La nullité d’un contrat de crédit peut être prononcée en raison de la violation des dispositions d’ordre public, notamment l’interdiction de tout paiement avant un délai de sept jours suivant l’acceptation du contrat par l’emprunteur. Le prêteur a l’obligation de prouver la régularité de la signature du contrat, sous peine de nullité.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Nullité du contrat de crédit pour violation d’ordre public.
- Article L.312-25 interdit paiement avant sept jours.
- Prêteur doit prouver régularité de la signature.
- Forclusion de deux ans pour actions en paiement.
- Restitution du capital prêté sans intérêts due à nullité.
- Jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience, la banque a soutenu que les mensualités n’avaient pas été réglées, ce qui a conduit à la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. L’emprunteuse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément à la procédure civile.
Le litige a été examiné sous l’angle de la régularité du contrat de crédit, en tenant compte des dispositions du code de la consommation. Le juge a relevé que la signature électronique de l’emprunteuse n’était pas qualifiée, ce qui a conduit à une vérification de sa régularité. Malgré l’absence de contestation de la part de l’emprunteuse, le juge a reconnu la validité de la signature en raison de l’exécution partielle du contrat.
Concernant la forclusion, le juge a constaté que la demande de paiement n’était pas atteinte par la forclusion, car le premier incident de paiement avait eu lieu en avril 2023, et la demande avait été faite en mars 2025. Cependant, il a également noté que le déblocage des fonds avait eu lieu avant l’expiration du délai de sept jours prévu par la loi, entraînant la nullité du contrat. En conséquence, l’emprunteuse a été condamnée à restituer une somme à la banque, sans intérêts, et les dépens ont été mis à sa charge. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Violation des dispositions d’ordre public de l’article L.312-25 du code de la consommation concernant le délai de sept jours avant tout paiement.
- Absence de certificat de prestataire de services de certification électronique, rendant la signature électronique simple et nécessitant une preuve de fiabilité.
- Non atteinte par la forclusion de la créance, le délai de deux ans n’étant pas écoulé depuis le premier incident de paiement.
- Reconnaissance de la régularité de la signature en l’absence de contestation du défendeur et présentation de pièces justificatives.
- Nullité du contrat prononcée en raison de la violation des dispositions légales, entraînant le remboursement du capital prêté sans intérêts.
- Application des principes d’équité dans la répartition des dépens et absence d’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Le prêteur doit prouver la régularité de la signature du contrat, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil. En l’absence de certificat de prestataire de services de certification électronique, la signature est considérée comme simple, et le prêteur doit démontrer la fiabilité de l’identification du signataire.
La forclusion des actions en paiement est régie par l’article R.312-35 du code de la consommation, qui impose un délai de deux ans à compter de la première échéance impayée. En l’espèce, le premier incident de paiement étant survenu en avril 2023, la demande du prêteur, formulée en mars 2025, n’est pas atteinte par la forclusion.
La décision de la juridiction a conduit à la condamnation de l’emprunteur à restituer le capital prêté, après imputation des versements effectués, sans intérêts, en raison de la nullité du contrat. Les dépens sont à la charge de l’emprunteur, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, selon l’article 514 du code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Copie de la carte nationale d’identité de l’emprunteuse.
- Bulletins de salaire de l’emprunteuse.
- Historique du compte produit par la banque.
- Décompte des versements effectués par l’emprunteuse.
- Contrat de crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737.
Conséquences pratiques
La décision du juge des contentieux de la protection entraîne des conséquences significatives pour les deux parties impliquées dans cette affaire. Le prêteur, ayant vu son contrat déclaré nul, doit gérer la restitution des fonds, tandis que l’emprunteur est tenu de rembourser le capital prêté sans intérêts.
- Le prêteur doit procéder à la restitution des fonds versés par l’emprunteur, soit 11 789,10 euros.
- L’emprunteur est condamné aux dépens, ce qui implique des frais supplémentaires à sa charge.
- Le prêteur doit s’assurer de la régularité de la signature des contrats futurs pour éviter des nullités similaires.
- La décision est exécutoire de plein droit, permettant au prêteur de récupérer rapidement les sommes dues.
- Le prêteur doit prendre en compte le délai de forclusion pour d’éventuelles actions futures en paiement.
- L’emprunteur peut envisager de contester la décision si de nouveaux éléments de preuve apparaissent.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect du délai de sept jours avant tout paiement.
- Obtenir un certificat de prestataire de services de certification électronique pour la signature.
- Conserver les preuves de paiement et de versements effectués.
- Surveiller le délai de deux ans pour les actions en paiement.
- Préparer les documents justificatifs (carte d’identité, bulletins de salaire).
