Sous-traitance illicite → Requalification en contrat de travail et indemnités pour travail dissimulé – Cour d’appel de Riom, 10 février 2026, RG n° 22/02283

Quelle est la compétence du Conseil de prud’hommes pour statuer sur la licéité d’un contrat de sous-traitance ?

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur les différends qui peuvent s’élever à l’occasion d’un contrat de travail, mais il ne peut connaître des litiges attribués par la loi à d’autres juridictions. Toutefois, il a compétence pour donner la qualification de contrat de travail à une relation contractuelle sans être tenu par la dénomination qu’en auraient donnée les parties. En l’espèce, le salarié conteste avoir exécuté sa prestation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et soutient avoir été lié à la société par un contrat de travail, ce qui justifie la compétence de la juridiction prud’homale.

Quels sont les critères de licéité d’une opération de sous-traitance ?

Pour qu’une opération de sous-traitance soit licite, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées. L’entreprise sous-traitante doit s’engager à l’exécution d’une tâche objective, définie avec précision par l’entreprise donneuse d’ordre, qu’elle ne peut pas accomplir elle-même avec son propre personnel pour des raisons d’opportunité technique ou de spécificité technique. L’entreprise sous-traitante doit assumer la responsabilité de l’exécution des travaux et encadrer le personnel qui y est affecté, et elle doit percevoir une rémunération forfaitaire pour l’accomplissement de la tâche sans pouvoir facturer le seul coût de la main-d’œuvre.

Quelle est la nature du lien de subordination dans le cadre d’un contrat de travail ?

Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. En l’espèce, il a été établi que le salarié a exercé son activité professionnelle au sein de la société, sans apporter un savoir-faire spécifique, et qu’il était intégré dans les équipes de cette société, ce qui caractérise l’existence d’un contrat de travail.

Quels sont les délais de prescription applicables aux actions en paiement de salaires et d’indemnités ?

L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article L 3245-1 du code du travail. En ce qui concerne les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l’article L 1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Toutefois, le point de départ du délai de prescription pour la qualification d’un contrat de travail est la date de cessation de la relation contractuelle dont la qualification est contestée.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs à un mois de salaire ni supérieurs à deux mois de salaire, conformément à l’article L 1235-3 du code du travail. L’indemnité de licenciement est également due, calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de la rémunération perçue.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’existence d’un travail dissimulé ?

L’existence d’un travail dissimulé est caractérisée lorsque l’employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail ou a dissimulé l’emploi du salarié en se soustrayant intentionnellement à l’accomplissement des formalités prévues par le code du travail. En l’espèce, il a été établi que les conditions exigées pour que soit reconnue une situation de sous-traitance n’ont pas été respectées, et que le salarié a été lié à la société par un contrat de travail sous couvert d’un contrat de sous-traitance, ce qui justifie la demande d’indemnité pour travail dissimulé.