RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête en tierce opposition enregistrée le 16 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 25 avril 2025, l’association Villes et villages en campagne, M. H… C…, M. K… D…, l’association La Demeure Historique, M. et Mme E… et I… F… et M. et Mme G… et J… B…, représentés par Me Collet de Via avocats, demandent à la cour :

1. de déclarer non avenu l’arrêt n° 23LY00340 du 16 mai 2024 par lequel elle a, sur requête de la société Béon Énergie, annulé l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de l’Yonne a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc composé de trois éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Béon, lui a accordé cette autorisation et l’a renvoyée devant le préfet de l’Yonne pour que soient fixées les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
2. de rejeter la requête de la société Béon Énergie contre l’arrêté du 29 novembre 2022 ;
3. de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

• leur requête en tierce opposition est recevable ; l’association Villes et villages en campagne, M. C… et M. D… ne sont pas intervenus à l’instance n° 23LY00340, leur intervention ayant été rejetée ; l’association La demeure historique justifie d’un intérêt dès lors que le projet va porter atteinte à l’intérêt de monuments historiques et de paysages naturels emblématiques ;
• l’avis de l’autorité environnementale n’a pas été rendu par une entité disposant d’une autonomie réelle à l’égard du préfet ayant signé l’autorité litigieux ;
• la présentation des capacités financières figurant dans le dossier de demande d’autorisation était insuffisante, ce qui a eu pour effet de nuire à l’information du public ;
• en méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512- du code de l’environnement, le projet porte une atteinte excessive à la commodité du voisinage eu égard à la hauteur des éoliennes et à leur implantation en surplomb de lieux de vie, au patrimoine historique et aux espèces, en particulier l’avifaune, notamment les rapaces diurnes, la Grue cendrée et la Cigogne noire, et les chiroptères, pour lesquels les mesures d’évitement et de réduction prévues sont insuffisantes ;
• une dérogation à la destruction d’espèces protégées aurait dû être demandée au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement pour l’avifaune, en particulier la Cigogne noire, et les chiroptères.

Par des mémoires enregistrés les 5 novembre 2024 et 4 juin 2025, ce dernier non communiqué, la société Béon Énergie, représentée par Me Versini-Campinchi de CGR avocats, conclut au rejet de la tierce opposition.

Elle fait valoir que :

• la tierce opposition n’est pas recevable ; l’association Villes et villages en campagne, M. C… et M. D… sont intervenus dans l’instance n° 23LY00340 ; M. et Mme F…, M. et Mme A… B… et l’association La Demeure Historique ne justifient pas de l’atteinte à leurs intérêts de façon directe et certaine et ont un intérêt concordant avec ceux des personnes précédemment citées, intervenues dans l’instance n° 23LY00340 ; ils ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l’autorisation en qualité de simples riverains de l’installation ;
• les moyens soulevés par M. D… et autres ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le préfet de l’Yonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

• la tierce opposition formée par l’association Villes et villages en campagne, M. C… et M. D… qui sont intervenus dans l’instance n° 23LY00340, n’est pas recevable ;
• il s’en rapporte à ses écritures dans l’affaire n° 23LY00340 sur l’atteinte au patrimoine culturel ;
• les moyens tirés de l’insuffisance de la présentation des capacités financières de la société et de l’irrégularité de l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) ne sont pas fondés ;
• il s’en rapporte à la sagesse de la cour sur les autres moyens.

Par une ordonnance du 7 mai 2025, l’instruction a été close en dernier lieu le 6 juin 2025.

Un mémoire présenté pour l’association Villes et villages en campagne et autres, enregistré le 24 septembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction, n’a pas été communiqué.

II- Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 24 septembre 2025, ce dernier non communiqué, l’association Villes et villages en campagne, M. H… C…, M. K… D…, l’association La Demeure Historique, M. et Mme E… et I… F… et M. et Mme G… et L… A… B…, représentés par Me Collet de Via avocats, demandent à la cour :

1. d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 du préfet de l’Yonne portant prescriptions complémentaires à l’autorisation environnementale délivrée le 16 mai 2024 par la cour administrative d’appel de Lyon pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société Béon Énergie, ensemble la décision implicite du préfet de l’Yonne de rejet du recours gracieux reçu le 25 novembre 2024 ;
2. de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

• leur requête est recevable ; ils ont notifié leur recours et ont intérêt à agir contre l’arrêté ;
• les prescriptions édictées ne sont pas suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, puisque le projet porte une atteinte excessive à la commodité du voisinage eu égard à la hauteur des éoliennes et à leur implantation en surplomb de lieux de vie, au patrimoine historique et aux espèces, en particulier l’avifaune, notamment les rapaces diurnes, la Grue cendrée et la Cigogne noire, et les chiroptères, pour lesquels les mesures d’évitement et de réduction prévues sont insuffisantes ;
• une dérogation à la destruction d’espèces protégées aurait dû être demandée au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement pour l’avifaune, en particulier la Cigogne noire, et les chiroptères.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de l’Yonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société Béon Énergie, représentée par Me Versini-Campinchi de CGR avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

