🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 janvier 2026, N° de RG 25/00363
Après avoir obtenu son diplôme d’expert-comptable, la salariée a été invitée à démissionner pour devenir associée et cogérante de la société nouvellement créée. Cependant, cette société a été dissoute et liquidée en janvier 2023. En mars 2024, une assemblée générale a été convoquée pour approuver la cession de parts sociales, sans la présence de la salariée, suivie d’une autre assemblée en avril où elle était présente. Par la suite, une convocation pour une assemblée générale en vue de sa révocation a été émise.
Après l’échec d’une procédure de conciliation, la salariée a assigné plusieurs parties, y compris l’associé majoritaire et la holding, devant le tribunal judiciaire. Les défendeurs ont soulevé une exception d’incompétence, arguant que le litige relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce, étant donné qu’il s’agissait d’un conflit entre associés d’une société commerciale.
La salariée a contesté cette incompétence, soutenant qu’elle n’était pas commerçante et qu’elle avait le droit de choisir la juridiction. Cependant, le tribunal a conclu que le litige, étant lié à la gestion de la société, relevait bien de la compétence du tribunal de commerce. En conséquence, la demande de la salariée a été rejetée, et elle a été condamnée aux dépens ainsi qu’à verser des frais irrépétibles aux défendeurs.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la compétence juridictionnelle applicable aux litiges entre associés d’une société commerciale ?
La compétence des tribunaux de commerce est exclusive pour les litiges entre associés d’une société commerciale, conformément à l’article L721-3 du Code de commerce, qui stipule que « Les tribunaux de commerce connaissent : 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ». Cette compétence est fondée sur un critère objectif lorsque le litige est relatif à des actes de commerce, peu important la qualité des parties au litige.
Quel est le critère permettant de déroger à la compétence exclusive des tribunaux de commerce ?
La compétence exclusive des tribunaux de commerce peut être dérogée lorsque le litige implique une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société. Dans ce cas, cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, comme l’indiquent les décisions de la Cour de cassation (Cass., Com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.463).
Quelles sont les conditions pour qu’un litige soit considéré comme relevant de la compétence du tribunal judiciaire ?
Pour qu’un litige soit considéré comme relevant de la compétence du tribunal judiciaire, il doit impliquer un demandeur qui n’a pas la qualité de commerçant et qui n’est pas un dirigeant de la société. Le demandeur doit également prouver que les faits reprochés sont en lien direct avec la gestion de la société.
Quels sont les critères déterminants pour la qualification d’un litige entre associés d’une société commerciale ?
Le litige est qualifié d’affaire commerciale lorsque les parties sont des associés d’une société commerciale, même si l’un des associés n’a pas la qualité de commerçant. La contestation de la révocation d’un associé gérant d’une société commerciale, comme dans le cas présent, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, indépendamment de la qualité commerciale des parties.
Quelle est la portée des articles 103 et 146 du Code de procédure civile dans le cadre de l’exception d’incompétence ?
L’article 103 du Code de procédure civile permet de soulever une exception d’incompétence matérielle, tandis que l’article 146 précise que le juge doit se prononcer sur la compétence des juridictions. Dans le cas où l’exception d’incompétence est retenue, le tribunal doit renvoyer le demandeur à se pourvoir devant la juridiction compétente, ici le tribunal de commerce.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du même code stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 janvier 2026, N° de RG 25/00363
- Thématiques : Compétence du juge — Incompétence des juridictions judiciaires
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 janvier 2026, N° de RG 25/00363