Faute inexcusable de l’employeur : recours et responsabilité des assureurs – Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2026, N° de RG 24/03043.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est régie par l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que l’employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses salariés lorsqu’il a commis une faute inexcusable. Cette faute est caractérisée lorsque l’employeur a manqué à son obligation de sécurité envers ses employés, ce qui a conduit à la survenance de l’accident.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une intervention forcée d’un assureur dans une procédure de faute inexcusable ?

L’article 66 du code de procédure civile précise que l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. Dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, l’assureur de l’employeur peut être mis en cause à la demande de l’employeur afin que le jugement soit opposable à lui. La mise en cause doit être justifiée par un intérêt légitime pour l’une des parties.

Quels sont les critères de compétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire en matière de faute inexcusable ?

Conformément aux articles L. 142-1 et L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, à l’exception des litiges relatifs à l’obligation de garantie d’un assureur. Les demandes concernant la mise en œuvre d’une garantie d’assurance relèvent de la compétence de la juridiction de droit commun.

Quels éléments déterminants ont conduit à la qualification d’intervention forcée des assureurs dans la procédure ?

Il a été établi que les assureurs ont été convoqués à l’initiative de l’employeur, ce qui constitue une intervention forcée. Les convocations ont été régulièrement effectuées par le greffe, et les assureurs ont pu constituer avocat et participer aux audiences. La demande de mise en cause a été formulée par l’employeur pour rendre les assureurs parties au procès, ce qui a été reconnu par la juridiction.

Quelle est la portée de l’article 331 du code de procédure civile dans le cadre de l’intervention d’un assureur ?

L’article 331 du code de procédure civile permet à un tiers d’intervenir dans une instance lorsque son intérêt le justifie. Dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, cet article justifie la mise en cause des assureurs afin que le jugement soit opposable à eux, même si leur intervention est qualifiée de forcée.

Quels sont les effets d’une décision déclarant un jugement commun et opposable à un assureur ?

La déclaration d’un jugement comme commun et opposable à un assureur signifie que l’assureur est tenu de respecter les décisions rendues dans le cadre de la procédure, notamment en ce qui concerne le paiement des indemnités allouées à la victime. Cela permet à l’assureur d’être lié par les conséquences financières de la faute inexcusable reconnue à l’égard de l’employeur.