Cautionnement : comment contester l’exigibilité des créances et la mise en garde ? – Cour d’appel d’Angers, 3 février 2026, N° de RG 21/02209

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inopposabilité des déclarations de créance aux cautions ?

La juridiction a retenu que l’admission d’une créance au passif du débiteur principal est une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, opposable aux cautions en raison de la représentation mutuelle des coobligés et du caractère accessoire du cautionnement. La caution ne peut discuter ni le principe ni le quantum de la dette admise, mais seulement les exceptions qui lui sont personnelles, sous réserve que l’état des créances ait été publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales et que la caution ait exercé une action en réclamation conformément à l’article R. 624-8 du code de commerce.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en paiement formées par le créancier déclarant ?

La juridiction a examiné la question de la forclusion des demandes en paiement, en considérant que les engagements de caution étaient limités dans le temps. Les intimés soutenaient que l’action en paiement était forclose, car elle avait été introduite après l’expiration des délais de couverture. Cependant, la cour a jugé que ces délais ne constituaient pas des délais de forclusion, mais des délais de couverture, imposant aux cautions de garantir toutes les dettes nées durant la période d’engagement.

Quelle est la qualification juridique des engagements de caution et leurs conditions d’exigibilité ?

Les engagements de caution sont qualifiés de cautionnements solidaires, limités à des montants spécifiques. La cour a déterminé que les créances au titre du prêt et du compte courant étaient exigibles à la date d’ouverture de la liquidation judiciaire, ce qui a permis de conclure que les cautions étaient tenues de garantir ces dettes, car elles étaient nées avant l’expiration des délais de couverture.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant le devoir de mise en garde ?

La cour a considéré que le créancier n’était pas tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard des cautions, car celles-ci étaient qualifiées de cautions averties. La banque a démontré que les cautions avaient été informées de l’évolution de la situation financière de l’emprunteur. De plus, les intimés n’ont pas prouvé que le prêt était inadapté aux capacités financières de l’emprunteur, ni que les cautionnements exposaient les cautions à un risque d’endettement excessif.

Quelle est la portée des lettres d’information annuelle sur les obligations du créancier ?

La cour a relevé que le créancier devait respecter l’obligation d’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier. En l’espèce, la Caisse de crédit mutuel n’a pas justifié l’envoi d’informations complètes, notamment concernant le taux d’intérêt applicable et le montant de l’autorisation de découvert, ce qui a entraîné une déchéance de son droit aux intérêts pour la période concernée.

Quels sont les critères de fixation de la créance et des intérêts dus par les cautions ?

La cour a fixé la créance en tenant compte des montants déclarés et admis au passif de la procédure collective, ainsi que des paiements intervenus. Elle a également précisé que les intérêts devaient être calculés à partir de la date de mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1153 du code civil, et a déterminé que la créance principale devait être supérieure au plafond des cautionnements pour que la demande de paiement soit recevable.