L’annulation d’un arrêté préfectoral peut être prononcée en l’absence de base légale, notamment lorsque celui-ci repose sur une autorisation annulée par le Conseil d’État. Les requérants doivent articuler leurs moyens avec précision, en tenant compte des enjeux de protection de l’environnement et des dispositions relatives aux frais de justice.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation d’arrêté préfectoral sans base légale
- Articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative
- Autorisation annulée par le Conseil d’État comme preuve déterminante
- Importance de la protection environnementale dans les projets éoliens
- Recours abusifs doivent être étayés par des éléments concrets
- Notification des décisions doit respecter les règles de procédure
Contexte de l’affaire
En réponse, la société Ferme éolienne de Comps, représentée par un avocat, a demandé le rejet de la requête et a proposé que les requérants soient condamnés à une amende pour recours abusif. Elle a argué que les moyens avancés par les requérants n’étaient pas fondés et que leur stratégie visait à exercer une pression sur le projet éolien.
L’instruction a révélé que l’arrêté contesté était fondé sur une autorisation annulée par le Conseil d’État, ce qui a conduit à la conclusion que l’arrêté du préfet était dépourvu de base légale. Par conséquent, la cour a annulé l’arrêté du 2 février 2024. Les demandes de la société Ferme éolienne de Comps concernant les amendes pour recours abusif ont été rejetées, tout comme les demandes de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La décision a été rendue publique le 19 février 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de base légale de l’arrêté attaqué, fondé sur une autorisation annulée par le Conseil d’État.
- Inadéquation des mesures de protection environnementale prévues dans l’arrêté, notamment pour les chiroptères et les oiseaux.
- Insuffisance des mesures préventives durant la période des travaux.
- Non-respect des exigences légales en matière de protection de l’environnement dans le cadre des projets éoliens.
- Rejet des conclusions reconventionnelles pour recours abusif, en raison de l’absence de fondement solide.
- Application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais de justice.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêt n° 21TL23869 de la cour administrative d’appel de Toulouse du 5 octobre 2023, annulé par le Conseil d’État.
- Décision n° 489771 du Conseil d’État du 24 juillet 2025, annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel.
- Arrêté du préfet de l’Aveyron du 2 février 2024, fixant les conditions de construction et d’exploitation de l’installation éolienne.
- Rapport de Mme Restino, première conseillère, lors de l’audience publique.
- Conclusions de M. Diard, rapporteur public, lors de l’audience publique.
Conséquences pratiques
Suite à l’annulation de l’arrêté préfectoral, la société de production d’électricité éolienne se trouve dans une situation délicate, car elle ne peut plus poursuivre la construction et l’exploitation de son parc éolien. Cela pourrait entraîner des retards significatifs dans le projet et des pertes financières potentielles.
- Suspension immédiate des travaux de construction.
- Perte de l’autorisation d’exploitation jusqu’à nouvel ordre.
- Possibilité de recours pour obtenir une nouvelle autorisation, mais avec des incertitudes juridiques.
- Impact négatif sur la réputation de l’entreprise auprès des investisseurs et des partenaires.
- Éventuelles demandes de compensation de la part des parties prenantes.
Pour les requérants, l’annulation de l’arrêté est une victoire qui renforce leur position en matière de protection de l’environnement. Cela leur permet de continuer à contester les projets éoliens qu’ils jugent nuisibles.
- Renforcement de leur légitimité en tant que défenseurs de l’environnement.
- Possibilité de continuer à surveiller et à contester d’autres projets similaires.
- Accroissement de la mobilisation communautaire autour des enjeux environnementaux.
- Éventuelle demande de compensation pour les frais de justice engagés.
- Opportunité de faire pression sur les autorités pour des mesures de protection plus strictes.
Enfin, l’État, en tant qu’autorité administrative, doit prendre en compte cette décision pour éviter de futurs litiges similaires. Cela pourrait influencer sa politique en matière d’autorisation de projets éoliens.
- Réévaluation des critères d’autorisation pour les projets éoliens.
- Renforcement des mesures de protection de l’environnement dans les décisions administratives.
- Formation des agents sur les implications juridiques des décisions d’autorisation.
- Augmentation de la transparence dans le processus d’autorisation.
- Possibilité de révisions réglementaires pour éviter des situations similaires à l’avenir.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la base légale de l’arrêté préfectoral.
- Évaluer les mesures de protection environnementale proposées.
- Documenter les recours en cas d’illégalité des décisions administratives.
- Préparer des éléments concrets pour justifier les recours.
