🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lille, 12 janvier 2026, N° de RG 24/11316
Lors de l’audience de mai 2025, les parties ont convenu de soumettre la procédure à l’article 446-2 du code de procédure civile. La société locataire a demandé la restitution du dépôt de garantie, des intérêts, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive et des frais de justice. Elle a soutenu que le bailleur était tenu de restituer le dépôt et que son refus était abusif, arguant qu’aucune réclamation n’avait été formulée concernant des impayés ou des dégradations.
De son côté, la société bailleresse a réclamé des sommes pour des charges impayées et des travaux de remise en état, affirmant que le dépôt de garantie ne couvrait pas ces montants. Elle a également souligné des dégradations causées par la société locataire.
Le tribunal a finalement condamné la société bailleresse à restituer le dépôt de garantie de 6 900 euros, considérant que les demandes de déductions pour charges et travaux n’étaient pas justifiées. Les parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires, et les dépens ont été laissés à leur charge. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la restitution du dépôt de garantie dans un bail commercial ?
La restitution du dépôt de garantie est régie par les articles 1103 et 1104 du code civil, qui stipulent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. Le bail commercial conclu entre les parties contient une clause stipulant que le dépôt de garantie doit être restitué au preneur à l’expiration du bail, sauf en cas de déductions justifiées pour loyers ou charges impayés.
Quels sont les critères pour justifier la déduction du dépôt de garantie par le bailleur ?
Le bailleur peut justifier la déduction du dépôt de garantie uniquement par des sommes dues au titre des loyers, charges, ou indemnités résultant de l’exécution du bail. En l’espèce, le bailleur a invoqué des appels de fonds impayés et des travaux de remise en état, mais doit prouver l’existence et l’exigibilité de ces sommes conformément aux dispositions contractuelles.
Quelle est la procédure applicable en cas de litige sur la restitution du dépôt de garantie ?
La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile, notamment l’article 446-2, qui permet aux parties de soumettre leur litige à une audience de conciliation. En cas d’assignation, le tribunal judiciaire est compétent pour trancher les litiges relatifs aux baux commerciaux.
Quels sont les éléments de preuve requis pour établir des dégradations imputables au locataire ?
Pour établir des dégradations imputables au locataire, le bailleur doit produire un état des lieux d’entrée contradictoire, permettant de comparer l’état des lieux à la sortie. En l’absence de cet état des lieux, le locataire est présumé avoir restitué les locaux en bon état, sauf preuve du contraire par le bailleur.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de ce litige ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans ce cas, la demande de l’intimé au titre de l’article 700 a été déboutée pour des raisons d’équité.
Quels sont les critères pour la fixation des dépens dans le cadre d’un litige commercial ?
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, le juge a décidé de laisser aux parties la charge de leurs dépens, ce qui est conforme à l’équité.
Quelle est la conséquence de l’absence d’état des lieux d’entrée sur la responsabilité du locataire ?
L’absence d’état des lieux d’entrée empêche le bailleur d’invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil, qui stipule que le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état. En conséquence, le bailleur ne peut pas imputer des dégradations au locataire sans preuve contraire.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Lille, 12 janvier 2026, N° de RG 24/11316
- Thématiques : Baux commerciaux — Dépôt de garantie
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Lille, 12 janvier 2026, N° de RG 24/11316