Loyers indus : comment récupérer les sommes versées en cas de péril immobilier ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 février 2026, N° de RG 24/03441

Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des loyers en cas d’arrêté de péril ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus pour les locaux faisant l’objet de mesures décidées en application de l’article L. 184-1, à compter du premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois suivant le constat de la réalisation des mesures prescrites. En cas d’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois suivant l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté, jusqu’au premier jour du mois suivant l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.

Quels sont les critères déterminants pour établir la responsabilité du débiteur en matière de remboursement de loyers indus ?

Les critères déterminants incluent que les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l’occupation du local, indûment perçus par le propriétaire, doivent être restitués à l’occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. Il est également établi que lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, les loyers ne sont plus dus pour la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.

Quelle est la procédure applicable en cas de résistance abusive du débiteur ?

La résistance abusive est appréciée au regard des circonstances de l’affaire. Dans le cas présent, il a été admis que la résistance du débiteur n’était pas abusive, car l’appartement loué n’était pas directement concerné par les arrêtés municipaux et la locataire pouvait continuer à jouir de son bien. Ainsi, la résistance aux demandes de paiement n’a pas été considérée comme abusive.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ?

Les éléments déterminants incluent le fait que l’appartement loué n’était pas directement concerné par les arrêtés municipaux, permettant à la locataire de continuer à jouir de son bien. La juridiction a également noté que le débiteur a pu se méprendre sur la réalité des droits de sa locataire, ce qui a conduit à la confirmation du jugement sur ce point, sans considérer la résistance comme abusive.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le débiteur a été condamné à verser une somme au titre de l’article 700, en raison de la demande fondée pour l’essentiel, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point.