumérées par l’article L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, précisant que le manquement contractuel reproché à la SARL BLEU SOLEIL 2 ne correspondait pas aux actions qu’il est habilité à traiter.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification juridique du litige ?

Le litige est qualifié de manquement contractuel dans la gestion locative, ce qui implique que les conditions d’application des articles 1103 et 1240 du code civil, relatifs aux obligations contractuelles et à la responsabilité délictuelle, doivent être examinées. Cependant, le juge a conclu que ce type de litige ne relève pas de sa compétence, ce qui a conduit à un renvoi devant le tribunal judiciaire.

Quels sont les effets de l’article 81 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 81 du code de procédure civile stipule que l’affaire doit être renvoyée devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 euros. Dans cette affaire, cet article a été appliqué pour justifier le renvoi de l’affaire, en raison de l’incompétence du juge des contentieux de la protection.