🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 10 février 2026, N° de RG 25/01017
La liquidation a été clôturée en novembre 2017. En novembre 2022, l’un des prêteurs a assigné le gérant en paiement du solde du prêt et en dommages et intérêts. Ce dernier a soulevé une exception de prescription, arguant que la demande de paiement était irrecevable. L’autre prêteur, bien qu’ayant conclu sur le fond, n’a pas pris position sur cette exception.
En mars 2025, le juge a déclaré irrecevables les demandes des prêteurs pour cause de prescription et les a condamnés aux dépens. L’un des prêteurs a interjeté appel de cette décision. En août 2025, une demande de signification de l’appel a été transmise au gérant, qui n’a pas constitué avocat. La procédure a été clôturée en novembre 2025.
Dans ses conclusions, le prêteur a soutenu que la prescription n’était pas acquise, invoquant des interruptions de délai. Cependant, le tribunal a rappelé que la prescription avait été interrompue jusqu’à la clôture de la liquidation, et que l’action en paiement était devenue prescrite à la date de l’assignation. En conséquence, l’ordonnance initiale a été confirmée, et le prêteur a été condamné aux dépens et à verser une indemnité au gérant.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la prescription en matière d’action en paiement ?
La prescription des actions personnelles ou mobilières se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du code civil. En matière de prêt d’argent, le point de départ de l’action en paiement est l’exigibilité du prêt.
Quelle est la portée de la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure, selon l’article L 622-25-1 du code de commerce. Cette déclaration vaut acte de poursuites et dispense de toute mise en demeure.
Quels sont les effets de l’interpellation du débiteur principal sur la prescription à l’égard de la caution ?
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution, conformément à l’article 2246 du code civil. Cela signifie que toute reconnaissance de dette par le débiteur principal interrompt la prescription pour la caution.
Quel est le critère pour déterminer le point de départ de l’action en paiement contre le débiteur principal et la caution ?
Le fait générateur de l’action en paiement contre le débiteur principal ou la caution est l’exigibilité du prêt. Ainsi, la date d’exigibilité du prêt constitue le point de départ de l’action en paiement.
Quels éléments ont conduit à la confirmation de l’ordonnance du 13 mars 2025 par la cour ?
La cour a confirmé l’ordonnance du 13 mars 2025 en raison de l’acquisition de la prescription quinquennale, ayant constaté que l’assignation en paiement a été effectuée le 22 novembre 2022, soit après l’expiration du délai de prescription. La prescription ayant été interrompue jusqu’au jugement de clôture du 20 novembre 2017, son cours a repris le 21 novembre 2017 et était acquise le 20 novembre 2022.
Quelle est la conséquence de la non-constitution d’avocat par l’intimé sur la procédure ?
La non-constitution d’avocat par l’intimé n’a pas empêché la cour de statuer sur le fond de l’affaire, car le litige n’étant pas indivisible, la dénonciation des actes de la procédure à cette partie est sans objet. La cour a donc pu rendre sa décision par défaut.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de prescription ?
Les demandes peuvent être déclarées irrecevables si elles sont prescrites, ce qui a été le cas en l’espèce, car l’action en paiement a été jugée prescrite au moment de l’assignation. La cour a appliqué les articles 2224 et L 622-25-1 du code de commerce pour établir la prescription.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Pau, 10 février 2026, N° de RG 25/01017
- Thématiques : Prescription — Prescription en matière de prêt
- Texte intégral : Cour d’appel de Pau, 10 février 2026, N° de RG 25/01017