Cour d’appel de Versailles, 19 février 2026, RG n° 25/01192
Résumé
Il a été expressément ordonné que chaque partie assiste personnellement à la séance d’information sur la médiation, sans possibilité de représentation par un tiers. La présence de toutes les parties est jugée obligatoire, et il a été rappelé que tout ce qui se dit, écrit ou fait durant cette réunion est soumis à la confidentialité, sauf accord contraire entre les parties. Toutefois, la présence ou l’absence d’une partie à cette réunion ne sera pas considérée comme une information confidentielle. En cas d’absence, la partie concernée pourrait faire l’objet d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, selon la décision du juge.
Le magistrat a également précisé que le médiateur devra informer le tribunal de la suite donnée par les parties à cette injonction, à l’aide d’une fiche navette qui sera fournie par le greffe. Cette procédure vise à encourager la communication et la négociation entre les parties, dans l’espoir d’aboutir à une résolution amiable du conflit. La décision a été rendue à une date précise, et les signatures des autorités judiciaires concernées attestent de la validité de cette ordonnance.
Entête
Chambre sociale 4-4
N° RG 25/01192 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEV2
Minute n°
O R D O N N A N C E ENJOIGNANT LES PARTIES A
SE PRESENTER A UN RENDEZ-VOUS JUDICIAIRE
en présence d’un magistrat
rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l’affaire opposant,
Monsieur [F] [T]
né le 10 Octobre 1988 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 475 – N° du dossier 05770650
APPELANT
C/
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 – N° du dossier 2576205
INTIMEE
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Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3,
1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par M. [F] [T] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 19 Mars 2025 dans un litige l’opposant à S.A.S. [1]
Après étude, votre dossier a retenu mon attention comme étant éligible à la médiation judiciaire. Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
La médiation est un processus qui permet aux parties, assistées de leurs avocats, de trouver elles-mêmes une solution totale ou partielle à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, impartial et tenu à la confidentialité: le médiateur.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer, à la cour d’appel de Versailles, un médiateur assermenté, en présence d’un magistrat, aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En application des articles 20 et 21 du code de procédure civile, afin de mieux comprendre l’intérêt du recours à la médiation dans votre dossier et la possibilité d’y recourir, vous êtes convoqué à un rendez-vousjudiciaire le 31 Mars 2026 à 16h45, en Salle L210 (en passant par la porte J, deuxième étage à droite) à la cour d’appel de Versailles devant un magistrat du Pôle social, en présence d’un médiateur, pour un entretien d’information personnalisé et recueil de votre accord éventuel pour ce processus.
En application de l’article 1533 alinéa 2, au cours de cette rencontre, les parties peuvent se faire assister par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie, mais ne pourront pas être représentées.
La durée de la médiation ne peut excéder une durée de cinq mois, renouvelable pour une durée de trois mois. Pour information, son coût provisionnel et pour un dossier classique est d’environ 1 200 euros hors taxe pour l’employeur et de 300 euros TTC pour le salarié.
La médiation peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d’assurance.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur présent lors du rendez-vous sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
Faits et procédure
1- DESIGNE Monsieur [B] [K] : [Adresse 4], 01.30.33.10.62, [Courriel 1], aux fins d’informer les parties, en présence du magistrat, sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,
ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation,
ORDONNE la comparution personnelle des parties, qui ne peuvent se faire représenter,
RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que sauf accord contraire des parties tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de cette réunion est confidentiel,
RAPPELLE que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle et qu’en l’absence d’une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,
DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe.
Fait à [Localité 4] le 19 Février 2026
La Greffière La Conseillère en charge de la mise en état