La décision de la cour administrative d’appel rappelle que l’intérêt à agir est fondamental dans la contestation d’un avis de saisie administrative à tiers détenteur. Lorsque la saisie est jugée improductive, le débiteur perd son intérêt à contester, entraînant l’irrecevabilité de sa requête, même soulevée en appel.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Intérêt à agir dans la contestation d’une saisie administrative.
- Irrecevabilité soulevée pour la première fois en appel.
- Articles L. 257-0 A et L. 274 déterminent la régularité.
- Mise en demeure non notifiée n’interrompt pas la prescription.
- Vérifier la validité des notifications avant le recouvrement.
- Justification nécessaire pour les frais d’intérêts moratoires.
Contexte de l’affaire
L’administrée a alors interjeté appel, demandant l’annulation du jugement en ce qu’il rejetait le surplus de sa demande et la décharge de l’obligation de payer la somme restante. Elle a soutenu que la saisie était irrégulière, invoquant la prescription de l’action en recouvrement et des erreurs dans la notification des mises en demeure. Elle a également contesté la légitimité des frais et des intérêts appliqués à sa situation.
En réponse, le ministre de l’économie a conclu au rejet de la requête, arguant que l’administrée n’avait pas d’intérêt à agir, la saisie étant inopérante. Il a également soutenu que les moyens soulevés par l’administrée étaient irrecevables ou infondés.
La cour a constaté que la saisie administrative n’avait pas permis de recouvrer la somme due, rendant l’administrée irrecevable à contester l’avis à tiers détenteur. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administrée, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence d’intérêt à agir du débiteur en raison de l’inefficacité de la saisie administrative à tiers détenteur.
- Irrecevabilité de la requête pouvant être soulevée pour la première fois en appel, conformément à la jurisprudence sur l’ordre public.
- Non-respect des exigences de notification de la mise en demeure, entraînant l’absence d’interruption de la prescription.
- La mise en demeure ne concernait pas toutes les impositions contestées, rendant la procédure de recouvrement irrégulière.
- Les mentions erronées dans les avis d’imposition affectent la validité des créances fiscales.
- Justification nécessaire des frais qualifiés d’intérêts moratoires pour leur validité.
Réflexe juridique
Les articles L. 257-0 A et L. 274 du livre des procédures fiscales sont cruciaux pour déterminer la régularité des mises en demeure et la prescription des actions en recouvrement. La cour a également précisé que la mise en demeure, même si elle n’a pas été régulièrement notifiée, n’interrompt pas la prescription si elle ne respecte pas les exigences de notification.
Il est essentiel de vérifier la validité des notifications et des mises en demeure avant d’engager des procédures de recouvrement, car des erreurs dans ces étapes peuvent entraîner des conséquences sur la possibilité de recouvrer les créances fiscales. Enfin, la cour a rejeté les conclusions relatives aux frais qualifiés d’intérêts moratoires, soulignant que leur justification est nécessaire pour leur validité.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Extraction de l’application de gestion des restes à recouvrer produite en appel, non contestée.
- Notification de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur daté du 9 mars 2021.
- Jugement du tribunal administratif de Versailles du 31 août 2023, déchargeant partiellement Mme A… d’une somme de 28 162 euros.
- Documents relatifs à la mise en demeure du 5 mars 2020, envoyée à l’ancienne adresse de Mme A… et de son époux.
- Arguments du ministre de l’économie concernant l’irrecevabilité de la requête pour absence d’intérêt à agir.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le débiteur, ayant contesté un avis de saisie administrative à tiers détenteur, se voit débouté de sa demande en raison de l’irrecevabilité de sa requête, étant donné que la saisie s’est révélée improductive. Cette décision a des conséquences significatives pour les deux parties, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales et les frais de justice.
- Rejet de la requête du débiteur, entraînant la confirmation de l’obligation de paiement des impositions.
- Absence de recours possible pour le débiteur concernant la saisie, rendant la contestation futile.
- Impossibilité pour le débiteur de récupérer des frais de justice, car la cour a rejeté les conclusions au titre de l’article L. 761-1.
- Renforcement de la position de l’administration fiscale, qui peut poursuivre le recouvrement des créances sans opposition.
- Impact sur la réputation du débiteur, qui pourrait être perçu comme un mauvais payeur.
- Possibilité pour l’administration de continuer à utiliser des procédures de recouvrement similaires à l’avenir.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’intérêt à agir avant de contester une saisie administrative.
- Soulever l’irrecevabilité en appel si nécessaire.
- Confirmer la régularité des mises en demeure selon les articles L. 257-0 A et L. 274.
- Contrôler la notification des mises en demeure pour éviter la prescription.
- Justifier les frais d’intérêts moratoires pour leur validité.