- Respecter les délais de notification des décisions.
À éviter
- Se baser sur des autorisations annulées.
- Ignorer les exigences légales en matière environnementale.
- Présenter des recours sans fondement solide.
- Omettre de suivre les règles de procédure pour la notification.
- Minimiser l’importance des mesures préventives durant les travaux.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’annulation d’un arrêté préfectoral ?
L’annulation de l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 2 février 2024 est fondée sur l’absence de base légale, en raison de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêt n° 21TL23869 de la cour administrative d’appel de Toulouse du 5 octobre 2023, qui était la fondation de l’arrêté attaqué. Cette situation est en conformité avec les dispositions du code de justice administrative, qui stipulent que l’absence de base légale d’un acte administratif peut justifier son annulation.
Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?
Les moyens soulevés par le demandeur doivent être fondés sur des éléments juridiques pertinents et démontrer un préjudice direct résultant de l’arrêté attaqué. Dans cette affaire, les requérants ont soutenu que les mesures de protection des chiroptères et des oiseaux étaient insuffisantes, ce qui constitue un moyen recevable en vertu des exigences de protection de l’environnement stipulées dans le code de l’environnement.
Quelle est la procédure applicable en matière de recours contre un arrêté préfectoral ?
La procédure applicable est régie par le code de justice administrative, qui prévoit que les requêtes doivent être déposées dans un délai raisonnable et contenir des moyens juridiques clairs. En l’espèce, la requête a été enregistrée dans les délais impartis, et les moyens ont été exposés de manière détaillée, ce qui respecte les exigences procédurales.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté ?
La juridiction a retenu que l’arrêté attaqué était dépourvu de base légale en raison de l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse, qui en constituait le fondement. Ce constat a été suffisant pour justifier l’annulation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par le demandeur.
Quelle est la portée des conclusions reconventionnelles du défendeur concernant l’amende pour recours abusif ?
Les conclusions reconventionnelles du défendeur, tendant à obtenir une amende pour recours abusif, ont été rejetées. La juridiction a précisé que le pouvoir d’infliger une amende pour recours abusif est propre au juge et que, dans le cas présent, les moyens du demandeur n’étaient pas fondés sur une stratégie de guérilla contentieuse, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ces conclusions.
Quels sont les critères pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l’autre partie, mais seulement si cette dernière est la partie perdante. Dans cette affaire, l’association « À contre vent » et les autres requérants n’étant pas la partie perdante, aucune somme n’a été mise à leur charge au titre de cet article.
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jeudi
19 février 2026
PrésidentM. Chabert
RapporteurMme Virginie Restino
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2024 et 26 août 2025, l’association « À contre vent », la commune de Comps-La-Grand-Ville, M. AA… AF… et Mme BA… I…, Mme AW… AG…, M. AI… AH… et Mme BR… AR…, M. et Mme D… et BV… O…, M. et Mme AB… et AM… E…, Mme AS… P…, M. U… F…, M. et Mme V… et BE… Q…, M. T… BJ… et Mme BU… AZ…, M. et Mme AP… et AV… BX…, M. et Mme AK… et CC… BM…, M. A… H… et Mme BD… O…, M. et Mme AJ… et Z… CA…, M. et Mme AI… et AX… AL…, M. et Mme AY… et AA… AL…, M. C… X… et Mme BB… J…, M. et Mme BY… et Z… Y…, Mme BN… Y…, M. et Mme BQ… et N… AN…, M. S… BO…, M. et Mme BK… et BZ… B…, M. S… L…, M. et Mme AA… et BG… M…, M. V… BW… et Mme BL… R…, M. et Mme G… et AO… BP…, M. AE… BH… et Mme BR… BS…, Mme BF… AC…, M. AQ… AD…, Mme BT… AT…, M. CB… AU… et Mme K… BC… et M. et Mme BY… et W… BI…, désormais représentés par la SCP Bouyssou et Associés, demandent à la cour :
- d’annuler l’arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a fixé les conditions de construction et d’exploitation, autorisées par la cour administrative d’appel de Toulouse d’une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, par la société Ferme éolienne de Comps, sur le territoire de la commune de Comps-La-Grand-Ville ;
- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les mesures édictées par l’arrêté attaqué pour prévenir les incidences durant la période des travaux sont insuffisantes ;
- les mesures édictées par l’arrêté attaqué pour assurer la protection des chiroptères pendant la période d’exploitation, en particulier le plan de bridage des éoliennes, sont insuffisantes ;
- les mesures édictées par l’arrêté attaqué pour assurer la protection des oiseaux pendant la période d’exploitation sont insuffisantes ;
- la mesure prévoyant la plantation de haies, à l’article II.4.3.1 de l’arrêté attaqué, est insuffisante ;
- la mesure prévoyant l’arrêt des éoliennes lors des travaux agricoles attractifs pour les rapaces, à l’article II.4.3.2 de l’arrêté attaqué, est insuffisante ;
- en outre, l’arrêté attaqué est dépourvu de base légale et d’objet dès lors que l’arrêt n° 21TL23869 de la cour administrative d’appel de Toulouse du 5 octobre 2023, qui le fonde, a été annulé par une décision du Conseil d’Etat du 24 juillet 2025 n° 489771.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, la société Ferme éolienne de Comps, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête, à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu’ils soient solidairement condamnés à payer une amende pour recours abusif au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- il y a lieu de sanctionner les requérants à raison de la stratégie de guérilla contentieuse qu’ils ont adoptée à seule fin de maintenir une pression sur le projet.
