La contestation d’un refus de titre de séjour peut s’appuyer sur l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les juridictions ont jugé que les liens familiaux dans le pays d’origine peuvent justifier une décision d’obligation de quitter le territoire, considérée comme légale.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Refus de titre de séjour contesté sur article L. 423-23.
- Liens familiaux en France jugés insuffisants pour protection.
- Requérant n’a pas sollicité titre de séjour selon article L. 435-1.
- Décisions d’expulsion légales, découlant de l’illégalité du refus.
- Rejet des moyens relatifs à l’article 8 de la CEDH.
- Importance de prouver des liens stables et durables en France.
Contexte de l’affaire
Le requérant, représenté par un avocat, a interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation de la décision de la préfète et l’octroi d’un titre de séjour, ou à défaut, un réexamen de sa situation. Il a soutenu que le refus de titre de séjour était entaché d’erreurs de fait et de droit, notamment en ce qui concerne ses liens personnels et familiaux en France, ainsi que le respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par la législation française et la convention européenne des droits de l’homme.
La cour a examiné les arguments du requérant, notamment le fait qu’il avait été placé sous la tutelle de sa tante en France et qu’il poursuivait des études supérieures. Cependant, la cour a conclu qu’il n’avait pas établi que ses liens en France étaient suffisamment stables et durables pour justifier un titre de séjour. De plus, la cour a noté que le requérant n’avait pas demandé de titre de séjour sur d’autres bases légales, ce qui a conduit à écarter certains de ses arguments.
En conséquence, la cour a rejeté la requête du requérant, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif et la légalité de l’arrêté de la préfète. La décision a été notifiée au requérant et au ministre de l’intérieur, et une copie a été adressée à la préfète du Rhône.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence de liens personnels et familiaux en France jugés insuffisants pour justifier une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
- Absence de preuve d’une stabilité et d’une durabilité des liens en France par rapport aux liens familiaux dans le pays d’origine.
- Non-solicitation d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1, rendant inopérant le moyen tiré de sa méconnaissance.
- Examen des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant sans erreur manifeste d’appréciation.
- Conformité des décisions d’obligation de quitter le territoire et de fixation du pays de destination avec la légalité du refus de titre de séjour.
- Absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale selon l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Réflexe juridique
Concernant l’article L. 435-1 du même code, la cour a relevé que le requérant n’avait pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement, rendant ainsi inopérant le moyen tiré de sa méconnaissance. De plus, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ont été jugées légales, car elles découlent de l’illégalité du refus de titre de séjour.
La cour a également rejeté les moyens relatifs à la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en considérant que la décision contestée ne portait pas atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant. En conséquence, la requête a été rejetée dans son intégralité, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Liens personnels et familiaux en France, notamment la tutelle de sa tante depuis septembre 2017.
- Suivi de l’ensemble de sa scolarité en France et poursuite d’études supérieures en première année de BTS comptabilité gestion.
- Absence de relations avec sa famille restée en République démocratique du Congo.
- Résidence de sa mère et de ses deux frères en République démocratique du Congo.
- Évaluation de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens de M. B… avec la société française.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur, un ressortissant de la République démocratique du Congo, a vu sa requête rejetée par la cour, confirmant ainsi le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français. Les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives, notamment en ce qui concerne la situation du demandeur et les obligations de l’administration.
- Le demandeur doit quitter le territoire français dans le délai imparti de trente jours.
- Il ne pourra pas bénéficier d’un titre de séjour en France, ce qui limite ses droits et opportunités.
- La décision de la cour renforce la légalité des actions de l’administration, réduisant les chances de succès d’éventuels recours futurs.
- Les frais de justice engagés par le demandeur ne seront pas remboursés, augmentant son coût personnel de la procédure.
- La préfecture doit continuer à appliquer les lois en vigueur concernant l’immigration, sans dérogation pour ce cas particulier.
- Le rejet de la requête peut influencer d’autres cas similaires, établissant un précédent juridique.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Rassembler des preuves de liens personnels et familiaux en France.
- Documenter la stabilité et la durabilité des liens en France.
- Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.
- Préparer une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 si applicable.
- Respecter les délais de contestation des décisions administratives.
À éviter
- Ignorer les liens familiaux dans le pays d’origine.
