Maintien en activité des fonctionnaires : conditions et motifs de refus clarifiés

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 3 août 2023, confirmée par la décision du 27 septembre 2023, par laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge et l’arrêté du 3 octobre 2023 prononçant son admission à la retraite.

Par un jugement n° 2322443 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 avril 2024, 10 juin 2024, 21 mai 2025 et 19 juin 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, Mme B…, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour :

1. d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 février 2024 ;
2. d’annuler les décisions des 3 août 2023, 27 septembre 2023 et l’arrêté du 3 octobre 2023 ;
3. de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• le jugement contesté est entaché d’un vice de forme, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
• les juges de première instance ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l’erreur de droit qui avait été soulevé à l’appui de sa requête ;
• la décision refusant son maintien en activité est insuffisamment motivée ;
• elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions du décret du 30 septembre 2009 modifié par la loi du 14 avril 2023, étaient applicables à sa demande, laquelle a été accueillie implicitement en l’absence de réponse dans un délai de deux mois et ne pouvait faire l’objet d’un retrait ;
• la décision lui refusant ce maintien en activité a été prise en méconnaissance de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique, en l’absence de justification d’un motif tiré de l’intérêt du service susceptible de lui être opposé et est entachée d’une inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation ;
• elle méconnaît le principe d’égalité et celui de non-discrimination fondée sur le sexe ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril 2025 et 5 juin 2025, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

• le moyen de légalité externe présenté par Mme B… à l’appui de sa requête d’appel, alors que seule la légalité interne de la décision du 3 août 2023 était contestée en première instance, est irrecevable ;
• les autres moyens soulevés par Mme B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code général de la fonction publique ;
• la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
• le décret n° 2009-744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifié ;
• le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Lorin,
• les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public,
• et les observations de Mme B….

Considérant ce qui suit :

1. Mme B…, née le 24 octobre 1956 et inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) au sein du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, a sollicité son maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge par un courriel du 28 avril 2023 et précisé par un second courriel du 7 juillet 2023 la durée de cette demande pour une durée d’un an. Par une décision du 3 août 2023, sa demande a été rejetée et confirmée sur recours gracieux le 27 septembre 2023. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge par un arrêté du 3 octobre 2023. Par la présente requête, Mme B… relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative :  » Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience « .

3. Il ressort de l’examen de la copie de la minute du jugement attaqué transmise à la Cour sur sa demande que le jugement a été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.

4. En second lieu, après avoir écarté au point 6 du jugement attaqué l’application des dispositions de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue du VIII de l’article 10 de la loi du 14 avril 2023, les juges de première instance ont répondu au point 11 du jugement au moyen tiré de ce que l’intérêt du service opposé à Mme B… n’était pas justifié, le bien-fondé des motifs retenus par les juges n’étant pas susceptible d’être contesté dans le cadre de l’examen de la régularité du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement :

5. En premier lieu, Mme B… a soulevé en première instance des moyens portant exclusivement sur la légalité interne de la décision du 3 août 2023. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision, invoqué pour la première fois en appel, qui n’est pas d’ordre public et relève de la légalité externe de l’acte attaqué, repose sur une cause juridique distincte et revêt le caractère d’une demande nouvelle en appel, qui est par suite, irrecevable.

6. En deuxième lieu, Mme B… ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret du 30 septembre 2009 modifié qui régit les demandes de prolongation d’activités présentées sur le fondement de l’article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, désormais repris à l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique et qui se rapporte à la situation des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans. Par suite, Mme B… n’est pas fondée à soutenir qu’une décision implicite valant acceptation serait née à la suite du silence gardé sur sa demande de maintien en activité en application de ce décret dont l’article 4 prévoit l’intervention d’une telle décision à l’issue d’un silence de plus de trois mois suivant une demande de prolongation d’activité. Par ailleurs, à supposer qu’elle ait entendu se prévaloir des dispositions de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel  » Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation « , la dérogation à ce principe édictée à l’article L. 231-4 de ce code exclut spécifiquement les décisions prises dans le cadre des relations entre l’administration et ses agents. Par voie de conséquence, Mme B… n’est pas fondée à soutenir que sa demande de maintien en activité aurait donné lieu à une décision implicite valant acceptation qui serait créatrice de droits et ne pourrait faire l’objet d’une décision de retrait. Le moyen tiré de l’erreur de droit dont serait entachée pour ce motif la décision du 3 août 2023 doit par suite être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique dans sa version applicable au litige :  » Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi qu’il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. / Cette limite d’âge est fixée à : / 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en application du 1° du I de l’article L. 24 du code précité. / Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s’applique la limite d’âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d’âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu’à l’âge de soixante-dix ans. / Le refus d’autorisation est motivé. / Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d’activité et des reculs de limite d’âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans (…) « . Ces dispositions confèrent à l’autorité compétente un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt, pour le service, d’autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à être maintenu en activité. Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l’objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d’âge.

8. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la demande de prolongation d’activité de Mme B…, comme elle en avait la faculté, l’administration, explicitant dans sa décision du 27 septembre 2023 les motifs opposés à la demande qui lui était présentée, s’est fondée sur la nécessité de renouveler, dans l’intérêt du service, la composition du service de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, en procédant à un rééquilibrage des trois groupes d’emplois fonctionnels par une réduction du nombre de membres de l’inspection appartenant comme Mme B… au groupe I et par le recrutement d’inspecteurs plus jeunes appartenant aux groupes II et III, aux profils plus diversifiés et spécialisés pour répondre à l’évolution des missions confiées à l’inspection générale. Ce motif, sur lequel l’administration pouvait légalement se fonder pour la mise en œuvre des dispositions précitées relatives au maintien en activité au-delà de la limite d’âge dont Mme B… demandait l’application, et dont elle justifie notamment par les avis de vacance d’emplois d’inspecteurs généraux de groupe II ou III ayant donné lieu à sélection par l’IGESR, rendait nécessaire la prise en compte de l’âge de l’intéressée, laquelle au demeurant avait achevé son programme de missions 2022-2023. Par suite, sans que ne soient remises en cause la diversité de ses expériences professionnelles, son expertise et ses compétences spécifiques, l’administration a pu retenir qu’aucune circonstance particulière propre à l’intéressée liée à ses fonctions et ses attributions ne justifiait qu’il soit dérogé à l’intérêt du service consistant à privilégier la diversification des profils et le renouvellement des effectifs afin de rééquilibrer la répartition actuelle entre les trois groupes d’emplois fonctionnelles et la pyramide des âges, cet intérêt s’opposant ainsi à son maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge. Les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’inexactitude matérielle des faits et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent par suite être écartés.

9. En quatrième lieu, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou non le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de l’âge limite, fixé à l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Si Mme B… soutient que le refus de maintien en fonctions qui lui a été opposé méconnaît le principe d’égalité dès lors que deux de ses collègues ont obtenu le bénéfice de cette mesure, en tout état de cause, elle ne l’établit pas. A ce titre, il ressort des pièces du dossier que tous deux disposaient de compétences spécifiques justifiant les décisions autorisant leur prolongation d’activité, soit en qualité de membre du comité de direction de l’inspection générale et de responsable des ressources humaines  » dans le contexte de mise en œuvre de la fonctionnalisation et des mesures à entreprendre en 2023/2024 sur l’évaluation des inspecteurs généraux, leur formation dans le cadre du détachement et leur mobilité « , soit en qualité d’ancien directeur académique des services de l’éducation nationale, ancien sous-directeur d’administration centrale et chef de circonscription départementale dans le cadre de l’organisation des audits départementaux prévus en 2023/2024.

10. En dernier lieu, la circonstance que l’un de ses collègues, autorisé à poursuivre son activité ait bénéficié d’un reclassement et d’un avancement d’échelon ayant eu une incidence sur le calcul de ses droits à pension, ne permet pas, en tout état de cause, d’établir que la décision opposée à Mme B… révèlerait une discrimination liée au sexe prohibée par l’article L. 131-2 du code général de la fonction publique.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tenant aux frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

• M. Carrère, président,
• M. Lemaire, président assesseur,
• Mme Lorin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 13 février 2026.

La rapporteure,
C. LORIN

Le président,
S. CARRERE

La greffière,
C. DABERT

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.