Le jugement rendu par le juge aux affaires familiales aborde les modalités de divorce et d’autorité parentale, confirmant le régime de la communauté légale en Équateur. Il précise également l’exercice conjoint de l’autorité parentale et l’alternance de la résidence de l’enfant entre les deux parents.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Divorce prononcé par le juge aux affaires familiales.
- Régime matrimonial : communauté légale selon la loi équatorienne.
- Autorité parentale exercée conjointement par les deux parents.
- Résidence de l’enfant en alternance chez chaque parent.
- Aucune pension alimentaire due, frais partagés par moitié.
- Effets du divorce à compter du 1er décembre 2023.
Contexte de l’affaire
Le tribunal a constaté que les époux étaient soumis au régime de la communauté légale. Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil français, avec des effets fixés au 1er décembre 2023. La décision a également entraîné la perte par l’épouse de l’usage de son nom d’épouse et la révocation de tous avantages matrimoniaux consentis.
Concernant l’autorité parentale sur l’enfant, né le 21 janvier 2018, celle-ci s’exerce conjointement. Les parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes relatives à la santé, la scolarité et d’autres aspects de la vie de l’enfant. La résidence de l’enfant est organisée en alternance, avec des modalités précises pour les semaines paires et impaires, ainsi que pour les vacances scolaires.
Aucune pension alimentaire n’a été fixée, et les frais liés à la cantine ou à la garderie sont à la charge du parent qui les engage. Les dépenses exceptionnelles et les frais de scolarité sont partagés entre les parents, sous réserve d’accord préalable. Chaque partie est responsable de ses propres dépens. La décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Application des articles 233 et suivants du Code civil pour prononcer le divorce.
- Confirmation de la loi équatorienne régissant le régime matrimonial des époux.
- Exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant, garantissant la prise de décisions partagées.
- Fixation de la résidence de l’enfant en alternance chez chaque parent, avec modalités précises.
- Partage des frais liés à la scolarité et aux activités extrascolaires, sous réserve d’accord préalable.
- Absence de pension alimentaire, considérée comme non nécessaire dans ce cas.
- Révocation de tous avantages matrimoniaux consentis, conformément à la législation applicable.
Réflexe juridique
L’autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement, et les parents doivent prendre ensemble toutes décisions importantes concernant la santé, la scolarité et d’autres aspects de la vie de l’enfant. La résidence de l’enfant est fixée en alternance chez chacun des parents, avec des modalités précises pour les vacances scolaires et les jours fériés. Aucune pension alimentaire n’est due, et les frais liés à la scolarité et aux activités extrascolaires sont partagés par moitié, sous réserve d’accord préalable.
Le jugement emporte révocation de tous avantages matrimoniaux consentis, et la date des effets du divorce est fixée au 1er décembre 2023. Chaque partie est responsable de ses propres dépens, et la décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Requête conjointe en divorce déposée par les époux.
- Transcription du mariage en France.
- Constatation du régime matrimonial de la communauté légale.
- Décisions prises lors de l’audience d’orientation du 25 septembre 2025.
- Modalités de résidence et d’autorité parentale sur l’enfant.
Conséquences pratiques
Le jugement de divorce prononcé a des conséquences pratiques significatives pour chaque partie. Les époux doivent désormais respecter les modalités établies concernant la garde de leur enfant et la gestion de leurs finances communes.
- Le divorce est effectif à partir du 1er décembre 2023.
- Les époux perdent tout avantage matrimonial consenti précédemment.
- La résidence de l’enfant est fixée en alternance, nécessitant une bonne communication entre les parents.
- Aucune pension alimentaire n’est due, ce qui peut influencer la gestion financière de chaque parent.
- Les frais liés à l’éducation et aux activités de l’enfant sont partagés, nécessitant un accord préalable pour chaque dépense.
- Chaque partie est responsable de ses propres dépens, ce qui peut affecter les coûts juridiques engagés.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la transcription du mariage en France.
- Confirmer le régime matrimonial de la communauté légale.
- Assurer la prise de décisions partagées concernant l’enfant.
- Établir un calendrier pour la résidence alternée de l’enfant.
- Partager les frais de scolarité et d’activités extrascolaires par moitié.
À éviter
- Ne pas omettre de mentionner le divorce en marge des actes.
- Éviter les décisions unilatérales concernant l’enfant.
- Ne pas ignorer les modalités de vacances scolaires et jours fériés.
- Éviter de demander une pension alimentaire sans justification.
