Mainlevée de séquestre conventionnel : compétence du juge de l’exécution clarifiée

Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence, conformément à l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution. En matière de séquestre, il est crucial de distinguer entre le séquestre conventionnel et le séquestre judiciaire. Le dépositaire d’un séquestre conventionnel ne peut être déchargé qu’avec le consentement de toutes les parties ou pour une cause jugée légitime. La mainlevée de la saisie conservatoire a été effectuée suite à un séquestre convenu, soulevant des questions sur la compétence du juge.

La société NORMANDY YACHT SERVICE a initié une procédure de saisie conservatoire d’un navire appartenant à un couple, suite à une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen en janvier 2022. Cette saisie a été réalisée le 14 janvier 2022, mais a été levée le 10 mai 2022 après que le couple ait consigné une somme de 25.762,64 euros. Par la suite, la société a assigné le couple en paiement par acte d’huissier le 14 février 2022, mais cette assignation a été déclarée nulle par le juge de la mise en état en juin 2022. Une nouvelle assignation a été émise en août 2022.

En avril 2024, la société NORMANDY YACHT SERVICE a été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation judiciaire en mai 2024. En raison de l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective, le litige opposant la société et le couple a été radié en novembre 2024. En septembre 2025, le couple a assigné la société et le mandataire judiciaire en vue d’obtenir la mainlevée du séquestre et la restitution de la somme séquestrée, ainsi qu’une indemnisation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Lors de l’audience du 4 novembre 2025, le couple a maintenu ses demandes, tandis que la société et le mandataire judiciaire étaient absents. Le jugement a été mis en délibéré pour le 13 janvier 2026. Le juge de l’exécution a souligné l’importance du principe de la contradiction et a relevé sa compétence pour ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire, en précisant que les débats devaient être rouverts pour permettre aux parties de s’exprimer sur cette question. Le renvoi de l’affaire a été fixé au 10 mars 2026.

Le juge de l’exécution peut-il ordonner la mainlevée d’un séquestre conventionnel sans le consentement des parties et en l’absence de cause légitime?

Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence, conformément à l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution. En matière de séquestre, il est crucial de distinguer entre le séquestre conventionnel et le séquestre judiciaire, ce dernier étant régi par les articles 1956 à 1960 du Code civil. Le dépositaire d’un séquestre conventionnel ne peut être déchargé qu’avec le consentement de toutes les parties ou pour une cause jugée légitime, selon l’article 1956 du Code civil. Dans le cas présent, la mainlevée de la saisie conservatoire a été effectuée suite à un séquestre convenu, ce qui soulève des questions sur la compétence du juge de l’exécution pour ordonner la mainlevée d’un tel séquestre. La réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre aux parties de s’expliquer sur cette compétence, conformément aux principes de contradiction énoncés à l’article 16 du code de procédure civile. Le juge a donc renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour permettre un examen approfondi des arguments des parties.

• Ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen en janvier 2022 concernant la saisie conservatoire du navire.
• Acte d’huissier d’assignation du couple en paiement daté du 14 février 2022, déclaré nul par le juge de la mise en état en juin 2022.
• Consignation d’une somme de 25.762,64 euros par le couple pour lever la saisie conservatoire le 10 mai 2022.
• Radiation du litige en novembre 2024 en raison de l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective.
• Assignation du couple en septembre 2025 pour obtenir la mainlevée du séquestre et la restitution de la somme séquestrée.

La réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure permettent aux parties de clarifier leurs positions sur la compétence du juge de l’exécution. Cela peut avoir des conséquences significatives sur la stratégie juridique de chaque partie et sur l’issue de la procédure.

• Possibilité pour le demandeur de présenter des arguments supplémentaires sur la compétence du juge.
• Le défendeur peut préparer une défense plus solide en réponse aux nouvelles informations présentées.
• Impact sur les délais de résolution de l’affaire, entraînant potentiellement des frais supplémentaires.
• Opportunité pour les parties de négocier un règlement amiable avant la prochaine audience.
• Renforcement de la nécessité de respecter les principes de contradiction dans la procédure.

À faire

• Vérifier la compétence du juge de l’exécution pour la mainlevée.
• Obtenir le consentement de toutes les parties pour décharger le séquestre.
• Examiner les conditions de la mainlevée selon l’article L. 511-1.
• Préparer des arguments pour la réouverture des débats.
• Consigner les éléments de preuve relatifs à la saisie conservatoire.

À éviter

• Ignorer la distinction entre séquestre conventionnel et judiciaire.
• Omettre de respecter le principe de contradiction.
• Délaisser la radiation du litige en raison de l’absence de mise en cause.
• Ne pas contester la nullité de l’assignation du couple.
• Attendre la dernière minute pour soumettre des preuves ou arguments.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution en matière de mainlevée d’une saisie conservatoire ?

Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, conformément à l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire. En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire si les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Quelles sont les conditions de la mainlevée d’une saisie conservatoire ?

Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée d’une saisie conservatoire peut être ordonnée par le juge de l’exécution si les conditions de la mesure conservatoire ne sont pas réunies. Cela implique que le débiteur doit démontrer que la saisie n’est plus justifiée, ce qui peut inclure la preuve de l’absence de créance ou l’irrecevabilité de la demande du créancier.

Quels sont les effets d’une nullité d’assignation sur la procédure ?

L’ordonnance du juge de la mise en état du 16 juin 2022 a déclaré l’assignation nulle et de nul effet. Cela signifie que la procédure engagée par le créancier déclarant est considérée comme n’ayant jamais existé, ce qui entraîne l’irrecevabilité de toute demande fondée sur cette assignation. En conséquence, le créancier doit procéder à une nouvelle assignation pour faire valoir ses droits.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux dépens ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans le cas présent, le demandeur a sollicité une condamnation de la société NORMANDY YACHT SERVICE et du liquidateur à lui verser une somme de 2.500 € sur le fondement de cet article, ce qui implique que le juge doit apprécier la nécessité et le montant de cette indemnité en fonction des circonstances de l’affaire.

Quels éléments déterminants le juge doit-il considérer pour ordonner la mainlevée d’un séquestre conventionnel ?

Le juge doit examiner si les conditions de la mesure conservatoire, en l’occurrence le séquestre, sont toujours réunies. En vertu de l’article 1955 du Code civil, le séquestre conventionnel ne peut être levé que si la contestation est terminée, par consentement des parties ou pour une cause jugée légitime. Dans le cas présent, la saisie conservatoire ayant été levée, le juge doit évaluer si les conditions de maintien du séquestre sont toujours d’actualité pour ordonner la mainlevée.