Clôture pour insuffisance d’actif : effacement des dettes non professionnelles du débiteur – Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 12 janvier 2026, N° de RG 22/00406.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 12 janvier 2026, N° de RG 22/00406
Thématiques : Surendettement — Effacement des dettes

📘 L’essentiel

La clôture pour insuffisance d’actif est prononcée lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers. Dans le cas présent, l’actif de 140 200,88 € ne couvre pas un passif de 82 830,11 €. Cette mesure entraîne l’effacement des dettes non professionnelles du débiteur, sauf celles énumérées aux articles L. 711-4 et L. 711-5. Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel seront inscrites pour cinq ans au fichier national des incidents de paiement..

Source : Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 12 janvier 2026, N° de RG 22/00406

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 12 janvier 2026, N° de RG 22/00406

Par jugement du 17 décembre 2018, le juge du surendettement a déclaré recevable le recours d’un débiteur contre les mesures recommandées par la commission de surendettement des LANDES. Il a infirmé ces mesures et établi un plan de désendettement sur 24 mois, conditionné à la vente d’un bien immobilier appartenant au débiteur. Suite à un appel, la cour d’appel a confirmé cette décision le 22 juin 2021, en précisant que le débiteur devait justifier de la vente ou d’un commandement de saisie, et a ordonné le recalcul des créances à la date de la vente.

Le 15 février 2022, la cour a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, désignant un mandataire judiciaire pour gérer les créanciers et dresser un bilan économique et social. Ce bilan a été déposé le 2 septembre 2022. Le 12 décembre 2022, le juge a déclaré certaines créances éteintes, a reconnu la créance d’une société et a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, désignant un liquidateur.

Le 31 mars 2023, le juge a autorisé la vente d’un bien immobilier pour un montant de 155 000 €, puis le 14 février 2024, il a fixé un nouveau prix de vente à 135 000 € et prorogé le délai de vente. Le 2 avril 2025, le projet de distribution du produit de la vente a été homologué. Le 10 juin 2025, le liquidateur a déposé un rapport sur les opérations de réalisation des actifs.

Lors de l’audience du 10 novembre 2025, le débiteur a demandé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, les autres parties n’ayant pas comparu. La décision a été mise en délibéré pour le 12 janvier 2026. Le juge a constaté que l’actif réalisé était insuffisant pour désintéresser les créanciers, entraînant la clôture de la liquidation judiciaire et l’effacement des dettes non professionnelles du débiteur, sous certaines conditions.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de clôture pour insuffisance d’actif ?

La clôture pour insuffisance d’actif est régie par l’article L. 742-21 du Code de la consommation. Cet article stipule que lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Cette situation se présente notamment lorsque le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande.

Quelles sont les conditions pour prononcer la clôture pour insuffisance d’actif ?

Les conditions pour prononcer la clôture pour insuffisance d’actif incluent que l’actif réalisé soit insuffisant pour désintéresser totalement les créanciers. Dans le cas présent, l’actif réalisé s’élevait à 140 200,88 €, tandis qu’un passif subsistait à hauteur de 82 830,11 €. Cette insuffisance d’actif justifie le prononcé de la clôture.

Quels sont les effets de la clôture pour insuffisance d’actif sur les dettes du débiteur ?

La clôture pour insuffisance d’actif entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l’exception de celles prévues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 du Code de la consommation, ainsi que des dettes dont le prix a été payé par une caution ou un coobligé. Cela signifie que le débiteur est libéré de ses obligations envers ses créanciers, sauf pour les exceptions mentionnées.

Quelle est la procédure à suivre pour la clôture pour insuffisance d’actif ?

La procédure pour la clôture pour insuffisance d’actif implique que le juge des contentieux de la protection statue sur la demande de clôture, après avoir constaté que l’actif réalisé est insuffisant. Dans le cas présent, le débiteur a sollicité la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif lors de l’audience, et les autres parties n’ont pas comparu ni formulé d’observations, ce qui a permis au juge de statuer sur la demande.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer la clôture ?

La juridiction a retenu que l’actif réalisé, s’élevant à 140 200,88 €, était insuffisant pour désintéresser totalement les créanciers, avec un passif subsistant de 82 830,11 €. Ces éléments ont été déterminants pour prononcer la clôture pour insuffisance d’actif, conformément aux dispositions de l’article L. 742-21 du Code de la consommation.

🔎 Références

Décision : Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 12 janvier 2026, N° de RG 22/00406
Thématiques : Surendettement — Effacement des dettes
Texte intégral : Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 12 janvier 2026, N° de RG 22/00406