Désistement d’instance : conséquences sur les frais et dépens en procédure civile

Le désistement d’instance permet au demandeur de mettre fin à son action sans l’acceptation du défendeur, si ce dernier n’a pas présenté de défense. En l’absence de défense, le juge déclare le désistement parfait. Ce dernier entraîne la soumission aux frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Le demandeur est alors condamné aux dépens. La demande fondée sur l’article 700 peut être rejetée si le juge estime qu’il n’y a pas lieu d’allouer des frais irrépétibles.

Une personne physique a saisi le juge de l’exécution du tribunal afin d’obtenir un délai de 12 mois pour libérer un bien immobilier situé à Saint-Denis. Cette demande a été formulée par lettre recommandée reçue au greffe le 25 août 2025, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Les parties ont été convoquées à une audience qui s’est tenue le 18 décembre 2025.

Lors de cette audience, la requérante a décidé de se désister de son instance, tout en demandant le rejet de la demande adverse relative aux frais irrépétibles. En réponse, les défendeurs, représentés par leur conseil, ont sollicité la condamnation de la requérante à leur verser 800 euros au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prévue le 15 janvier 2026.

Le juge a examiné le désistement d’instance, notant que, selon l’article 394 du code civil, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Le désistement est considéré comme parfait en l’absence de défense au fond de la part du défendeur. Dans ce cas, le juge a déclaré le désistement parfait, car aucune défense n’avait été présentée.

Concernant les demandes accessoires, le juge a rappelé que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Ainsi, la requérante a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de frais irrépétibles a été rejetée. Le jugement a été rendu le 15 janvier 2026, constatant l’extinction de l’instance et déboutant les parties de leurs demandes supplémentaires.

Le désistement d’instance du demandeur peut-il entraîner une condamnation aux dépens même en l’absence de défense du défendeur ?

Le désistement d’instance est une procédure qui permet au demandeur de mettre fin à son action. Selon l’article 394 du code civil, ce désistement peut être effectué sans l’acceptation du défendeur si ce dernier n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. En l’absence de toute défense, le juge déclare le désistement parfait.

Le désistement entraîne, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la soumission aux frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Dans le cas où le désistement est déclaré parfait, le demandeur est donc condamné aux dépens.

Concernant les demandes accessoires, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile peut être rejetée si le juge estime qu’il n’y a pas lieu d’allouer des frais irrépétibles. La décision de la juridiction doit être motivée par l’équité des circonstances de l’affaire.

Ainsi, le juge de l’exécution a déclaré parfait le désistement, constaté l’extinction de l’instance, condamné le demandeur aux dépens et rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’article 700.

• Article 394 du code civil concernant le désistement d’instance.
• Article 395 du code civil relatif à l’acceptation du désistement par le défendeur.
• Article 396 du code civil sur la déclaration de perfection du désistement en l’absence de défense au fond.
• Article 399 du code de procédure civile sur les frais de l’instance éteinte.
• Article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles.

Suite à la décision du juge de l’exécution, le demandeur a mis fin à son action sans l’accord du défendeur, entraînant des conséquences significatives pour les deux parties. Le demandeur est désormais responsable des frais de l’instance, tandis que le défendeur n’a pas à supporter de coûts supplémentaires.

• Le demandeur est condamné aux dépens de l’instance éteinte.
• Le défendeur n’a pas à payer de frais, n’ayant pas présenté de défense.
• La demande d’indemnisation au titre de l’article 700 est rejetée, limitant les frais irrépétibles pour le demandeur.
• Le demandeur doit envisager une stratégie pour éviter des désistements futurs, afin de ne pas supporter de frais supplémentaires.
• Le défendeur peut considérer cette décision comme une victoire, renforçant sa position dans d’éventuels litiges futurs.

À faire

• Vérifier l’absence de défense du défendeur.
• Rédiger et déposer le désistement d’instance.
• Consigner les frais de l’instance éteinte.
• Motiver la demande d’indemnisation selon l’article 700.
• Respecter les délais de dépôt du désistement.

À éviter

• Ne pas omettre de vérifier les articles du code civil.
• Éviter de soumettre une demande d’indemnisation non justifiée.
• Ne pas ignorer les frais de l’instance éteinte.
• Éviter de négliger la motivation de la décision.
• Ne pas déposer le désistement sans consultation préalable.

Quel est le fondement juridique du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du code civil, qui stipule que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Selon les articles 395 et 396 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le juge déclare le désistement parfait en l’absence de toute défense au fond.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les frais de l’instance ?

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Ainsi, le demandeur sera condamné aux dépens.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la demande de frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Toutefois, dans cette affaire, le juge a jugé équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de cet article, ce qui signifie que le défendeur n’a pas obtenu gain de cause sur cette demande.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejeter la demande de frais irrépétibles ?

Le juge a considéré qu’il n’y avait pas de motifs légitimes justifiant l’octroi de la demande de frais irrépétibles, ce qui a conduit à son rejet. La décision repose sur l’appréciation de l’équité dans le cadre des circonstances de l’affaire, sans que des éléments spécifiques justifiant la demande de frais soient retenus.