Restitution de dépôt de garantie : obligations du séquestre et preuves requises – Cour d’appel de Rouen, 5 février 2026, N° de RG 25/02085

Quelle est la règle de droit applicable au séquestre conventionnel ?

L’article 1956 du code civil dispose que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.

Quelles sont les conditions de la restitution d’un dépôt séquestré ?

La restitution d’un dépôt séquestré est conditionnée par la remise de la chose au séquestre. Il appartient à celui qui réclame la restitution de prouver que la chose a été remise au séquestre, ce qui implique la production d’éléments de preuve suffisants à cet égard.

Quel est le critère de preuve applicable en matière de séquestre ?

Le créancier qui demande la restitution d’une somme séquestrée doit prouver que cette somme a été remise au séquestre. En l’espèce, la cour a constaté que ni l’acte de cession de fonds de commerce ni l’acte de location-gérance ne mentionnaient que la somme de 120 000 euros avait été remise à la société [B] Audit et Conseil ou à Me [B].

Quelle est la qualification juridique du cautionnement dans le contrat de location-gérance ?

Le contrat de location-gérance stipule que la somme de 120 000 euros constitue un cautionnement à titre de garantie d’exploitation, devant être restituée à la société locataire-gérante à la fin de la location-gérance, après apurement des comptes entre les parties.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de restitution ?

La cour a retenu que la seule justification d’une éventuelle remise de la somme de 120 000 euros était un chèque de banque émis au profit de la société O Pain Doré, et non à la société [B] Audit et Conseil ou à Me [B]. De plus, la cour a constaté qu’aucun encaissement n’avait été effectué par la CARPA au nom de la société O Pain Doré ou des époux [M] entre 2017 et 2021, ce qui a conduit à la conclusion qu’aucune restitution n’était due par les intimés.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. En l’espèce, la cour a condamné la société MJC2A aux dépens et a fixé une somme au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Sur Mesure au bénéfice de la société [B] Audit et Conseil et de Me [B] en application de cet article.