🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 25/01672
En mai 2022, le courtier a assigné la société civile immobilière devant le tribunal de proximité, demandant le paiement d’une somme de 7 000 euros, ainsi que des intérêts et des frais. À l’audience, une société par actions simplifiée, issue de l’activité du courtier, est intervenue volontairement. Le tribunal s’est déclaré incompétent et a transféré l’affaire au tribunal judiciaire de Paris.
Dans un jugement de décembre 2024, le tribunal a déclaré le courtier et la société par actions simplifiée irrecevables en raison d’un défaut de droit, de qualité et d’intérêt à agir. Le tribunal a également rejeté toutes les autres demandes et a condamné solidairement le courtier et la société par actions simplifiée aux dépens. Le juge a estimé que l’assignation était valide malgré l’absence de numéro de RCS, et a rejeté la prescription biennale, considérant que la société civile immobilière n’était pas un consommateur.
En janvier 2025, la société par actions simplifiée a interjeté appel, demandant à être reconnue comme ayant qualité à agir. Elle a soutenu que l’activité du courtier avait été transférée à la société par actions simplifiée, mais la société civile immobilière a contesté cette position, arguant qu’il n’y avait pas de lien juridique entre les deux entités.
En décembre 2025, la cour a confirmé le jugement de première instance, déclarant la société par actions simplifiée irrecevable et condamnant celle-ci aux dépens. La cour a souligné l’absence de tout acte juridique de transmission de créance entre l’entreprise individuelle et la société par actions simplifiée, rendant ainsi la demande de cette dernière irrecevable.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la fin de non-recevoir pour défaut de droit, qualité et intérêt à agir ?
La fin de non-recevoir pour défaut de droit, qualité et intérêt à agir est fondée sur l’article 122 du code de procédure civile, qui dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité ». En l’espèce, la créance litigieuse est née en 2019, alors que la société [V] conseil investissement n’a été immatriculée que le 25 février 2022, ce qui signifie qu’elle n’existait pas juridiquement à la date de naissance de la créance.
Quelle est la portée de l’article 1842 du code civil concernant la personnalité morale des sociétés ?
L’article 1842 du code civil prévoit que « les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». Dans cette affaire, la société [V] conseil investissement, immatriculée après la cessation de l’activité de l’entreprise individuelle, ne pouvait donc pas revendiquer des droits sur une créance née avant son immatriculation.
Quels sont les critères de la novation selon l’article 1330 du code civil ?
L’article 1330 du code civil stipule que « la novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte ». En l’espèce, il n’existe aucun acte d’apport ou de cession de créance entre l’entreprise individuelle et la société [V] conseil investissement, ce qui empêche de considérer qu’il y a eu novation.
Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation de l’irrecevabilité de la demande de la société [V] conseil investissement ?
La cour a retenu que la société [V] conseil investissement ne justifie pas être devenue titulaire de la créance concernant la SCI [M]. La créance était détenue par M. [J] en tant qu’entrepreneur individuel, et la société n’ayant pas été créée au moment de la naissance de la créance, elle ne pouvait pas revendiquer celle-ci. De plus, l’absence d’un acte juridique de transmission des créances a été déterminante pour conclure à l’irrecevabilité de la demande.
Quelle est la conséquence de l’absence d’acte juridique de transmission des créances ?
L’absence d’acte juridique de transmission des créances, tel qu’un apport ou une cession, empêche la société [V] conseil investissement de revendiquer la créance. La cour a souligné que la continuité économique, bien qu’existante, ne peut suppléer l’absence de fondement juridique à la transmission des créances, ce qui a conduit à déclarer l’action de la société irrecevable.
Quel est le sort des dépens et frais irrépétibles dans cette affaire ?
Le sort des dépens et frais irrépétibles de première instance a été confirmé, la société [V] conseil investissement, succombante, étant condamnée aux dépens et à régler une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles à la SCI [M].
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 25/01672
- Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité.
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 25/01672