🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Montpellier, 16 janvier 2026, N° de RG 25/01685
La société a réglé un montant total de 5.171,06 euros correspondant aux loyers et charges impayés entre octobre 2024 et mars 2025. Un commandement de payer a été délivré à la locataire le 28 mars 2025, mais celle-ci n’a pas réglé la somme dans le délai imparti. En conséquence, la société a assigné la locataire devant le juge des contentieux, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement des sommes dues.
Lors de l’audience du 17 novembre 2025, la société a actualisé sa demande à 10.771,96 euros, mais la locataire ne s’est pas présentée. Le juge a mis l’affaire en délibéré. Selon le code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. La société a justifié son droit d’agir en tant que caution subrogée, ayant payé les loyers impayés.
Le juge a constaté la résiliation du bail au 28 mai 2025, en raison du non-paiement des loyers dans le délai légal. Il a ordonné l’expulsion de la locataire et a condamné celle-ci à payer les sommes dues, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif. La locataire a également été condamnée à régler des frais de justice. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le droit d’agir de la caution aux fins de résiliation du bail ?
La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur, conformément à l’article 2308 du code civil. De plus, l’article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale stipule que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ». Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, en tant que caution, peut exercer l’action en résiliation du bail, ayant justifié avoir payé les loyers et charges dus.
Quelles sont les conditions de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire ?
Conformément à l’article 24 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat litigieux prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer et de ses accessoires, deux mois après délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. En l’espèce, les loyers réclamés dans le commandement de payer du 28 mars 2025 n’ayant pas été réglés dans le délai de deux mois, la résiliation de plein droit du bail est constatée à la date du 28 mai 2025.
Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation du bail ?
L’assignation a été régulièrement dénoncée au Préfet six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989. De plus, il a été justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 24 II de la même loi.
Quels sont les critères pour la fixation de la créance locative ?
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a produit plusieurs quittances subrogatives justifiant le paiement des loyers et charges dus par le locataire, pour un montant total de 6.771,96 €. La créance est donc fondée sur les sommes effectivement réglées au bailleur, et les intérêts au taux légal sont dus à compter du 28 mars 2025 sur la somme de 5.171,96 € et à compter de l’assignation sur le surplus.
Quels sont les éléments déterminants pour l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation est due par le locataire à compter de la résiliation du bail, soit à partir du 28 mai 2025, et est équivalente au montant du loyer principal augmenté des charges et accessoires. Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
Il est équitable de condamner le défendeur au paiement d’une somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Montpellier, 16 janvier 2026, N° de RG 25/01685
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Loyers impayés
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Montpellier, 16 janvier 2026, N° de RG 25/01685