Requalification de stage en contrat de travail : enjeux et solutions juridiques – Cour d’appel de Pau, 12 février 2026, N° de RG 25/01851

Quelle est la compétence du conseil de prud’hommes en matière de requalification d’une convention de stage en contrat de travail ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour examiner la demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, conformément à l’article L 1454-5 du code du travail, qui stipule que « lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage mentionnée à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. » Toutefois, si le conseil de prud’hommes conclut à l’absence de contrat de travail, il doit se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire.

Quels sont les critères de requalification d’une convention de stage en contrat de travail ?

La requalification d’une convention de stage en contrat de travail repose sur la démonstration d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Le statut de stagiaire se distingue de celui de salarié par l’existence d’une convention écrite, encadrée par le code de l’éducation, et par l’intégration du stage dans un projet pédagogique. La perception d’une gratification ne suffit pas à établir un lien de subordination.

Quelle est la charge de la preuve en matière de requalification d’une convention de stage ?

Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve. En l’espèce, le demandeur a soutenu que la convention de stage devait être requalifiée en contrat de travail, mais la cour a constaté que les éléments présentés ne suffisaient pas à établir un lien de subordination.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de requalification ?

La juridiction a retenu que le stagiaire percevait une gratification mensuelle et que ses objectifs de stage étaient clairement définis dans la convention. Les tâches confiées correspondaient à la mise en œuvre de ses connaissances en géomatique, et un suivi pédagogique avait été réalisé. De plus, le changement de bureau du stagiaire ne constituait pas une sanction, mais relevait du pouvoir de direction de l’entreprise.

Quelle est la portée de la rupture de la convention de stage en cas de comportement inapproprié du stagiaire ?

La rupture de la convention de stage peut être justifiée par un comportement inapproprié du stagiaire, comme le stipule l’avenant tripartite de rupture. En l’espèce, la cour a constaté que le comportement du stagiaire avait conduit à la demande de rupture par l’organisme de formation, ce qui a été jugé fondé.

Quels sont les critères pour obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral en cas de rupture de convention de stage ?

Pour obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral, il faut établir que la rupture de la convention de stage a été causée par un manquement de l’entreprise. En l’espèce, la cour a rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, considérant que le préjudice allégué résultait du comportement du stagiaire et non d’un manquement de l’entreprise.

Quelle est l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles exposés. En l’espèce, la cour a confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne les frais irrépétibles, considérant que l’équité et la situation économique des parties ne justifiaient pas l’application de cet article en faveur du demandeur.