Le respect des délais de confirmation des conclusions est crucial pour éviter un désistement implicite. La prise en compte des précédentes manifestations de volonté du requérant par le tribunal est essentielle pour garantir un traitement équitable des demandes en matière de refus de carte professionnelle.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Respect des délais pour maintenir les conclusions du requérant.
- Article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
- Volonté explicite du requérant à prendre en compte.
- Vérification des conditions de la demande de confirmation.
- Importance d’une analyse rigoureuse des circonstances.
Contexte de l’affaire
L’administré a soutenu que l’ordonnance était insuffisamment motivée, arguant que le tribunal n’avait pas pris en compte son intérêt à maintenir sa requête, notamment en raison de l’absence de mémoire en défense de la part du CNAPS. Il a également fait valoir qu’il avait expressément manifesté son souhait de maintenir son recours par un courrier daté du 6 avril 2024, après le rejet de sa demande en référé.
En réponse, le CNAPS a conclu au rejet de la requête de l’administré, affirmant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés. Lors de l’audience, le juge d’appel a examiné si l’administré avait bien reçu la demande de confirmation de maintien de sa requête, ainsi que les circonstances entourant son désistement.
Le juge a constaté que l’administré avait effectivement exprimé son souhait de maintenir sa demande avant la notification de la demande de confirmation. En conséquence, il a annulé l’ordonnance du tribunal administratif et a renvoyé l’affaire devant celui-ci, sans imposer de frais à l’État ni à l’administré.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Confirmation explicite du maintien de la requête par le requérant avant la demande de confirmation du tribunal.
- Absence de réponse du requérant à la demande de confirmation dans le délai imparti.
- Vérification que la demande de confirmation mentionne un délai d’au moins un mois.
- Information sur les conséquences d’un défaut de réponse à la demande de confirmation.
- Absence de défense de la partie défenderesse, ce qui ne justifie pas le désistement.
- État du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour le requérant.
Réflexe juridique
Le juge d’appel doit vérifier que la demande de confirmation a bien été reçue par le requérant, qu’elle mentionne un délai d’au moins un mois et qu’elle informe des conséquences d’un défaut de réponse. Si ces conditions ne sont pas remplies, le désistement peut être contesté. Dans cette affaire, le tribunal a méconnu les dispositions de l’article R. 612-5-1 en ne tenant pas compte de la volonté explicite du requérant de maintenir sa requête, ainsi que de l’absence de défense de la partie défenderesse.
Il est donc possible d’annuler l’ordonnance de désistement et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif. En matière de frais, aucune somme ne sera mise à la charge de l’État ni du requérant, ce qui souligne l’importance d’une analyse rigoureuse des circonstances entourant le maintien des recours.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier du 6 avril 2024 exprimant le souhait de M. B… de maintenir sa requête.
- Demande adressée à M. B… le 27 août 2025 sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
- Absence de mémoire en défense de la part du CNAPS malgré une mise en demeure.
- Ordonnance n° 2405581 du 15 mars 2024 rejetant la requête en référé pour défaut d’urgence.
- Notification de l’ordonnance de désistement au greffe du tribunal administratif de Paris.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu l’annulation de l’ordonnance de désistement, ce qui lui permet de poursuivre son recours devant le tribunal administratif. Le tribunal devra examiner à nouveau la demande d’annulation de la décision du CNAPS, en tenant compte de la volonté explicite du demandeur de maintenir sa requête.
- Le demandeur peut continuer son action en justice pour obtenir l’annulation de la décision du CNAPS.
- Le tribunal administratif devra réexaminer le dossier en tenant compte des éléments présentés par le demandeur.
- Le CNAPS devra préparer une défense pour justifier son refus de délivrer la carte professionnelle.
- Les délais de procédure peuvent être prolongés en raison de la réouverture de l’affaire.
- Le demandeur pourrait envisager de solliciter des mesures provisoires si nécessaire.
- Les frais de justice engagés par le demandeur ne seront pas remboursés par l’État, soulignant l’importance de la rigueur procédurale.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Confirmer le maintien de la requête par écrit.
- Vérifier la réception de la demande de confirmation.
- Respecter le délai d’un mois pour répondre à la demande.
- Informer le tribunal des conséquences d’un défaut de réponse.
- Contester le désistement si les conditions ne sont pas remplies.
À éviter
- Ignorer la volonté explicite du requérant.
- Ne pas répondre à la demande de confirmation dans le délai imparti.
- Omettre de vérifier les mentions de la demande de confirmation.
- Accepter un désistement sans défense de la partie défenderesse.
- Éviter d’analyser les circonstances entourant le maintien de la requête.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’une demande devant le tribunal administratif ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en appel concernant un désistement ?
