Tribunal judiciaire d’Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/02228
Résumé
Le Tribunal a constaté que toutes les conditions légales requises pour l’adoption étaient remplies. En vertu de l’article 370-1-7 du Code Civil, il a été décidé que l’adopté conserverait son nom d’origine après l’adoption. Cette décision a été prise en audience publique, sans débats, conformément à l’article 28 du code de procédure civile, et a été mise à disposition au greffe pour être transcrite.
Le jugement stipule que la décision d’adoption sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cela garantit que l’adoption est officiellement reconnue et que les droits et obligations qui en découlent sont établis.
Le Tribunal a également ordonné que le jugement soit notifié à toutes les parties concernées, y compris l’adoptant, l’adopté, leur avocat, ainsi qu’au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi. En ce qui concerne les frais de la procédure, le Tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l’adoptant, ce qui est une pratique courante dans ce type d’affaires.
Ainsi, cette décision marque une étape importante dans la vie de l’adopté, lui offrant une reconnaissance légale et un lien familial formel avec son adoptant.
Entête
JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/02228 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EH2V
N.A.C. : 26J
AFFAIRE : [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 6]
Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de Monsieur POMMEREUL,
Prononcé le 19 Janvier 2026 par :
Président : – Monsieur POMMEREUL
Assesseurs : – Madame MALLET
– Monsieur ATTAL
Assistés de Madame MARCO, Greffier
JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile,
Vu la requête réceptionnée le 10 Décembre 2025 présentée par :
– Monsieur [V], [Y], [E] [K],
Né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4],
De nationalité Française,
Profession : Gendarme
Domicile : [Adresse 7]
Ayant pour avocat Me Catherine BABEC-ETIENNE, avocat au barreau d’ALBI
Et les faits y exposés.
Vu l’ordonnance de soit communiqué du 19 décembre 2025 le Ministère Public ayant visé le dossier le 23 décembre 2025 et formulé des réquisitions écrites ;
Vu les diverses pièces produites ;
Faits et procédure
Motifs
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [N], [R], [H] [B] a été élevé par [V], [Y], [E] [K] comme s’il avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;
Prononce l’adoption simple par :
– Monsieur [V], [Y], [E] [K],
Né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4],
De nationalité Française,
Profession : Gendarme
Domicile : [Adresse 7]
DE :
– Monsieur [N], [R], [H] [B],
Né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 5] (Haute-Garonne 31),
De nationalité Française,
Profession : Chargé d’affaires
Domicile : [Adresse 3]
Dit que selon les dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, l’adopté continuera de s’appeler [N], [R], [H] [B] ;
Dit que selon les dispositions de l’article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :
– l’acte de naissance de [N], [R], [H] [B], né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 5] (Haute-Garonne 31) ;
Dit que le présent jugement sera notifié à [V], [Y], [E] [K], [N], [R], [H] [B], à Me Catherine BABEC-ETIENNE et à M. ou Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Le Greffier, Le Juge,
Vu au Parquet,
Le
Le Procureur de la République,
Dispositif
Droit de la famille & divorce
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