Le juge des contentieux de la protection a confirmé sa compétence en référé pour statuer sur des demandes d’obligations non sérieusement contestables, notamment en matière de frais irrépétibles. En l’absence du défendeur, la décision rendue est réputée contradictoire, permettant ainsi une condamnation au paiement de 500 euros sur le fondement de l’article 700.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Le juge statue en référé sur obligations non sérieusement contestables.
- Article 700 : condamnation au paiement de frais irrépétibles.
- Absence du défendeur entraîne une décision réputée contradictoire.
- Importance de la régularité des procédures pour le défendeur.
- Demande d’expulsion considérée comme indéterminée.
Contexte de l’affaire
Le 18 avril 2025, le bailleur a engagé une procédure en référé contre la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles. L’audience s’est tenue le 8 décembre 2025, où le bailleur a indiqué que la dette initiale était désormais soldée, ne réclamant que le paiement de frais d’avocat de 700 euros et des dépens. La locataire, régulièrement assignée, n’était ni présente ni représentée lors de cette audience.
Le juge a constaté que la demande du bailleur était recevable au regard des dispositions du code de procédure civile, notamment en matière d’urgence. Il a également précisé que le juge des contentieux de la protection est compétent pour traiter des actions d’expulsion. En l’absence de la locataire, le juge a statué sur le fond, considérant la demande comme régulière et bien fondée, le montant réclamé étant inférieur à 5 000 euros, mais la demande d’expulsion étant indéterminée.
En conséquence, le juge a condamné la locataire à verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de l’instance, conformément aux articles du code de procédure civile. La décision a été rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Régularité de la demande de paiement de frais irrépétibles
- Absence de contestation sérieuse sur l’obligation de paiement
- Montant sollicité inférieur à 5 000 euros, qualifiant la décision de premier ressort
- Demande d’expulsion considérée comme indéterminée
- Non-comparution du défendeur à l’audience
- Présence et représentation de la société requérante à l’audience
- Application des articles 700, 695 et 696 du code de procédure civile pour les dépens
Réflexe juridique
Le montant sollicité étant inférieur à 5 000 euros, la décision est en premier ressort, mais la demande d’expulsion est considérée comme indéterminée. Ainsi, le juge a condamné le défendeur au paiement de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, conformément aux articles 695 et 696. Cette décision souligne l’importance de la régularité des procédures et de la nécessité pour le défendeur de se présenter ou de se faire représenter lors des audiences.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Commandement de payer délivré le 21 janvier 2025, stipulant un montant de 1 512,18 euros.
- Procès-verbal de l’audience du 8 décembre 2025, indiquant l’absence de la locataire.
- Déclarations du bailleur concernant le paiement des frais d’avocat de 700 euros et des dépens.
- Documents prouvant les tentatives de règlement amiable échouées.
- Contrat de bail d’habitation signé le 24 août 2023.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour les deux parties. Le demandeur obtient une reconnaissance de ses droits et un dédommagement, tandis que le défendeur fait face à des obligations financières et à des implications potentielles sur sa réputation.
- Le demandeur reçoit 500 euros en frais irrépétibles, renforçant sa position financière.
- Le défendeur est condamné aux dépens, ce qui augmente ses coûts liés à la procédure.
- La décision est réputée contradictoire, ce qui peut limiter les possibilités d’appel pour le défendeur.
- Le demandeur peut utiliser cette décision pour renforcer sa position dans d’éventuelles procédures futures.
- Le défendeur doit envisager une stratégie de défense plus proactive dans les affaires à venir pour éviter des condamnations similaires.
- La régularité de la procédure souligne l’importance de la présence aux audiences pour le défendeur.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la régularité de la demande de paiement de frais irrépétibles.
- Préparer les documents prouvant les tentatives de règlement amiable.
- Assurer la présence ou la représentation à l’audience.
- Consigner le montant des frais d’avocat et des dépens.
- Respecter les délais de contestation si nécessaire.
À éviter
- Ignorer l’importance de la régularité des procédures.
