Évaluation des donations et répartition des biens en cas de succession complexe – Cour d’appel de Paris, 11 février 2026, RG n° 23/17478

Quelle est la règle de droit applicable concernant le rapport des donations en matière de succession ?

La règle de droit applicable est l’article 860 du code civil, qui stipule que « les donateurs fixent le montant du rapport à leur succession par les donataires à la valeur au jour du partage mais compte tenu de l’état à ce jour ». Cette disposition impose que les biens donnés soient rapportés à la succession et évalués à la date du partage.

Quels sont les critères pour qualifier une donation de donation-partage ?

La qualification d’une donation en tant que donation-partage dépend de l’intention des donateurs et des modalités de l’acte. Selon l’arrêt de la cour d’appel du 14 janvier 2015, il a été jugé que l’acte du 28 décembre 1979, bien qu’intitulé donation-partage, ne devait pas suivre le régime d’une donation-partage mais devait être analysé comme plusieurs donations soumises au rapport et évaluées à la date du partage.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en appel concernant l’autorité de la chose jugée ?

Les demandes en appel peuvent être déclarées irrecevables si elles heurtent l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de l’appelant tendant à voir constater que l’acte du 28 décembre 1979 est une donation-partage, en raison de la portée des dispositifs du jugement du 11 juin 2013 et de l’arrêt du 14 janvier 2015, qui avaient déjà tranché cette question.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance due au titre de la donation ?

La fixation de la créance due au titre de la donation de 100’000 francs doit être calculée selon les modalités prévues dans l’acte de donation. Le tribunal a jugé que cette somme doit être évaluée en fonction de la comparaison de la valeur des trois lots, et que si une inégalité en valeur est constatée, il convient d’appliquer la formule mathématique prévue à l’acte, mais de ne retenir que la somme de 15’000 euros, à prélever sur la masse à partager, si le lot de l’appelant est d’une valeur supérieure aux autres lots.

Quelle est la procédure applicable pour l’expertise ordonnée par le tribunal ?

Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les biens objets de la donation, en précisant que l’expert doit se faire communiquer tous documents nécessaires, visiter les lieux, et déterminer la valeur vénale des biens au jour le plus proche du dépôt de son rapport. L’expert doit également rendre compte de ses constatations et conclusions, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile concernant les dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante aux dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, le tribunal a condamné l’appelant au paiement d’une somme au titre de l’article 700, en raison de sa position dans le litige et des considérations d’équité.