Clause de résiliation anticipée : déséquilibre significatif et modération de l’indemnité – Cour d’appel de Pau, 12 février 2026, N° de RG 24/02042

Quel est le fondement juridique de la demande de répute non écrite de la clause de résiliation anticipée ?

La demande de répute non écrite de la clause « Article V : Résiliation du contrat de maintenance » est fondée sur l’article 1171 du Code civil, qui stipule que dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable déterminée à l’avance par l’une des parties, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est réputée non écrite. L’appelant soutient que la clause en question entraîne un déséquilibre significatif, car elle impose une indemnité de résiliation sans que le prestataire n’ait à supporter les charges afférentes.

Quelles sont les conditions pour qu’un contrat soit qualifié de contrat d’adhésion ?

Selon l’article 1110 du Code civil, un contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. Il incombe à celui qui se prévaut de l’article 1171 de prouver que le contrat en cause est un contrat d’adhésion, en démontrant que tous ses éléments constitutifs sont réunis. En l’espèce, le contrat comportait des clauses préimprimées déterminées à l’avance par le créancier, ce qui a été retenu par la juridiction.

Quel est le critère d’appréciation du déséquilibre significatif selon le Code civil ?

L’article 1171 du Code civil précise que l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix à la prestation. La juridiction a constaté que la clause de résiliation anticipée ne créait pas de déséquilibre significatif, car elle sanctionne une résiliation anticipée par le paiement d’une indemnité proportionnée aux revenus éludés, ce qui est considéré comme une sanction adaptée.

Quelle est la portée de l’article 1231-5 du Code civil concernant la modération des pénalités ?

L’article 1231-5 du Code civil stipule que lorsque le contrat prévoit une pénalité en cas de manquement, le juge peut modérer cette pénalité si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la juridiction a constaté que l’indemnité réclamée par le créancier était manifestement excessive et a décidé de la modérer à 8 000 euros, tenant compte du préjudice effectivement subi.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la modération de l’indemnité ?

La juridiction a retenu que la cessation de l’utilisation des photocopieurs pendant trois mois constituait une résiliation anticipée à l’initiative du débiteur. Toutefois, elle a également noté que le créancier n’avait pas à supporter les frais de consommables et de personnel dans la même mesure que si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme. Ces éléments ont conduit à la conclusion que l’indemnité initialement demandée était excessive et justifiait une modération.

Quel est le pouvoir de la cour en matière de frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la juridiction a confirmé la condamnation du débiteur aux dépens, mais a débouté les parties de leurs demandes d’indemnité sur le fondement de l’article 700, considérant que la société appelante, qui succombe partiellement, ne pouvait prétendre à cette indemnité.