- Ne pas négliger la révocation des avantages matrimoniaux consentis.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au divorce dans cette affaire ?
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil français. Ces articles régissent les conditions et les procédures relatives au divorce, notamment en ce qui concerne la dissolution du mariage et les effets qui en découlent.
Quels sont les critères de compétence juridictionnelle dans cette affaire ?
La juridiction française est compétente pour connaître de la demande de divorce, et plus précisément, le juge aux affaires familiales bordelais est désigné comme compétent. Cette compétence est fondée sur le principe de la nationalité des époux et la loi applicable au régime matrimonial, qui est la loi équatorienne dans ce cas.
Quelles sont les conditions de la publication des mentions légales dans le jugement de divorce ?
Il est ordonné la publication des mentions légales, conformément aux dispositions du Code civil qui prévoient que le jugement de divorce doit être inscrit sur les registres de l’état civil. Cette publication est une formalité nécessaire pour rendre opposable le divorce aux tiers.
Quels sont les effets juridiques du jugement de divorce sur le nom d’épouse ?
Le jugement de divorce emporte de plein droit la perte de l’usage du nom d’épouse par la défenderesse. Cette disposition est conforme à l’article 225-1 du Code civil, qui stipule que la femme mariée perd l’usage de son nom d’épouse à la suite d’un divorce, sauf si elle en demande le maintien.
Quelles sont les conséquences juridiques de la révocation des avantages matrimoniaux ?
Le jugement de divorce entraîne la révocation de tous les avantages matrimoniaux éventuellement consentis entre les époux. Cette révocation est automatique et s’inscrit dans le cadre des effets du divorce, conformément à l’article 262 du Code civil, qui précise que le divorce emporte la dissolution de la communauté et la liquidation des biens.
Quels sont les critères de fixation de l’autorité parentale conjointe ?
L’autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par les deux parents, conformément à l’article 372 du Code civil. Les parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, et d’autres aspects de la vie de l’enfant, ce qui reflète l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quelles sont les modalités de résidence alternée fixées par le jugement ?
Le jugement établit une résidence alternée pour l’enfant, précisant que l’enfant réside chez le père les semaines paires et chez la mère les semaines impaires. Cette modalité est conforme aux dispositions de l’article 373-2-9 du Code civil, qui permet au juge de fixer les modalités de résidence de l’enfant en cas de séparation des parents.
Quels sont les critères de partage des frais liés à l’enfant ?
Les frais de scolarité, les activités extrascolaires, et les dépenses de santé non remboursées sont partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l’accord de chacun pour chaque dépense. Cette disposition est conforme à l’article 203 du Code civil, qui impose aux parents de contribuer aux charges de l’enfant en fonction de leurs facultés respectives.
Quelle est la portée juridique de l’absence de pension alimentaire dans cette décision ?
Le jugement précise qu’aucune pension alimentaire n’est versée par l’un ou l’autre des parents. Cette décision est fondée sur l’appréciation des besoins de l’enfant et des ressources des parents, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de leurs moyens.
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N° RG 25/02939 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GT2
N° RG 25/02939 –
N° Portalis DBX6-W-B7J-2GT2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [O], [Z] [I] [B]
né le 14 Novembre 1986 à GUAYAQUIL (EQUATEUR)
DEMEURANT
20 rue de Résédas
33600 PESSAC
représenté par Me Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-7012 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Madame [E], [S] [L] épouse [I] [B]
née le 19 Mars 1985 à BRUGES (33525)
DEMEURANT
domiciliée : chez Mme [W]
4 rue Ferdinand Antoune
33600 PESSAC
représentée par Me Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-11209 du 15/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8
N° RG 25/02939 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GT2
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
Monsieur [O] [I] [B] et madame [E] [L] épouse [I] [B] ont déposé une requête conjointe en divorce.
L’affaire est venue à l’audience d’orientation du 25 septembre 2025.
En l’absence de mesures provisoires, l’affaire a été orientée pour clôture au 6 novembre 2025 et audience de dépôt au 18 novembre suivant.
Il convient de se référer aux écritures concordantes des époux.
MOTIFS
Monsieur [O] [I] [B], né le 14 novembre 1986 à Gayaquil (Équateur) et madame [E] [L] épouse [I] [B], née le 19 mars 1985 à Bruges, se sont mariés le 20 novembre 2013, à GUAYAQUIL (EQUATEUR).
La loi équatorienne s’applique à leur régime matrimonial.
Les époux sont soumis au régime de la communauté légale.
Le mariage a été transcrit dans les formes de droit.
