La rectification d’erreurs matérielles dans les décisions judiciaires est encadrée par l’article 462 du Code de procédure civile. Cette procédure s’applique notamment aux erreurs de calcul dans les condamnations financières, nécessitant des corrections formelles en marge des jugements.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rectification d’une décision judiciaire pour erreur matérielle.
- Article 462 du Code de procédure civile applicable.
- Montants erronés pour les condamnations financières corrigés.
- Frais irrépétibles justifiant la condamnation selon l’article 700.
- Rectifications mentionnées en marge de la minute du jugement.
- Dépens à la charge du Trésor Public.
Contexte de l’affaire
Cependant, une erreur matérielle a été constatée dans la motivation du jugement. En effet, il a été noté que les époux avaient engagé des frais pour défendre leurs intérêts légitimes, et que la répartition des sommes dues devait être de 25 % pour la première société et 75 % pour la seconde, sur un montant total de 600 euros. Cela a conduit à une confusion dans les montants mentionnés dans le jugement.
Il a été établi que 25 % de 6000 euros correspond à 1500 euros, tandis que 75 % représente 4500 euros. Par conséquent, il a été nécessaire de rectifier les montants indiqués dans le jugement. Ainsi, la première société a été condamnée à verser 1500 euros au couple, tandis que la seconde société et son assureur ont été condamnés à verser 4500 euros, toujours sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le tribunal a ordonné que ces rectifications soient mentionnées en marge de la minute et des expéditions du jugement. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. La décision a été mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026, marquant ainsi la conclusion de cette affaire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Identification d’une erreur matérielle dans le jugement initial.
- Vérification des montants des condamnations financières mentionnés.
- Justification des frais irrépétibles exposés par les époux sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Conformité des rectifications avec les dispositions légales applicables.
- Ordonnance de mention des rectifications en marge de la minute et des expéditions du jugement.
- Prise en compte des dépens à la charge du Trésor Public.
Réflexe juridique
Il a été constaté que 25 % de la somme de 600 € correspondait à 1500 €, et 75 % à 4500 €, ce qui a conduit à la nécessité de corriger les montants dans le « PAR CES MOTIFS » du jugement. La juridiction a ordonné que ces rectifications soient mentionnées en marge de la minute et des expéditions du jugement.
Cette procédure de rectification permet d’assurer la cohérence et la justesse des décisions judiciaires, garantissant ainsi le respect des droits des parties. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions applicables.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Erreur matérielle constatée dans la motivation du jugement.
- Frais engagés par les époux pour défendre leurs intérêts légitimes.
- Répartition des sommes dues : 25 % pour la SAS EUROPROJETS et 75 % pour la SARL EUROP’VILLA.
- Calcul des montants : 25 % de 6000 euros correspond à 1500 euros, 75 % représente 4500 euros.
- Fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conséquences pratiques
La rectification des montants erronés dans le jugement initial a des conséquences significatives pour les parties concernées. Le demandeur et le défendeur doivent désormais prendre en compte les nouveaux montants pour leurs obligations financières, ce qui peut influencer leurs décisions futures et leur stratégie juridique.
- Le demandeur bénéficiera d’une condamnation financière corrigée, augmentant ainsi ses chances de recouvrement.
- Le défendeur devra ajuster ses prévisions financières en fonction des nouveaux montants, ce qui pourrait affecter sa trésorerie.
- Les frais irrépétibles, fondés sur l’article 700, seront recalculés en fonction des montants rectifiés.
- Les parties devront s’assurer que les rectifications sont bien mentionnées dans tous les documents judiciaires pour éviter toute confusion future.
- La juridiction a laissé les dépens à la charge du Trésor Public, ce qui pourrait influencer les décisions de recours.
- Cette rectification renforce la transparence et la confiance dans le système judiciaire, incitant les parties à respecter les décisions rendues.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les montants des condamnations financières dans le jugement.
- Identifier l’erreur matérielle dans la motivation du jugement.
- Justifier les frais irrépétibles selon l’article 700.
- Demander la rectification conformément à l’article 462.
- Obtenir la mention des rectifications en marge de la minute du jugement.
À éviter
- Ignorer les erreurs matérielles dans le jugement initial.
- Omettre de justifier les frais engagés par les époux.
- Ne pas respecter les délais pour demander la rectification.
- Confondre les montants dus entre les parties.
- Éviter de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?
La règle de droit applicable est l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans le jugement, il est précisé que les époux ont dû exposer des frais pour la défense de leurs intérêts légitimes, ce qui justifie la condamnation des défendeurs à verser respectivement 25 % et 75 % d’une somme modérée à 600 €.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ?
Les conditions de recevabilité des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile incluent la nécessité de justifier des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts. Dans le jugement, il est établi que les époux ont exposé des frais pour leur défense, ce qui a conduit à la condamnation des défendeurs.
Quels sont les critères de fixation des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?
Les critères de fixation des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile reposent sur l’appréciation des frais irrépétibles exposés par la partie gagnante. Dans le jugement, il est mentionné que la somme a été modérée à 600 €, répartie entre les défendeurs selon les proportions de 25 % et 75 %.
Quelle est la portée juridique de la rectification des montants alloués dans le jugement ?