Par une ordonnance du 4 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Restino, première conseillère,
- les conclusions de M. Diard, rapporteur public,
- les observations de Me Martinez, représentant l’association « À contre vent » et autres.
Considérant ce qui suit :
- L’association « À contre vent » et les autres requérants demandent l’annulation de l’arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a fixé les conditions de construction et d’exploitation, autorisées par la cour administrative d’appel de Toulouse, d’une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, par la société Ferme éolienne de Comps, sur le territoire de la commune de Comps-La-Grand-Ville.
- Il résulte de l’instruction que la société Ferme éolienne de Comps a déposé, le 8 septembre 2015, une demande d’autorisation unique en vue de la construction et de l’exploitation d’un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Comps-La-Grand-Ville (Aveyron). Par un arrêté du 8 février 2016, le préfet de l’Aveyron a rejeté cette demande. Par un arrêt du 19 mai 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 octobre 2018 rejetant la demande présentée par la société pétitionnaire contre ce refus d’autorisation, annulé l’arrêté du 8 février 2016, et enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision sur la poursuite de l’instruction de la demande. Par un arrêté du 4 août 2021, la préfète de l’Aveyron a de nouveau refusé de délivrer à la société pétitionnaire l’autorisation unique demandée. Par un arrêt n° 21TL23869 du 5 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a fait droit à la requête de cette société en annulant l’arrêté de la préfète de l’Aveyron du 4 août 2021, en l’autorisant à construire et à exploiter l’installation éolienne ayant fait l’objet de sa demande d’autorisation unique du 8 septembre 2015 et, enfin, en enjoignant à l’autorité préfectorale de fixer par arrêté les conditions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
- Il est constant que l’arrêté attaqué du préfet de l’Aveyron est fondé sur l’autorisation de construction et d’exploitation du parc éolien délivrée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 5 octobre 2023. Par une décision n° 489771 du 24 juillet 2025, le Conseil d’Etat a, sur le pourvoi de l’association « À contre vent » et autres, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour. Par suite et ainsi que le soutiennent dans le dernier état de leurs écritures l’association « À contre vent » et les autres requérants, l’arrêté attaqué du préfet de l’Aveyron est dépourvu de base légale.
- Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l’association « À contre vent » et les autres requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 2 février 2024.
Sur les conclusions reconventionnelles de la société Ferme éolienne de Comps :
- Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
- Alors que la faculté prévue par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge, il résulte de ce qui vient d’être exposé que les conclusions de la société Ferme éolienne de Comps tendant à ce que les requérants soient solidairement condamnés à payer une amende pour recours abusif ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.
Sur les frais liés au litige :
- Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association « À contre vent » et des autres requérants, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par la société Ferme éolienne de Comps et non compris dans les dépens.
- Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État une somme à verser à l’association « À contre vent » et aux autres requérants sur le fondement de ces dispositions.
D E C I D E :
- L’arrêté du préfet de l’Aveyron du 2 février 2024 est annulé.
- Le surplus des conclusions de l’association « À contre vent » et des autres requérants est rejeté.
- Les conclusions de la société Ferme éolienne de Comps présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
- Le présent arrêt sera notifié à l’association « À contre vent », première nommée pour l’ensemble des requérants, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la société Ferme éolienne de Comps. Copie en sera adressée à la préfète de l’Aveyron.
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Chabert, président de chambre,
- M. Teulière, président-assesseur,
- Mme Restino, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
D. Chabert
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL01375, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Environnement / Déchets — Insuffisance des mesures de protection — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.