Pour qu’une requête en appel soit recevable, il incombe au juge d’appel de vérifier que le requérant a bien reçu la demande de confirmation de maintien de ses conclusions, que cette demande fixait un délai d’au moins un mois pour répondre, et que le requérant s’est abstenu de répondre dans ce délai. Le juge doit également apprécier si le premier juge a fait une juste application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance de désistement ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que le demandeur avait antérieurement exprimé, par l’entremise de son conseil, son souhait de maintenir sa requête dans un courrier du 6 avril 2024. De plus, l’absence de défense du défendeur et le fait que l’instruction était close depuis le 11 juillet 2025 ont conduit à conclure qu’il n’y avait pas lieu de s’interroger sur l’intérêt que conservait la requête pour le demandeur. Ainsi, la juridiction a estimé que le tribunal de première instance avait méconnu les dispositions de l’article R. 612-5-1.
Quelle est la portée juridique de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la perte de la cause peut entraîner la mise à la charge de l’État d’une somme au titre des frais exposés par une partie. Dans cette affaire, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l’État, ni de faire droit à la demande du défendeur concernant la somme à la charge du demandeur, en raison des circonstances de l’espèce.
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mercredi
18 février 2026
PrésidentM. DELAGE
RapporteurM. Anatole PENY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Par une ordonnance n° 2405853/6-2 du 27 octobre 2025, la vice-présidente de la 6ème Section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. B…, représenté par Me Khiter, demande à la Cour :
- d’annuler cette ordonnance ;
- de renvoyer l’affaire devant ce tribunal afin qu’il y soit statué ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l’ordonnance est insuffisamment motivée en ce qu’elle ne démontre aucunement qu’il y avait lieu de s’interroger sur la question du maintien du recours à la date du 27 août 2025, alors que la partie défenderesse n’avait toujours pas produit de mémoire en défense, que l’affaire n’avait pas évolué depuis la demande de maintien du recours en date du 6 avril 2024 et qu’une demande de maintien de la requête avait été enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 2024, soit moins d’un mois après la notification de l’ordonnance de rejet de la requête en référé, et alors enfin que l’instruction était close depuis le 11 juillet 2025, date à laquelle l’affaire était en état d’être jugée ;
- l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation dès lors que l’état du dossier ne permettait pas de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour le requérant ; il avait un intérêt à ce que le tribunal statue sur son recours en annulation dès lors que sa requête en référé avait fait l’objet d’un rejet pour défaut d’urgence et qu’il avait fait part de sa volonté expresse de voir maintenir son recours en annulation par courrier en date du 6 avril 2024 enregistré par le greffe du tribunal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2006, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Pény,
- les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Lacoeuilhe, représentant le CNAPS.
Considérant ce qui suit :
- Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 2024, M. B… a demandé au tribunal d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. Par un courrier du 27 août 2025, le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lui a demandé d’indiquer expressément, dans un délai d’un mois, s’il entendait maintenir ses conclusions, en lui précisant qu’à défaut de réception d’une confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de sa demande. Par la présente requête, M. B… relève appel de l’ordonnance n° 2405853 du 27 octobre 2025 par laquelle la vice-présidente de la 6ème Section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
- Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions « .
- A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d’au moins un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile et d’apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l’affaire, a fait une juste application des dispositions de l’article R. 612-5-1.
- Il ressort du dossier de première instance que la demande adressée à M. B… le 27 août 2025 sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été mise à sa disposition le même jour via l’application Télérecours. M. B… n’a pas répondu à cette demande. Toutefois, ainsi que le fait valoir l’appelant, il avait, antérieurement à cette demande du tribunal, expressément fait valoir, par l’entremise de son conseil, son souhait de maintenir sa requête, par un courrier du 6 avril 2024, à la suite du rejet de son recours en référé par une ordonnance n°2405581 du 15 mars 2024. Dans la mesure, d’une part, où M. B… avait déjà averti la juridiction, dans un courrier dépourvu d’équivoque, son souhait de maintenir sa requête et, d’autre part, qu’aucun autre élément au dossier, notamment en l’absence de défense du CNAPS malgré une mise en demeure, ne permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait la requête pour son auteur, M. B… est fondé à soutenir que, en prenant l’ordonnance attaquée, le tribunal, dans les circonstances de l’espèce, a méconnu les dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
- Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas non plus lieu de mettre à la charge de M. B… la somme que demande le CNAPS au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : L’ordonnance n° 2405853/6-2 du 27 octobre 2025 de la vice-présidente de la 6ème Section du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Delage, présidente de chambre,
- Mme Palis De Konick, première conseillère,
- M. Pény, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.
Le rapporteur,
A. PENY
Le président,
Ph. DELAGE
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25PA05257
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA05257, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Désistement — Refus de carte professionnelle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.