Juridiction française compétente,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Loi française applicable au divorce,
le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 suivants du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Madame perd l’usage de son nom d’épouse.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La date des effets du divorce est fixée au 1er décembre 2023.
Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
L’autorité parentale sur [H], née le 21 janvier 2018 aux Lilas (Seine-Saint-Denis), s’exerce conjointement.
Les parents prennent ensemble toutes décisions importantes concernant la santé, la scolarité, la moralité, la religion, la pratique de sports ou de loisirs dangereux ainsi que les départs à l’étranger de l’enfant.
L’enfant réside en alternance chez chacun de ses parents du lundi soir la sortie des classes des semaines paires au lundi suivant la sortie des classes chez le père, les semaines impaires chez la mère, l’alternance perdure sur les vacances de Toussaint, d’hiver, de Pâques.
Les vacances de Noël sont partagées par moitié, première moitié chez le père les années impaires, seconde moitié chez la mère les années impaires, les vacances d’été, sauf meilleur accord, sont partagées par quarts, premiers et troisièmes quarts chez le père les années paires, seconds et quatrièmes quarts chez la mère les années paires, et inversement les années impaires.
Dans l’hypothèse où un jour férié ou un pont précède ou suit le droit de visite, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période.
L’enfant passe le week-end de la Fête des Mères chez la mère.
L’enfant passe le week-end de la Fête des Pères chez le père.
Aucune pension alimentaire n’est versée par l’un ou l’autre des parents.
Le parent qui engage des frais de cantine, des frais de garderie, des frais d’accueil périscolaire, sur sa semaine, les assume seul.
Les frais de scolarité, les frais des activités extrascolaires, les dépenses de santé non remboursées, les dépenses exceptionnelles telles que les voyages scolaires, permis de conduire, sont partagées par moitié entre les parents, sous réserve de l’accord de l’un et de l’autre la dépense.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Juridiction française compétente,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Loi française applicable au divorce,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
monsieur [O] [Z] [I] [B],
né le 14 novembre 1986 à GAYAQUIL (ÉQUATEUR)
et de
madame [E] [S] [L],
née le 19 mars 1985 à BRUGES,
Qui s’étaient unis en mariage dans la commune de GUAYAQUIL (EQUATEUR), le 20 novembre 2013, acte transcrit le 09 janvier 2014 par le service central de l’état civil à QUITO, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que la loi équatorienne s’applique à leur régime matrimonial.
Constate que les époux sont soumis au régime de la communauté légale.
Dit que madame perd l’usage de son nom d’épouse.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8
N° RG 25/02939 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GT2
Fixe la date des effets du divorce au 1er décembre 2023.
Juge qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
Juge que l’autorité parentale sur [H], née le 21 janvier 2018 aux Lilas (Seine-Saint-Denis), s’exerce conjointement.
Précise que les parents prennent ensemble toutes décisions importantes concernant la santé, la scolarité, la moralité, la religion, la pratique de sports ou de loisirs dangereux ainsi que les départs à l’étranger de l’enfant.
Juge que l’enfant réside en alternance chez chacun de ses parents du lundi soir la sortie des classes des semaines paires au lundi suivant la sortie des classes chez le père, les semaines impaires chez la mère, l’alternance perdure sur les vacances de Toussaint, d’hiver, de Pâques.
Dit que les vacances de Noël sont partagées par moitié, première moitié chez le père les années impaires, seconde moitié chez la mère les années impaires, les vacances d’été, sauf meilleur accord, sont partagées par quarts, premiers et troisièmes quarts chez le père les années paires, seconds et quatrièmes quarts chez la mère les années paires, et inversement les années impaires.
Dit que dans l’hypothèse où un jour férié ou un pont précède ou suit le droit de visite, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période.
Dit que l’enfant passe le week-end de la Fête des Mères chez la mère.
Dit que l’enfant passe le week-end de la Fête des Pères chez le père.
Juge qu’aucune pension alimentaire n’est versée par l’un ou l’autre des parents.
Juge que le parent qui engage des frais de cantine, des frais de garderie, des frais d’accueil périscolaire, sur sa semaine, les assume seul.
Dit que les frais de scolarité, les frais des activités extrascolaires, les dépenses de santé non remboursées, les dépenses exceptionnelles telles que les voyages scolaires, permis de conduire, sont partagées par moitié entre les parents, sous réserve de l’accord de l’un et de l’autre la dépense.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02939 — Thématiques associées : Divorce — Modalités de garde — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.