- Ne pas se présenter à l’audience sans justification.
- Omettre de fournir des preuves de l’obligation de paiement.
- Attendre la dernière minute pour soumettre des documents.
- Contester sans fondement sérieux les obligations de paiement.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé selon le code de procédure civile ?
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’article 835 complète cette disposition en stipulant que ces magistrats peuvent prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé ?
La demande en référé doit être déclarée recevable si elle respecte les conditions de régularité, de recevabilité et de bien-fondé. En l’espèce, il a été constaté que la demande de la SA [Adresse 10] était régulière, recevable et bien fondée, ce qui a permis au juge de statuer sur le fond.
Quelle est la qualification juridique du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection ?
Le jugement est qualifié de contradictoire en premier ressort, conformément à l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, qui stipule que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes occupant des immeubles bâtis sans droit ni titre. L’article R213-9-4 précise que le juge connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000 euros, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur le fond ?
La juridiction a retenu que le montant sollicité par le demandeur était inférieur à 5 000 euros, mais que la demande d’expulsion était indéterminée. En conséquence, la décision a été réputée contradictoire en premier ressort. De plus, des frais irrépétibles à hauteur de 500 euros ont été jugés dus par le défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».
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de [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 7]
N° RG 25/00111 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAV3
ORDONNANCE DE REFERE
Du : 12 Janvier 2026
Société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE
C/
[S] [O]
Expédition exécutoire délivrée
le
à Me MORRON
Expédition certifiée conforme délivrée le
à Mme [O]
Minute n° : /2026
ORDONNANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 12 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Monsieur François GUERANGER, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier ;
Après débats à l’audience du 8 décembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 007, substitué par Me Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES,
ET :
DEFENDEUR :
Madame [S] [O],
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
Après débats à l’audience publique des référés du 08 Décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 aux horaires d’ouverture au public.
FAITS et PRÉTENTIONS
La SA [Adresse 10] (RCS n°559 896 535), dont le siège est sis [Adresse 3]), a donné à bail d’habitation le 24 août 2023 à Madame [S] [O] un logement situé [Adresse 12] à [Adresse 13] [Localité 1], où celle-ci réside.
Des impayés sont survenus.
Le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 janvier 2025 pour un montant de 1 512,18 euros donnant deux mois à la locataire pour régler ses dettes.
Les sommes demandées n’ont pas été versées et les diligences entreprises en vue d’un règlement amiable sont demeurées vaines.
Par acte introductif d’instance du 18 avril 2025, la SA [Adresse 10] a assigné en référé Mme [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Versailles.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025.
Lors de cette audience, la SA D’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE explique que la dette est soldée et qu’elle ne demande plus que le paiement des sommes prévues à l’article 700 du code de procédure civile, en l’occurrence 700 euros, et des dépens de l’instance.
Régulièrement assignée à personne, Mme [S] [O] n’est ni présente ni représentée à l’audience.
Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
SUR QUOI
L’article 834 du code de procédure civile prévoit : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »
L’article 835 du même code complète : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Il ressort des pièces produites aux débats que la demande doit être déclarée recevable à la procédure de référé.
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT
Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. »
Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d’appel des actions mentionnées à l’article L. 213-4-3. »
et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. »
Par ailleurs, L’article 472 du code de procédure civile énonce : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Et l’article 473 du même code ajoute : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
En l’espèce, la SA [Adresse 10] est représentée et Mme [S] [O] n’est ni comparante ni représentée à l’audience. La demande est régulière, recevable et bien fondée. Le montant sollicité par la société requérante est inférieur à 5 000 euros mais la demande d’expulsion est une demande indéterminée.
En conséquence, la présente décision sera réputée contradictoire en premier ressort.
SUR LE FOND
Des frais irrépétibles à hauteur de 500 euros seront dus par Mme [S] [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et mise à disposition au greffe
CONDAMNE Mme [S] [O] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Mme [S] [O] aux dépens de la présente instance conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 25/00111 — Thématiques associées : Absence de comparution — Impayés de loyer — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.