🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 11 février 2026, RG n° 24/08160
Le 23 novembre 2023, un notaire a adressé une mise en demeure à la société en nom collectif, suivie d’une communication à la société d’assurance. En réponse, cette dernière a contesté la mise en demeure, arguant qu’elle ne constituait pas une véritable mise en demeure. En février 2024, la société civile a de nouveau mis en demeure la société d’assurance, qui a été assignée en référé devant le tribunal judiciaire de Lyon en avril 2024.
Le tribunal a condamné la société d’assurance à verser la somme de 62 000 € à la société civile, ainsi qu’une somme pour les frais de justice. La société d’assurance a alors interjeté appel, contestant la régularité de l’assignation, arguant que celle-ci avait été délivrée à son établissement secondaire et non à son siège principal, ce qui aurait rendu l’assignation nulle. Elle a également soulevé des questions d’incompétence territoriale du tribunal de Lyon.
La société civile a défendu la régularité de l’assignation, affirmant que l’établissement secondaire disposait de représentants habilités. En décembre 2025, la cour a finalement annulé l’assignation, considérant qu’elle avait été délivrée à la mauvaise adresse, et a infirmé la décision du tribunal de première instance. La société civile a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la société d’assurance au titre des frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence territoriale en matière d’assignation à une personne morale ?
La compétence territoriale est régie par l’article 43 du code de procédure civile, qui stipule que le lieu où demeure le défendeur, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, est le lieu où celle-ci est établie. En outre, l’article 690 précise que la notification destinée à une personne morale est faite au lieu de son établissement. À défaut, elle est faite à la personne de l’un de ses membres habilités à la recevoir.
Quels sont les critères de régularité d’une assignation à une personne morale ?
La régularité d’une assignation à une personne morale est déterminée par l’article 654-2 du code de procédure civile, qui exige que la signification d’un acte à une personne morale soit faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée. L’article R. 123-40 du code de commerce définit un établissement secondaire comme un établissement permanent, distinct du siège social, dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Quelle est la portée de la théorie des gares principales dans le cadre d’une assignation ?
La théorie des gares principales permet d’assigner une personne morale au tribunal de l’un de ses établissements secondaires. Toutefois, la cour doit d’abord examiner la régularité de la délivrance de l’assignation à l’établissement secondaire avant de se prononcer sur la compétence du tribunal.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’assignation ?
La juridiction a retenu que la société Atradius justifiait d’un grief consistant en la délivrance de l’assignation à l’adresse de son établissement secondaire, alors que son établissement principal était situé à une autre adresse. La cour a constaté que l’assignation n’avait pas été délivrée à l’adresse correcte, ce qui a conduit à l’annulation de l’assignation.
Quelle est la règle applicable concernant la nullité d’une assignation et ses conséquences sur l’ordonnance de référé ?
La nullité de l’assignation n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’ordonnance de référé. La cour a infirmé l’ordonnance de référé sans que la nullité de la décision soit contestée, car aucun moyen portant sur la nullité de la décision n’a été soutenu.
Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La cour a exercé son pouvoir d’appréciation en condamnant la partie perdante à verser une somme à l’autre partie, en tenant compte des circonstances de l’affaire et de l’équité.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Lyon, 11 février 2026, RG n° 24/08160
- Thématiques : Nullité d’assignation — Nullité d’assignation
- Texte intégral : Cour d’appel de Lyon, 11 février 2026, RG n° 24/08160