- Ne pas fournir de preuves concrètes de la vie en France.
- Attendre la dernière minute pour contester la décision.
- Omettre de mentionner des éléments de la situation personnelle dans la requête.
- Se baser uniquement sur des déclarations sans preuves tangibles.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un titre de séjour en France ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’vie privée et familiale’ d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Les liens sont appréciés selon leur intensité, ancienneté, stabilité, conditions d’existence, insertion dans la société française et nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine.
Quels sont les critères d’appréciation des liens personnels et familiaux selon l’article L. 423-23 ?
Les critères d’appréciation des liens personnels et familiaux selon l’article L. 423-23 incluent l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, les conditions d’existence de l’étranger, son insertion dans la société française, ainsi que la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.
Quelle est la portée de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans ce contexte ?
L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Dans le cadre de la décision, cet article est invoqué pour soutenir que le refus de titre de séjour pourrait porter atteinte à ce droit, mais la juridiction a jugé qu’aucune atteinte disproportionnée n’était caractérisée.
Quels moyens ont été écartés par la juridiction concernant la décision de refus de titre de séjour ?
La juridiction a écarté plusieurs moyens, notamment ceux relatifs à une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur la situation personnelle du demandeur et ceux tirés de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de l’absence de demande de titre de séjour sur ce fondement.
Quelle est la motivation de la juridiction concernant l’obligation de quitter le territoire français ?
La juridiction a motivé que l’illégalité invoquée du refus de titre de séjour n’entachait pas la décision prescrivant l’éloignement, car le refus de titre de séjour était justifié par l’absence de liens stables et durables en France, et que les moyens soulevés à cet égard étaient écartés.
Quels éléments ont conduit à la décision de rejet de la requête du demandeur ?
La décision de rejet de la requête du demandeur repose sur l’absence de preuve d’une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que sur le fait que les moyens soulevés ne démontraient pas d’illégalité dans les décisions contestées. La juridiction a également noté que le demandeur n’avait pas établi de demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1, rendant ce moyen inopérant.
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jeudi
19 février 2026
PrésidentM. PICARD
RapporteurM. Philippe MOYA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 10 août 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination à destination duquel il pourra être reconduit d’office.
Par un jugement n° 2307554 du 1er février 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. B…, représenté par Me Bescou de la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande à la cour :
- d’annuler ce jugement et cet arrêté ;
- d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait ;
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît le 2° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français.
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
M. B… a été régulièrement averti du jour de l’audience ;
Le rapport de M. Moya, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
- M. A… B…, ressortissant de République démocratique du Congo né en 2004, relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er février 2024 qui a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 10 août 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
- En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine./ L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.
- Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».
- M. B… fait valoir que sa tante est devenue sa tutrice en septembre 2017, qu’il a suivi l’ensemble de sa scolarité en France et poursuit désormais des études supérieures en France en première année de BTS comptabilité gestion, et qu’il n’a plus de relations avec sa famille restée en République démocratique du Congo. Il n’en résulte toutefois pas qu’il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France de manière stable et durable alors que, notamment, il n’est pas dépourvu de liens dans son pays d’origine, où résident sa mère et ses deux frères. Aucune atteinte disproportionnée portée au droit qu’il tient des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au respect de sa vie privée et familiale n’est ici caractérisée. Le refus contesté ne procède pas davantage d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.
- En deuxième lieu, si, dans la décision contestée, la préfète a indiqué qu’aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie une mesure dérogatoire, il n’en résulte pas pour autant qu’elle aurait examiné d’office si le requérant pouvait bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, et alors que M. B… n’établit pas avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, le moyen tiré d’une méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté comme inopérant.
- En troisième lieu, à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 10 août 2023, M. B… soulève les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 2° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.
- En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’illégalité qu’il invoque du refus de titre de séjour entacherait d’illégalité la décision prescrivant son éloignement.
- En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’illégalité qu’il invoque du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français entacherait d’illégalité la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours et celle fixant le pays de destination.
- Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Picard, président de chambre,
- Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure,
- M. Moya, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
Le rapporteur,
P. Moya
Le président,
V-M. Picard
La greffière,
A. Le Colleter
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 24LY00582, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Obligation de quitter le territoire — Obligation de quitter le territoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.