🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 18 février 2026, N° de RG 22/03919
Les parties ont échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état, et la clôture a été prononcée le 6 novembre 2025. L’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience des plaidoiries, où la cour a proposé une médiation, proposition qui n’a pas abouti. Cependant, quelques jours avant le délibéré, les conseils des parties ont informé la cour de la signature d’un protocole d’accord mettant fin à l’instance.
Le 13 février 2026, la S.A.S. [Adresse 1] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, en raison de l’accord transactionnel signé le 10 février 2026. De son côté, le salarié a également déclaré se désister de son appel incident et a accepté le désistement de l’appel principal. Les deux parties ont demandé à la cour de constater leur accord et de laisser à chacune la charge de ses propres frais.
La cour a alors révoqué l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2025 pour inclure ces conclusions de désistement. Elle a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, renvoyant les parties à l’exécution de leur accord et précisant que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de désistement d’appel ?
Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Selon l’article 384, l’appelant peut se désister de son appel, et l’article 385 précise que le désistement doit être accepté par l’intimé pour produire effet. En l’espèce, les parties ont convenu d’un désistement réciproque, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.
Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?
Le désistement d’appel est recevable lorsque les parties en conviennent mutuellement, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, le désistement de l’appelante a été accepté par l’intimé, ce qui a permis à la cour de constater la recevabilité de leur désistement.
Quel est l’office du juge en cas de désistement d’appel ?
L’office du juge consiste à vérifier la conformité du désistement d’appel aux dispositions légales, notamment l’accord des parties. En l’espèce, la cour a constaté que les parties avaient signé un protocole d’accord mettant fin à l’instance, ce qui a conduit à la révocation de l’ordonnance de clôture et à l’extinction de l’instance.
Quels sont les effets du désistement d’appel sur l’instance ?
Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le prévoit l’article 384 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, la cour a constaté l’accord des parties et a prononcé l’extinction de l’instance ouverte sous le numéro de R.G. 22/3919, entraînant le dessaisissement de la cour.
Quelle est la portée juridique de l’accord transactionnel entre les parties ?
L’accord transactionnel entre les parties a pour effet de mettre fin définitivement au litige, conformément aux principes de la transaction. En l’espèce, la cour a pris acte du protocole transactionnel signé par les parties, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.
Quelles sont les conséquences sur les frais et dépens en cas de désistement d’appel ?
En cas de désistement d’appel, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, la cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Rennes, 18 février 2026, N° de RG 22/03919
- Thématiques : Désistement — Désistement réciproque
- Texte intégral : Cour d’appel de Rennes, 18 février 2026, N° de RG 22/03919