À éviter
- Contester une saisie sans intérêt à agir avéré.
- Ignorer les délais de prescription liés aux mises en demeure.
- Omettre de vérifier l’exactitude des notifications envoyées.
- Ne pas inclure toutes les impositions dans la mise en demeure.
- Présenter des frais d’intérêts moratoires sans justification adéquate.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription des actions en recouvrement des impôts ?
La prescription des actions en recouvrement des impôts est régie par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales. Cet article stipule que l’action en recouvrement est prescrite après un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’imposition est devenue exigible. Dans le cas présent, le demandeur soutient que la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars 2021 a été précédée d’une mise en demeure du 5 mars 2020, qui n’a pas interrompu la prescription en raison de son absence de notification régulière.
Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en annulation d’un avis à tiers détenteur ?
La recevabilité d’une requête en annulation d’un avis à tiers détenteur dépend de l’intérêt à agir du requérant. En l’espèce, la cour a constaté que la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars 2021 s’est révélée improductive, n’ayant pas permis à l’administration d’appréhender une quelconque somme. Par conséquent, le demandeur était sans intérêt à contester cet avis, rendant sa requête irrecevable.
Quelle est la portée de l’office du juge en matière de contestation d’un avis à tiers détenteur ?
L’office du juge dans le cadre d’une contestation d’un avis à tiers détenteur est limité à l’examen de la régularité de la procédure de recouvrement. Dans ce cas, le moyen tiré de l’absence de mise en demeure préalable a été jugé comme se rapportant à la régularité en la forme de l’acte, ce qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de décharge de l’obligation de payer ?
La juridiction a retenu que la saisie administrative à tiers détenteur n’ayant pas eu d’effet sur le recouvrement des impositions, le demandeur n’avait pas d’intérêt à contester l’avis. De plus, la cour a souligné que l’irrecevabilité d’une requête est d’ordre public et peut être soulevée pour la première fois en appel. Ainsi, le tribunal administratif a rejeté le surplus de la demande en décharge de l’obligation de payer, considérant que le demandeur n’était pas fondé à se plaindre du jugement attaqué.
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vendredi
20 février 2026
PrésidentMme BESSON-LEDEY
RapporteurMme Manon HAMEAU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle l’administration a rejeté son opposition à la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars 2021 et de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 202 896,92 euros procédant de cet avis à tiers détenteur.
Par un jugement n° 2105126 du 31 août 2023, le tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme A… de l’obligation de payer la somme de 28 162 euros correspondant aux contributions sociales et aux majorations y afférentes, dues par le foyer fiscal formé par M. et Mme A… au titre de l’année 2009, et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 novembre 2023, le 3 mai 2024 et le 25 octobre 2024, Mme A…, représentée par Me Planchon, demande à la cour :
- d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette le surplus de sa demande ;
- de la décharger de l’obligation de payer la somme de 174 734,92 euros procédant de l’avis à tiers détenteur délivré à son encontre le 9 mars 2021 ;
- à titre subsidiaire de la décharger de l’obligation de payer la somme de 24 124 euros au titre de l’impôt sur les revenus 2010 et de la majoration y afférente, la somme de 17 793 euros au titre des contributions sociales 2010 et de la majoration y afférente et la somme de 32 559 euros au titre des contributions sociales 2011 et de la majoration y afférente, en raison de l’absence de mise en demeure préalable, les sommes dues au titre des intérêts de retard et de la majoration d’assiette mentionnées dans les avis d’impôt sur les revenus et de contributions sociales 2009 et 2011 et de l’obligation de payer la somme de 20 878,92 euros au titre des frais générés par l’acte de poursuite du 9 mars 2021 ;
- de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la fin de non-recevoir soulevée par l’administration pour la première fois en appel n’est pas recevable, alors que le tribunal a prononcé une décharge partielle de l’obligation de payer en se fondant sur un moyen qu’il a relevé d’office ;
- l’action en vue du recouvrement des impôts sur le revenu des années 2009 à 2011 ainsi que les contributions sociales des années 2010 et 2011 est prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ; en effet, la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars 2021 a été précédée d’une mise en demeure du 5 mars 2020, préalable nécessaire aux poursuites prévu à l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, qui n’a pas interrompu la prescription, pour ne pas avoir été régulièrement notifiée au sens de l’article R. 256-6 du livre des procédures fiscales ; cette mise en demeure lui a en effet été envoyée ainsi qu’à son époux à leur ancienne adresse à Villefranche-sur-Mer plutôt qu’à leur adresse à Lausanne, en Suisse, laquelle était pourtant connue de l’administration fiscale dès 2019 ; par ailleurs l’administration ne justifie pas de la notification des actes de poursuite de nature à interrompre la prescription dont elle se prévaut ;
