🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Caen, 13 janvier 2026, N° de RG 25/03379
Le 22 juin 2023, le couple a mis en demeure la société de construction de remédier aux désordres, mais la société a prétendu ne pas avoir reçu la première notification. Malgré plusieurs relances, aucune intervention n’a été effectuée. Le 18 septembre 2023, le couple a déclaré un sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, qui a refusé la garantie en invoquant des réserves lors de la réception des travaux.
Une expertise judiciaire a été ordonnée, révélant des désordres affectant la solidité de l’ouvrage et des infiltrations. L’expert a préconisé des travaux de reprise chiffrés à 138 757,43 euros. En conséquence, le couple a assigné l’assureur en justice pour obtenir réparation de leurs préjudices.
Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’assureur, condamnant celui-ci à indemniser le couple pour les travaux de reprise, le préjudice de jouissance, ainsi que pour résistance abusive suite au refus de garantie. Des pénalités de retard ont également été accordées. L’assureur a été condamné à couvrir les frais de justice et à verser des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi par le couple.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la portée des réserves émises lors de la réception des travaux ?
La réception des travaux a été prononcée sans réserves le 24 mars 2023. Toutefois, les vices apparents dénoncés par le demandeur dans sa lettre recommandée du 28 mars 2023, dans le délai de 8 jours imparti par l’article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation, constituent juridiquement des réserves à la réception.
Quels sont les critères pour la mobilisation de la garantie dommages-ouvrage ?
L’article L. 242-1 du code des assurances stipule que l’assurance dommages-ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du code civil. Elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après la réception, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations après mise en demeure restée infructueuse.
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité décennale du constructeur ?
La responsabilité du constructeur est engagée en vertu de l’article 1792 du code civil, qui concerne les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les infiltrations constatées et la souplesse excessive du plancher de l’étage sont des désordres de nature décennale.
Quels éléments déterminent la nature des désordres couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?
Les désordres affectant le plancher de l’étage et les infiltrations dans le salon et le garage sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination, justifiant ainsi la couverture par l’assurance dommages-ouvrage.
Quelle est la procédure pour la mise en demeure de l’entrepreneur ?
Les époux ont mis en demeure le constructeur de lever les réserves émises le 28 mars 2023 par lettres recommandées des 22 et 28 juin 2023. La mise en demeure doit être restée infructueuse pour que la garantie dommages-ouvrage puisse être mobilisée.
Quels sont les critères pour l’indemnisation du préjudice de jouissance ?
L’attestation d’assurance dommages-ouvrage précise que cette police garantit les dommages immatériels résultant directement d’un dommage survenu après réception. Le préjudice de jouissance est certain dans son principe, car le demandeur est privé de la jouissance de son bien depuis plusieurs mois.
Quelles sont les conséquences d’un refus de garantie jugé abusif ?
Le refus de garantie opposé par l’assureur dommages-ouvrage, fondé sur un motif erroné, est considéré comme abusif et peut donner lieu à des dommages-intérêts pour préjudice moral, en raison de l’angoisse et de la charge émotionnelle subie par le demandeur.
Quelles sont les conditions pour la mise en œuvre des pénalités de retard ?
L’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le garant de livraison doit prendre à sa charge les pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison excédant trente jours. Les pénalités sont calculées sur la base du prix convenu et du nombre de jours de retard.
Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais irrépétibles ?
La partie perdante est condamnée aux entiers dépens, y compris les frais de l’instance et les frais d’expertise. L’article 700 du code de procédure civile permet également d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Caen, 13 janvier 2026, N° de RG 25/03379
- Thématiques : Désordres de construction — Vices apparents
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Caen, 13 janvier 2026, N° de RG 25/03379