Suspension des prêts immobiliers en cas de non-livraison d’un bien en VEFA – Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 25/01906

Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des contrats de prêt en cas de litige sur l’exécution d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ?

La règle de droit applicable est l’article L 313-44 du code de la consommation, qui stipule que lorsque le prêt est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats, suspendre l’exécution du contrat de prêt jusqu’à la solution du litige. Cette disposition s’applique uniquement si le prêteur est intervenu à l’instance ou a été mis en cause par l’une des parties.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes de suspension des prêts immobiliers ?

Les demandes de suspension des prêts immobiliers sont recevables si elles sont présentées par les emprunteurs qui ont souscrit des prêts pour financer des acquisitions en l’état futur d’achèvement. En l’espèce, les demandeurs ont démontré qu’ils avaient souscrit des prêts immobiliers pour financer leurs acquisitions, ce qui justifie la recevabilité de leurs demandes de suspension.

Quels sont les critères déterminants pour la qualification d’un manquement à l’obligation de livraison dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ?

Le manquement à l’obligation de livraison est caractérisé par l’absence de livraison des biens immobiliers dans les délais contractuellement prévus. Dans cette affaire, il a été établi que les biens auraient dû être livrés au plus tard le 31 décembre 2021, et qu’à ce jour, le chantier est à l’arrêt, ce qui constitue un manquement à l’obligation de livraison.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la suspension des contrats de prêt ?

La juridiction a retenu que les demandeurs avaient souscrit des prêts immobiliers pour financer leurs acquisitions, et que les biens immobiliers n’avaient pas été livrés dans les délais prévus, entraînant des préjudices. De plus, la juridiction a constaté que la SA SOCIETE GENERALE, en tant que garant d’achèvement, n’avait pas mis en œuvre la garantie d’achèvement, ce qui a renforcé la nécessité de suspendre les contrats de prêt jusqu’à la solution du litige.

Quelle est la portée des décisions des établissements prêteurs concernant la suspension des prêts ?

Les établissements prêteurs, à l’exception de la SA BOURSORAMA, ne contestent pas l’application de l’article L 313-44 du code de la consommation et ne s’opposent pas à la suspension des prêts. Certains d’entre eux demandent toutefois que la suspension soit limitée dans le temps, ce qui a été pris en compte par la juridiction dans sa décision de suspendre les contrats de prêt jusqu’à la solution du litige.