Prescription acquisitive : comment établir la propriété d’un bien indivis ? – Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 23/01005

Quelle est la condition de la prescription acquisitive selon l’article 2261 du code civil ?

La prescription acquisitive nécessite une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. En l’espèce, la cour a retenu que la possession de l’immeuble par le demandeur était équivoque, car elle résultait d’une jouissance accordée par le juge de la conciliation et d’une qualité d’indivisaire, ce qui ne permet pas de revendiquer la prescription acquisitive.

Quel est le régime de l’attribution préférentielle pour le conjoint survivant selon l’article 831-2 du code civil ?

L’article 831-2 du code civil stipule que le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d’habitation s’il y avait sa résidence à l’époque du décès. Toutefois, l’article 1476 précise que pour les communautés dissoutes par divorce, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, ce qui a été appliqué dans la décision.

Quelles sont les conséquences de la nullité d’une demande en appel selon l’article 564 du code de procédure civile ?

L’article 564 du code de procédure civile dispose que les demandes nouvelles en appel sont irrecevables. En l’espèce, la cour a considéré que la demande d’attribution préférentielle formulée par le demandeur en appel était nouvelle et donc irrecevable, car elle n’avait pas été présentée en première instance.

Quels sont les critères de fixation de l’indemnité d’occupation selon la jurisprudence ?

La fixation de l’indemnité d’occupation doit être déterminée en fonction de la valeur locative du bien. La cour a infirmé la décision de première instance qui avait fixé le montant de l’indemnité d’occupation sans expertise, considérant qu’il était prématuré d’ordonner la licitation sans évaluation de la valeur réelle de l’immeuble.

Quelle est la charge de la preuve concernant les récompenses dues par la communauté ?

Il appartient à celui qui sollicite une récompense de prouver qu’il a financé par des deniers personnels l’apport à l’acquisition de l’immeuble et qu’il a remboursé seul l’emprunt. En l’espèce, la cour a constaté que le demandeur n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour établir qu’il avait réglé l’apport et l’emprunt avec des fonds propres, ce qui a conduit à l’infirmation de la décision sur ce point.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la demande de prescription acquisitive ?

La cour a retenu que la possession du demandeur était équivoque, car elle résultait d’une jouissance accordée par le juge de la conciliation et d’une qualité d’indivisaire. De plus, le demandeur n’a pas démontré qu’il avait agi en tant que propriétaire unique, ce qui a conduit à rejeter sa demande de prescription acquisitive.