La portée juridique de la rectification des montants alloués dans le jugement est de corriger une erreur matérielle. Le jugement initial mentionnait des montants erronés de 1250 € et 3750 €, alors que les montants corrects, après rectification, sont de 1500 € et 4500 €. Cette rectification est ordonnée pour assurer la conformité des décisions judiciaires avec les montants réellement dus.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la répartition des sommes allouées ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier la répartition des sommes allouées sont les pourcentages de 25 % et 75 % appliqués à la somme modérée de 600 €. La motivation du jugement indique que cette répartition est fondée sur les frais irrépétibles exposés par les époux, ce qui a conduit à la condamnation des défendeurs dans les proportions établies.
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DE BEZIERS
N° Minute : 26/21
Affaire : N° RG 25/03251 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E34OB
Jugement Rectificatif rendu le 12 Janvier 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [I]
Né le 03/02/1968
Am Rebgarten 39-69221
DOSSENHEIM (Allemagne)
Représenté par : Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS
Madame [D] [N] épouse [I]
Née le 14/04/1968
Am Rebgarten 39-69221
DOSSENHEIM (Allemagne)
Représentée par : Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDERESSES :
S.A.S. EUROPROJETS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
inscrite au RCS de BEZIERS sous le n°752 368 498
Ayant son siège social
8 chemin de la Nacelle
34300 AGDE
5 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
5 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
1 copie dossier
le 12/01/26
Représenté par : Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS
S.A.R.L. EUROP VILLA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
inscrite au RCS de BEZIERS sous le n°385207576
Ayant son siège social
15 impasse du Clauzet
34300 AGDE
Représenté par : Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS
S.A. MAAF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
inscrite au RCS de NIORT sous le n°542073580
Ayant son siège social
Chaban
79180 CHAURAY
Représenté par : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. SOL ETUDE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
inscrite au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°490729548
Ayant son siège social
Les Ferrages du Chemin ETR
83170 TOURVES
Représenté par : Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. ALLIANZ IARD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°542110291
Ayant son siège social
1 Cours Michelet
92076 PARIS LA DEFENSE
Représenté par : Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Sylvia LUCAS, Greffier,
Magistrats ayant délibéré :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assistée de Sylvia LUCAS, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée en date du 18 Décembre 2025 affectant le jugement du 19 Juin 2025 dans l’instance n° 21/1889 ;
Attendu que la SCP PIJOT-POMPIER du barreau de Béziers sollicite la rectification d’erreur matérielle affectant le jugement rendu le dans l’instance n°21/1889 en ce sens que , tel que mentionné dans les motifs ;
Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; et que lorsqu’il est comme en l’occurrence saisi sur requête, le juge statue sans audience lorsqu’il n’estime pas nécessaire d’entendre les parties ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
MOTIFS
Attendu que dans le jugement rendu le 19 juin 2025, sous le n°RG 21/1889 , il est écrit en page 19, dans le « PAR CES MOTIFS » du jugement :
« CONDAMNE
La SAS EUROPROJETS à payer à Monsieur [V] [I] et Madame [D] [N], épouse [I], la somme de 1250 € (MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS),
La SARL EUROP’VILLA et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, solidairement entre eux deux, la somme de 3750 € (TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS),Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » ;
Attendu qu’il résulte de la motivation dudit jugement en page 18 les éléments suivants : « En considération des frais irrépétibles que les époux [I] ont dû exposer pour la défense de leurs intérêts légitimes, la SAS EUROPROJETS d’une part, et la SARL EUROP’VILLA solidairement avec son assureur, la SA MAAF ASSURANCES d’autre part, seront condamnés à leur payer respectivement 25 % et 75 % d’une somme cependant modérée à 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » ;
Qu’il est acquis que 25% de la somme de 6.000 euros correspond à 1.500 euros et 75% à 4.500 euros.
Qu’il convient donc de rectifier cette erreur purement matérielle en mentionnant en page 19 de cette même décision, dans le « PAR CES MOTIFS », les termes suivants : « CONDAMNE
La SAS EUROPROJETS à payer à Monsieur [V] [I] et Madame [D] [N], épouse [I], la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENT EUROS),La SARL EUROP’VILLA et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, solidairement entre eux deux, la somme de 4500 € (QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS),Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ».
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le jugement rendu le 19 juin 2025, sous le n°RG 21/1889, en sa page 19, dans le « PAR CES MOTIFS », fait mention des termes suivants :
«« CONDAMNE
La SAS EUROPROJETS à payer à Monsieur [V] [I] et Madame [D] [N], épouse [I], la somme de 1250 € (MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS),La SARL EUROP’VILLA et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, solidairement entre eux deux, la somme de 3750 € (TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS),Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » ;
CONSTATE que cette mention est erronée ;
Attendu qu’il convient donc de mentionner en page 19 de cette même décision, dans le « PAR CES MOTIFS » :
«CONDAMNE
La SAS EUROPROJETS à payer à Monsieur [V] [I] et Madame [D] [N], épouse [I], la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENT EUROS),La SARL EUROP’VILLA et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, solidairement entre eux deux, la somme de 4500 € (QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS),Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » ;
ORDONNE la mention de ces rectifications en marge de la minute et des expéditions du jugement qui seront délivrées.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI jugé et mis à disposition au greffe, le 12 Janvier 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 25/03251 — Thématiques associées : Rectification d’erreur matérielle — Frais irrépétibles — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.