À éviter
- Effectuer un paiement avant l’expiration du délai légal.
- Ignorer la nécessité de prouver la régularité de la signature.
- Attendre la forclusion sans agir sur les incidents de paiement.
- Omettre de contester la nullité du contrat si applicable.
- Ne pas se préparer à la répartition des dépens dans le jugement.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation ?
La règle applicable est l’article L.312-39 du code de la consommation, qui prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt. De plus, le prêteur peut demander une indemnité fixée par décret, équivalente à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Quels sont les critères de forclusion des actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?
L’article R. 312-35 du code de la consommation stipule que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans suivant l’événement ayant donné naissance à la créance, sous peine de forclusion. La règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, ce qui signifie que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que l’événement déclencheur.
Quelle est la procédure à suivre en cas de non-comparution du défendeur ?
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Quels sont les éléments déterminants pour la régularité de la signature d’un contrat de crédit ?
L’article 1366 du code civil stipule que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que l’auteur soit dûment identifié et que l’intégrité de l’écrit soit garantie. L’article 1367 précise que la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. En l’absence de certificat de prestataire de services de certification électronique, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] doit prouver l’usage d’un procédé fiable d’identification.
Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat de crédit en vertu de l’article L.312-25 du code de la consommation ?
L’article L.312-25 interdit tout paiement par le prêteur à l’emprunteur avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant l’acceptation du contrat. La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat, entraînant le remboursement par l’emprunteur du capital prêté. En l’espèce, le déblocage des fonds avant l’expiration de ce délai a conduit à la nullité du contrat.
Quels sont les effets de la nullité du contrat sur les créances et les intérêts ?
La nullité étant imputable au prêteur, il convient d’écarter l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que de l’article L 313-3 du code monétaire et financier. Par conséquent, la somme due par l’emprunteur ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Quelle est la règle concernant les dépens et les demandes accessoires en cas de défaite du défendeur ?
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur qui succombe supporte les dépens. De plus, l’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Hubert MAQUET ; Madame [E] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09485 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDFI
N° MINUTE :
10-2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 15 janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE
Madame [E] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 15 janvier 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/09485 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDFI
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 15 avril 2022, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] a consenti à Madame [E] [L] un crédit personnel d’un montant en capital de 15000 euros remboursable au taux nominal de 4,62% (soit un TAEG de 4,93%) en 60 mensualités de 280,46 euros hors assurance.
Des échéances étant demeurées impayées, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a fait assigner Madame [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
13814,84 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 4,61% à compter du 23 novembre 2023, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Au soutien de sa demande, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme le 27 novembre 2023, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois d’avril 2023 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 novembre 2025.
A cette audience, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.
Bien que régulièrement assigné à étude, Madame [E] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 JANVIER 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 24 novembre 2025.
L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, et le cas échéant, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la signature du contrat
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.
En l’espèce, aucun certificat de PSCE n’a pas été produit, de sorte que la signature électronique ne saurait être qualifiée et sa fiabilité ne saurait donc être présumée.
Il appartient donc à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] de prouver qu’il y a eu usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l’acte auquel la signature s’attache.
Or, on peut constater que la copie de la carte nationale d’identité est présentée et des pièces financières de Madame [E] [L] (bulletins de salaire). Elle a en outre a exécuté partiellement le contrat.
En ces conditions, et en l’absence de toute contestation du défendeur, la régularité de la signature sera reconnue.
Sur la forclusion
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Ainsi, le prêteur est forclos pour l’intégralité de sa créance, dès lors que deux ans se sont écoulés depuis la première échéance impayée et non régularisée.
La règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567).
Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance d’avril 2023 de sorte que la demande effectuée le 28 mars 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la nullité du contrat
Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
En l’espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 12 avril 2022, soit avant l’expiration du délai de sept jours précité courant à compter du 15 avril 2022, de sorte que le contrat de prêt est nul.
Il s’en déduit que la société a violé les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-25 du code de la consommation.
Dans ces conditions, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions précitées, et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion.
Au regard du décompte versé aux débats, après imputation sur le capital prêté de tous les versements effectués à quelque titre que ce soit par Madame [E] [L], il y a lieu de la condamner à restituer à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] la somme de 11789,10 euros (15000-3210,90).
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE que le contrat de prêt personnel du 15 avril 2022 de 15000 euros accordé par la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] à Madame [E] [L] est nul ;
CONDAMNE en conséquence Madame [E] [L] à restituer à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] la somme de 11789,10 euros, application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et sans que cette somme ne produise aucun intérêt, même au taux légal ;
CONDAMNE Madame [E] [L] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 25/09485 — Thématiques associées : Nullité des contrats — Nullité de contrat — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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