Rupture brutale de relation commerciale : indemnisation et préjudices à considérer – Cour d’appel de Paris, 6 février 2026, RG n° 24/20090

Quelle est la règle de droit applicable en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie ?

L’article L. 442-1 II du code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

La cour a retenu que la relation commerciale entre les parties était établie depuis février 2008 jusqu’à la résiliation le 13 juillet 2023, et que la société défenderesse n’a pas respecté les conditions de préavis stipulées par la loi.

Quels sont les critères pour établir la qualification d’une relation commerciale établie ?

La cour a précisé que pour qu’une relation commerciale soit qualifiée d’établie, elle doit présenter un caractère « suivi, stable et habituel », permettant raisonnablement d’anticiper une certaine continuité du flux d’affaires. La cour a également noté que les observations ponctuelles de la société défenderesse sur la qualité des services fournis ne caractérisent pas la précarité de la relation commerciale.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en appel ?

La cour a examiné la recevabilité des demandes formulées par l’appelant, en vérifiant que les conclusions avaient été remises dans les délais impartis et que l’intervention du liquidateur judiciaire était conforme aux dispositions légales. L’ordonnance du 18 décembre 2024 a autorisé l’appelant à assigner l’intimé à jour fixe devant la cour d’appel, ce qui a permis de juger les demandes recevables.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La cour a condamné la société défenderesse à verser 30.000 euros à l’appelant et 15.000 euros à l’intimé, en raison de la succombance de la société défenderesse à l’action.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la responsabilité de la société défenderesse ?

La cour a retenu que la société défenderesse n’a pas établi la preuve de la gravité des manquements de la société appelante, ce qui aurait pu justifier une résiliation sans préavis. Elle a également noté que la société défenderesse avait renoncé à ses redevances, ce qui entretenait la croyance légitime de la société appelante dans la pérennité de la relation commerciale. Ces éléments ont conduit la cour à conclure à la rupture brutale de la relation commerciale établie.

Quelles sont les conditions de preuve du préjudice en cas de rupture de relation commerciale ?

La cour a précisé que le préjudice résultant de la rupture de la relation commerciale doit être prouvé par le demandeur. Dans ce cas, la société appelante a justifié sa demande de dommages et intérêts par la moyenne de sa marge brute mensuelle, ce qui a été accepté par la cour, car la société défenderesse n’a pas contesté cette évaluation.

Quelle est la méthode de fixation des créances en cas de rupture de contrat ?

La cour a retenu que la société appelante avait droit à des dommages et intérêts correspondant à la moyenne de sa marge brute sur une période de préavis de 14 mois, ainsi qu’à des indemnités pour des travaux réalisés à la demande de la société défenderesse. La cour a également condamné la société défenderesse à rembourser le prix des carburants non livrés, en tenant compte des preuves fournies par la société appelante.