🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Nîmes, 12 février 2026, N° de RG 25/00757
Le tribunal a rendu une ordonnance en février 2025, ordonnant l’expulsion des deux parties et de tous occupants des constructions illégales, tout en précisant que cette décision deviendrait caduque si la démolition n’était pas effectuée dans les 24 mois. L’acheteur a interjeté appel de cette ordonnance, contestant la compétence du juge des référés et la prescription de l’action.
Dans ses conclusions, l’acheteur a soutenu que l’action du préfet était prescrite et que le juge des référés n’avait pas compétence pour ordonner l’expulsion, arguant qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite. Le préfet a rétorqué que l’inexécution des mesures de démolition constituait un trouble et que l’expulsion était justifiée.
La cour a confirmé la compétence du juge des référés, rejetant l’argument de prescription, et a statué que l’expulsion était fondée sur l’inexécution des décisions judiciaires. Cependant, elle a infirmé l’ordonnance en ce qui concerne l’expulsion, considérant que l’acheteur, en tant qu’ayant cause du vendeur, ne pouvait être expulsé sans que les conditions de l’article L 480-9 du code de l’urbanisme soient remplies. En conséquence, le préfet a été débouté de sa demande d’expulsion et condamné aux dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la compétence du juge des référés en matière d’expulsion liée à des travaux non autorisés ?
Le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’inexécution d’une mesure de démolition ordonnée par une juridiction pénale. L’article L 480-9 alinéa 2 du code de l’urbanisme permet au tribunal judiciaire d’ordonner l’expulsion de tous occupants en cas de non-exécution des travaux de démolition. Le juge des référés peut ainsi prendre des mesures conservatoires pour faire cesser ce trouble, ce qui justifie sa compétence dans cette affaire.
Quels sont les critères d’interruption de la prescription en matière d’action en démolition ?
La prescription de l’action en démolition est régie par l’article 2219 du code civil, qui prévoit un délai de prescription de 10 ans. Toutefois, l’article 2227 du code civil stipule que la prescription en matière d’action réelle immobilière est trentenaire et court depuis l’expiration du délai imparti pour la mise en conformité jusqu’à l’exécution complète de celle-ci. En l’espèce, le jugement du tribunal correctionnel étant devenu définitif le 15 septembre 2012, le délai pour agir en exécution de ce jugement n’était pas expiré au moment de l’assignation délivrée le 12 septembre 2024.
Quelle est la portée des condamnations en matière d’urbanisme à l’égard des acquéreurs ?
Les condamnations prononcées en matière d’urbanisme sont opposables aux acquéreurs, même si ceux-ci n’ont pas été mis en cause dans la procédure initiale. Le nouveau propriétaire, en tant qu’ayant cause à titre particulier du bénéficiaire des travaux, est soumis aux mesures de démolition ordonnées, sans qu’il soit nécessaire de prononcer de nouveau ces mesures à son égard.
Quels éléments déterminent la qualification d’un trouble manifestement illicite dans le cadre d’une demande d’expulsion ?
Le trouble manifestement illicite est constitué par l’inexécution des mesures de démolition ordonnées par le juge pénal. L’article L 480-9 du code de l’urbanisme précise que si la démolition ordonnée n’est pas complètement achevée à l’expiration du délai fixé, l’autorité compétente peut demander l’expulsion des occupants. En l’espèce, le constat d’inexécution des travaux a été établi, justifiant ainsi la demande d’expulsion.
Quels sont les effets de la relaxe d’un acquéreur dans une procédure pénale sur les mesures d’expulsion ?
La relaxe prononcée à l’égard d’un acquéreur n’a pas d’incidence sur les mesures d’expulsion liées à des travaux non autorisés. Les mesures de démolition ont un caractère réel et sont opposables aux acquéreurs, indépendamment de leur culpabilité personnelle. Ainsi, le nouveau propriétaire ne peut pas se prévaloir de sa relaxe pour contester l’expulsion ordonnée en raison de l’inexécution des travaux.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Nîmes, 12 février 2026, N° de RG 25/00757
- Thématiques : Urbanisme — Expulsion pour travaux non conformes
- Texte intégral : Cour d’appel de Nîmes, 12 février 2026, N° de RG 25/00757