Succession et prescription : comment gérer les créances entre héritiers ? – Tribunal judiciaire de Grasse, 12 janvier 2026, N° de RG 22/06171

Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription des actions personnelles ou mobilières ?

La prescription des actions personnelles ou mobilières est régie par l’article 2224 du code civil, qui stipule que ces actions se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En vertu de l’article 2233, la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé. De plus, selon l’article 2236, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes reconventionnelles en matière de prescription ?

Les demandes reconventionnelles doivent être examinées à la lumière de l’article 2224 du code civil, qui impose un délai de prescription de cinq ans. La juridiction a constaté que la défenderesse avait connaissance des héritiers dès le décès de son époux, ce qui lui permettait d’agir contre la succession. La sommation d’opter ne constitue pas une cause d’interruption de la prescription, et la défenderesse ne peut se prévaloir d’une compensation pour échapper aux délais de prescription.

Quelle est la qualification juridique des obligations liées aux comptes bancaires joints en matière de succession ?

Les sommes présentes sur les comptes bancaires joints sont considérées comme appartenant conjointement aux déposants, selon l’article 753 du code général des impôts. En cas de décès, ces sommes sont réparties pour moitié entre la succession et le conjoint survivant, sauf preuve du contraire. Dans cette affaire, la juridiction a retenu que la défenderesse s’est enrichie au détriment de la succession en récupérant des sommes dont la moitié appartenait à celle-ci.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision concernant les demandes de remboursement des chèques ?

La juridiction a déterminé que les demandes de remboursement des chèques étaient prescrites, car la défenderesse avait connaissance de sa qualité d’héritière dès le 24 avril 2018. Elle pouvait donc agir contre la succession à partir de cette date. La sommation d’opter n’a pas interrompu la prescription, et la défenderesse ne peut pas se prévaloir d’une compensation pour échapper aux délais de prescription.

Quelle est la règle applicable concernant les obligations fiscales de l’usufruitier ?

Selon l’article 1400 du code général des impôts, lorsque un immeuble est grevé d’usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier. En l’espèce, la juridiction a conclu que la défenderesse, en tant qu’usufruitière, était tenue de régler les taxes foncières afférentes au bien dont elle avait l’usufruit.

Quels sont les critères de fixation des intérêts en matière de restitution de sommes indûment perçues ?

Les intérêts sur les sommes dues commencent à courir à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1344-1 du code civil. Dans cette affaire, les intérêts ont été fixés à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2022 pour une somme spécifique, et à compter de l’assignation pour le surplus, en raison de l’absence de preuve de mauvaise foi de la défenderesse.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière de frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de condamner l’une ou l’autre des parties à une indemnité sur ce fondement, déboutant ainsi les deux parties de leur demande.