Saisies immobilières : comment contester une clause abusive de déchéance du terme ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 25/08220

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’existence d’un titre exécutoire ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’article L. 511-2 précise qu’une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. En l’espèce, l’acte notarié du 6 juillet 2017, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire.

Quels sont les critères pour apprécier le caractère abusif d’une clause dans un contrat de prêt ?

L’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’appréciation du caractère abusif s’effectue en tenant compte des circonstances entourant la conclusion du contrat et des autres clauses du contrat. En cas de litige, le professionnel doit prouver que la clause n’est pas abusive.

Quelle est la portée de la jurisprudence concernant la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La jurisprudence de la Cour de cassation a établi qu’une clause de déchéance du terme, qui stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Un délai de quinze jours pour régulariser les échéances impayées a été jugé insuffisant, rendant la clause abusive et réputée non écrite.

Quels sont les effets de la nullité d’une clause abusive sur le montant de la créance exigible ?

La nullité d’une clause abusive, telle que celle de déchéance du terme, entraîne la mise à néant du dispositif conventionnel de sanction. Le créancier ne peut plus se prévaloir de l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues. Le juge de l’exécution doit alors recalculer le montant de la créance en se basant uniquement sur les échéances impayées, sans tenir compte des effets de la clause réputée non écrite.

Quelle est la procédure à suivre en cas de contestation d’un commandement de payer valant saisie immobilière ?

Conformément à l’article R. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier doit délivrer au débiteur une assignation aux fins de comparution à l’audience d’orientation. Si le débiteur ne comparaît pas, le juge de l’exécution peut prononcer la réouverture des débats pour que le créancier justifie de son titre exécutoire et s’explique sur les moyens soulevés d’office, notamment le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution concernant la fixation de la créance ?

Le juge de l’exécution, lorsqu’il constate qu’une clause abusive est réputée non écrite, ne peut ni annuler ni modifier le titre exécutoire. Il doit recalculer le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution dont il est saisi. Il doit également statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, mentionnant dans le jugement d’orientation le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires.