🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 10 février 2026, N° de RG 25/04450
En 2021, la société locataire a été placée en sauvegarde judiciaire par le tribunal de commerce, qui a désigné des coadministrateurs judiciaires. L’institution financière a déclaré une créance importante, affirmant avoir accordé des prêts à des emprunteurs liés à la société, dont le couple, et a signalé que des saisies-attributions avaient été effectuées. Le couple a également déclaré une créance, mais celle-ci a été contestée par la société locataire, qui a soulevé des erreurs dans le montant et la nature des sommes réclamées.
Le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société locataire et a désigné des mandataires judiciaires. Par la suite, un juge-commissaire a constaté que la créance du couple faisait doublon avec celle de l’institution financière et a prononcé son rejet. Le couple a alors interjeté appel de cette décision.
Dans le cadre de l’appel, le couple a demandé l’admission de leur créance, tandis que la société locataire et les mandataires judiciaires ont demandé la confirmation de l’ordonnance de rejet. Le tribunal a examiné les arguments des parties et a constaté que la créance du couple avait été partiellement admise, mais que le solde avait été rejeté à juste titre en raison de paiements déjà effectués et d’autres erreurs dans la déclaration de créance. Finalement, l’ordonnance de rejet a été confirmée, et le couple a été débouté de ses demandes.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ?
La déclaration de créance est régie par les articles L. 622-24 et R. 624-4 du code de commerce. Selon l’article L. 622-24, le créancier doit déclarer sa créance dans un délai fixé par le juge-commissaire. L’article R. 624-4 précise que le juge-commissaire doit convoquer les créanciers pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits. En l’espèce, le juge-commissaire a constaté que la créance déclarée par le créancier déclarant faisait doublon avec celle de la Caisse Méditerranéenne de Financement, ce qui a conduit au rejet de la créance.
Quels sont les critères de recevabilité des conclusions après l’ordonnance de clôture ?
L’article 914-3 alinéa 1 du code de procédure civile stipule qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce versée aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. En l’espèce, les conclusions signifiées par l’intimé le jour de la clôture n’ont pas pu être prises en compte, car les appelants n’ont pas eu la possibilité d’y répondre, entraînant leur écartement.
Quelle est la qualification juridique des créances déclarées par le créancier déclarant ?
La qualification juridique des créances déclarées par le créancier déclarant repose sur l’article L. 622-16 du code de commerce, qui prévoit que les créances peuvent être déclarées à titre privilégié. En l’espèce, le créancier déclarant a justifié sa créance à hauteur de 22 790,32 euros, dont 22 059,06 euros à titre privilégié, en se basant sur des loyers dus au moment de l’ouverture de la procédure collective. Toutefois, le tribunal a retenu que certaines sommes déclarées étaient déjà réglées, ce qui a conduit à l’admission partielle de la créance.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer l’ordonnance de rejet de la créance ?
La juridiction a retenu que la créance déclarée par le créancier déclarant faisait doublon avec celle de la Caisse Méditerranéenne de Financement, ce qui a justifié le rejet de la créance. De plus, il a été établi que le créancier déclarant avait déclaré des loyers déjà payés, ainsi que des sommes indues, ce qui a conduit à l’admission partielle de sa créance à hauteur de 13 066,39 euros. Le tribunal a également pris en compte le tableau des paiements produits, qui a démontré que le solde des sommes sollicitées avait été réglé.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Montpellier, 10 février 2026, N° de RG 25/04450
- Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité
- Texte intégral : Cour d’appel de Montpellier, 10 février 2026, N° de RG 25/04450