- en tout état de cause, la mise en demeure du 5 mars 2020 ne concernait que l’impôt sur le revenu de 2009, les prélèvements sociaux au titre de la même année et l’impôt sur le revenu de 2011, mais pas l’impôt sur le revenu de 2010 ni les prélèvements sociaux de 2010 et 2011 ; la procédure de recouvrement méconnaît ainsi l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales et est donc irrégulière en tant qu’elle porte sur l’impôt sur le revenu de 2010, les prélèvements sociaux de 2010 et 2011 et des frais non justifiés ;
- les mentions erronées du taux des intérêts et les imprécisions sur le taux de la majoration d’assiette dans les avis d’imposition supplémentaires de 2009 et 2011 faisaient obstacle au recouvrement de ces intérêts de retard et de la majoration d’assiette ;
- les » frais » de 20 878,92 euros qualifiés par l’administration d’intérêts moratoires, injustifiés, ne sont pas motivés alors qu’ils auraient dû l’être, dès lors qu’ils constituent une sanction fiscale ;
- elle ne peut être tenue, solidairement avec son époux en vertu de l’article 1691 bis du code général des impôts, au paiement des contributions sociales des années 2010 et 2011, ni des » frais » de 20 878,92 euros qualifiés par l’administration d’intérêts moratoires en litige, les termes de ces dispositions n’étendant pas la solidarité qu’elles instituent à une dette fiscale de cette nature.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable, Mme A… étant dépourvue d’intérêt à agir, dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars 2021 s’est révélée inopérante ;
- le moyen tiré de ce que la saisie administrative du 9 mars 2021 n’a pas été précédée d’une mise en demeure de payer se rapporte à la régularité en la forme de l’acte et comme tel, seule la juridiction judiciaire peut en connaître ; subsidiairement, la requérante ne se prévaut pas utilement des dispositions de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales qui ne s’appliquent pas aux saisies à tiers détenteur ; en tout état de cause le moyen n’est pas fondé, la saisie litigieuse n’ayant pas à être précédée d’une mise en demeure dès lors que les impositions mises en recouvrement forcé étaient assorties d’une exigibilité immédiate ;
- le moyen tiré de ce que les avis d’imposition relatifs à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des années 2009 à 2011 comportent des mentions erronées ou imprécises a trait au bien-fondé de la créance et est ainsi irrecevable ;
- les autres moyens sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Hameau,
- et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
- Par courrier du 9 mars 2021, l’administration a notifié à Mme C…, épouse A…, en sa qualité de débitrice solidaire, un avis de saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement de la somme de 202 896,92 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des rappels de contributions sociales mis à la charge de M. et Mme A… au titre des années 2009 à 2011, mis en recouvrement au cours de l’année 2014. Son opposition à cet avis à tiers détenteur ayant été rejetée par une décision du 30 mars 2021, Mme A… a saisi le tribunal administratif de Versailles de conclusions en annulation de cet acte et en décharge de l’obligation de payer les impositions dont le recouvrement est ainsi poursuivi. Par un jugement du 31 août 2023 ce tribunal l’a déchargée de l’obligation de payer la somme de 28 162 euros correspondant aux contributions sociales et aux majorations y afférentes, dues par le foyer fiscal au titre de l’année 2009, et a rejeté le surplus de sa demande. Mme A… relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.
- Il résulte de l’instruction, notamment de » l’extraction de l’application de gestion des restes à recouvrer » produite en appel, et non contestée, que la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars 2021 adressée à la Caisse d’Epargne Ile-de-France sise 19 rue du Louvre à Paris s’est révélée improductive et n’a pas permis à l’administration d’appréhender une quelconque partie de la somme de 202 896,92 euros dont le paiement était recherché. Dès lors que cet acte de poursuite n’a pas eu d’effet sur le recouvrement des impositions au paiement desquelles Mme A… est solidairement tenue, cette dernière était sans intérêt et, par suite, irrecevable à saisir le tribunal administratif de Versailles d’une contestation de cet avis à tiers détenteur, ainsi que le fait valoir le ministre pour la première fois en appel, l’irrecevabilité d’une requête, qui est d’ordre public, pouvant être soulevée pour la première fois en appel.
- Il résulte de ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande en décharge de l’obligation de payer procédant de l’avis à tiers détenteur délivré à son encontre le 9 mars 2021. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Besson-Ledey, présidente,
- Mme Marc, présidente-assesseure,
- Mme Hameau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.
La rapporteure,
M. Hameau
La présidente,
L. Besson-Ledey
La greffière,
C. Drouot
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 23VE02649
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/02/2026, 23VE02649, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Prescription — Saisie administrative à tiers détenteur — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.