Recours en appel : conditions de recevabilité et droits affectés par cession d’actifs – Cour d’appel de Grenoble, 18 décembre 2025, N° de RG 25/01814.

Quel est le fondement juridique de l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société Clergerie LLC ?

La cour déclare l’appel interjeté par la société Clergerie LLC irrecevable en raison de l’absence de justification de ses droits et obligations affectés par l’ordonnance de cession. Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article R.621-21 du code de commerce précise que les ordonnances du juge-commissaire sont notifiées aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. La société Clergerie LLC ne justifie pas de droits juridiquement protégés susceptibles d’être altérés par l’ordonnance litigieuse.

Quels sont les critères pour qu’une personne soit considérée comme affectée par une ordonnance de cession d’actifs ?

Pour qu’une personne soit considérée comme affectée par une ordonnance de cession d’actifs, elle doit démontrer que ses droits et obligations sont directement impactés par la décision. La jurisprudence indique que les créanciers hypothécaires ou le propriétaire de l’actif concerné peuvent être considérés comme tels. En l’espèce, la société Clergerie LLC n’a pas produit d’éléments prouvant ses droits d’exploitation des marques, ce qui ne lui confère pas la qualité de personne affectée.

Quelle est la portée de l’article R.642-37-3 du code de commerce concernant la notification des ordonnances ?

L’article R.642-37-3 du code de commerce stipule que les ordonnances rendues en application de l’article L.642-19 sont notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Cette notification est essentielle pour permettre aux parties et aux personnes affectées de former un recours. Toutefois, l’absence de notification ne prive pas une personne de son droit d’agir si elle peut prouver que ses droits sont affectés.

Quels sont les effets d’une absence de notification sur la recevabilité d’un appel ?

L’absence de notification d’une ordonnance à une personne ne suffit pas à établir son irrecevabilité si cette dernière peut prouver que ses droits et obligations sont affectés. En l’espèce, la cour a jugé que la société Clergerie LLC ne justifiait pas de droits affectés, rendant ainsi son appel irrecevable, indépendamment de la question de la notification.

Quel est le régime de l’appel-nullité et ses conditions de recevabilité ?

L’appel-nullité est ouvert en cas d’excès de pouvoir et n’est pas une voie de recours autonome. Il ne peut être formé que par une partie au procès. En l’espèce, la société Clergerie LLC, n’étant pas une partie au procès et ne justifiant pas d’être affectée par l’ordonnance, n’a ni qualité ni intérêt à agir, rendant son appel-nullité irrecevable.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision d’irrecevabilité de l’appel et de l’appel-nullité ?

La cour a retenu que la société Clergerie LLC n’a pas démontré qu’elle était une personne dont les droits et obligations étaient affectés par l’ordonnance de cession. Elle n’a pas produit de preuves de droits juridiquement protégés, et les effets économiques indirects de l’ordonnance ne suffisent pas à lui conférer la qualité d’affectée. De plus, l’appel-nullité a été déclaré irrecevable car la société n’est pas une partie au procès et ne justifie pas d’un intérêt à agir.