🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 22/02032
En réponse, la société de conception a assigné la société immobilière devant le tribunal judiciaire, demandant l’annulation du commandement de payer et des délais de paiement. Le tribunal a rendu un jugement en janvier 2022, déboutant la société de conception de ses demandes, constatant la résiliation du bail à partir de septembre 2020, et ordonnant son expulsion. La société de conception a été condamnée à payer des arriérés de loyer et des indemnités d’occupation.
La société de conception a interjeté appel de ce jugement. En février 2022, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, désignant un administrateur judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, la société de conception et ses organes ont demandé à la cour d’infirmer le jugement de janvier 2022, arguant que la société immobilière n’avait plus d’intérêt à agir après la vente des locaux à une autre société.
La cour a examiné les demandes et a constaté que la société immobilière avait effectivement vendu le local, perdant ainsi son statut de créancier. De plus, la cour a noté que la résiliation du bail ne pouvait être acquise en raison de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. En conséquence, le jugement initial a été infirmé, et la créance de la nouvelle société propriétaire a été fixée au passif de la société de conception à 96.403,93 €. Les demandes de toutes les parties ont été déboutées, et les dépens ont été laissés à la charge de la société de conception.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est l’intérêt à agir du créancier dans le cadre d’une procédure collective ?
Le tribunal a constaté que la SCI Concorde a perdu sa qualité de créancier éventuel de la SASU NCB Concept au profit de la SAS Aniel Immo, suite à la vente du local à usage commercial. L’acte de vente stipule que l’acquéreur fera son affaire personnelle de toute nouvelle procédure ou de la poursuite de celle en cours, entraînant le désistement du vendeur de toute somme qui pourrait être reversée par le locataire.
Quelle est la portée de l’article L 622-13 du code de commerce concernant la résiliation des contrats en cours ?
L’article L 622-13 du code de commerce dispose que, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune résiliation d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.
Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail commercial en cas de redressement judiciaire ?
Selon l’article L 622-14 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient lorsque le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas continuer le bail ou lorsque le bailleur demande la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, après un délai de trois mois.
Quel est le régime de la clause résolutoire dans le cadre d’une procédure collective ?
Le bailleur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire que si celle-ci a été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée avant l’ouverture de la procédure collective. En l’espèce, l’acquisition de la clause résolutoire n’a pas été constatée par une décision ayant autorité de la chose jugée, ce qui commande d’infirmer le jugement qui a constaté la résiliation du bail.
Quels sont les effets de l’article L 622-21 du code de commerce sur les actions en justice des créanciers ?
L’article L 622-21 I et II précise que le jugement d’ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Cela signifie que le bailleur ne peut pas agir pour obtenir la résiliation du bail en raison de loyers impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure collective.
Quelle est la preuve requise pour justifier l’impossibilité de paiement des loyers en raison de la crise sanitaire ?
Les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 stipulent que les personnes exerçant une activité économique peuvent bénéficier de protections contre les pénalités financières en raison du défaut de paiement de loyers, à condition de justifier de leur éligibilité au fonds de solidarité. En l’espèce, la SASU NCB Concept n’a pas justifié avoir bénéficié de ce fonds, ce qui exclut l’application de ces protections.
Quel est le fondement juridique des indemnités d’occupation réclamées par le bailleur ?
Les indemnités d’occupation sont justifiées par le fait que la SASU NCB Concept a occupé les lieux après la résiliation du bail, conformément au jugement frappé d’appel. Le montant des indemnités d’occupation est calculé sur la base du loyer impayé pour la période postérieure à la résiliation, soit 4.575 € par mois.
Comment se fixe le montant de la créance déclarée par le créancier dans le cadre d’une procédure collective ?
Le montant de la créance déclarée par le créancier doit être justifié par des éléments précis, tels que les loyers impayés, les indemnités d’occupation et les frais de procédure. En l’espèce, la créance de la SAS Aniel Immo a été fixée à 96.403,93 €, se décomposant en arriérés locatifs, indemnités d’occupation et frais de procédure, conformément aux pièces produites et aux calculs effectués.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 22/02032
- Thématiques : Baux commerciaux — Impayés bail commercial
- Texte intégral : Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 22/02032