Cautionnement professionnel : obligations et recours en cas de défaillance – Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/04692

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exigibilité de la créance du créancier déclarant à l’égard de la caution ?

La créance du créancier déclarant à l’égard de la caution est exigible lorsque le contrat de prêt est arrivé à son terme. En l’espèce, le contrat de prêt souscrit le 25 février 2020 a été conclu pour une durée de 47 mois, dont 5 mois de franchise, ce qui fixe le terme au 25 janvier 2024. Par conséquent, à la date de l’assignation, le 12 avril 2024, la totalité du prêt était venue à échéance et était exigible, rendant ainsi inutile la déchéance du terme.

Quels sont les critères pour apprécier le devoir d’information du créancier à l’égard de la caution ?

Le devoir d’information du créancier à l’égard de la caution implique que le créancier doit fournir à la caution des informations suffisantes pour lui permettre d’évaluer les risques liés à son engagement. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le créancier déclarant n’avait pas manqué à son devoir d’information, ce qui a conduit à la confirmation de ce point par la cour.

Quelle est la qualification juridique des intérêts dus et leur capitalisation dans le cadre d’un contrat de prêt ?

Les intérêts dus dans le cadre d’un contrat de prêt sont régis par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, qui prévoit la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement. La cour a infirmé le jugement de première instance en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, considérant que cette capitalisation est de droit dès lors qu’elle est demandée.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance du créancier déclarant à l’égard de la caution ?

La fixation de la créance du créancier déclarant à l’égard de la caution repose sur la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective. En l’espèce, le créancier déclarant a justifié avoir déclaré une somme de 18.821,66 euros au passif de la procédure collective, dont M. [Z] est tenu à 50%. La cour a donc condamné M. [Z] à payer au créancier déclarant la somme de 9.410,83 euros, outre intérêts au taux de 2,45% à compter de la mise en demeure.

Quelle est la portée juridique de l’absence de demande de résiliation judiciaire dans le cadre de l’appel ?

L’absence de demande de résiliation judiciaire dans le cadre de l’appel a conduit la cour à ne pas examiner cette question. La cour a ainsi statué uniquement sur les demandes qui avaient été formulées, confirmant que la demande de résiliation judiciaire n’était pas recevable dans le cadre de l’appel.