• la requête n’est pas recevable, à défaut d’intérêt à agir des requérants ;
• les moyens soulevés par M. D… et autres ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

• le code de l’environnement ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure,
• les conclusions de M. Rivière, rapporteur public,
• et les observations de Me Pinhel, substituant Via avocats, pour M. D… et autres ainsi que celles de Me Louis, substituant Me Versini Campinchi, pour la société Béon Énergie.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêt n° 23LY00340 du 16 mai 2024, la cour administrative d’appel de Lyon, à la demande de la société Béon Énergie, a annulé l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de l’Yonne a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc composé de trois éoliennes de respectivement 200, 190 et 180 mètres en bout de pâle et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Béon, lui a accordé cette autorisation et l’a renvoyée devant le préfet de l’Yonne pour que soient fixées les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement. Par une requête n° 24LY02643, M. D… et autres forment tierce opposition contre cet arrêt. Par une requête n° 25LY00818, ils demandent l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Yonne a fixé les prescriptions applicables. Ces deux requêtes concernant la même autorisation environnementale, il y a lieu de les joindre pour qu’il soit statué par un unique arrêt.
2. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

Sur les moyens propres à l’autorisation délivrée par la cour le 16 mai 2024 :

1. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement :  » Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou au cas par cas. (…) « . L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que :  » (…) II. – Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. (…) / III. – L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après  » étude d’impact « , de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage (…) « . En vertu du I de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement mentionnée à l’article L. 122-1, lorsqu’elle n’est ni le ministre chargé de l’environnement, dans les cas prévus au 1° du I de cet article, ni la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, dans les cas prévus au 2° du I de ce même article, est la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé.
2. Aux termes de l’article R. 122-24 du code de l’environnement :  » Dans chaque région, la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable bénéficie de l’appui technique d’agents du service régional chargé de l’environnement pour l’exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme. / Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l’environnement sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d’autorité environnementale par dérogation à l’article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France et à l’article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
3. L’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 a pour objet de garantir qu’une autorité compétente et objective en matière d’environnement soit en mesure de rendre un avis sur l’évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences. Eu égard à l’interprétation de l’article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l’affaire C-474/10, il résulte clairement des dispositions de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce que l’entité administrative concernée dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée en donnant un avis objectif sur le projet concerné.
4. Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, dont l’organisation et les modalités d’intervention sont définies par les articles R. 122-21 et R. 122-24 à R. 122-24-2 du code de l’environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d’une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant aux exigences résultant de la directive. Ainsi, dès lors qu’elle rend un avis dans les conditions prévues par ces dispositions, la MRAe doit être regardée comme intervenant de manière autonome à l’égard du préfet compétent pour autoriser le projet, sans que la circonstance qu’elle ait bénéficié, pour rendre son avis, ainsi que le prévoit l’article R. 122-24 du code de l’environnement cité au point 4, de l’appui technique d’agents du service régional chargé de l’environnement placés sous l’autorité fonctionnelle de son président soit, par elle-même, de nature à affecter cette autonomie.
5. Il résulte de l’instruction que l’autorisation litigieuse a été instruite par l’unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, placée sous l’autorité du préfet de région, tandis que l’avis que la MRAe a rendu sur le projet le 5 octobre 2021, a été préparé par le département  » évaluation environnementale  » du service  » transition écologique  » de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté qui est spécifiquement chargé de l’instruction des avis de l’autorité environnementale. D’après la convention conclue le 11 mars 2021 entre le président de la MRAe et le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté le département évaluation environnementale de la DREAL constitue un service d’appui de la MRAe placé sous l’autorité fonctionnelle de la présidente de la MRAe. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis rendu par la MRAe au motif que le projet d’avis a été transmis à la MRAe par la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté doit, en tout état de cause, être écarté.
6. En second lieu, aux termes de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement prévoit :  » Lorsque l’autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l’article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes : / I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants (…)/ 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l’article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation (…) « .
7. Le dossier de demande d’autorisation environnementale indique que le projet de Béon représente un investissement total d’environ 16 millions d’euros et que 85 % de ce montant, soit environ 13,6 millions d’euros, seront financés par emprunt bancaire. Une lettre d’intérêt pour le financement du projet à hauteur de ce montant, émise par BPI France, est annexée au dossier. Il est également indiqué que les 15 % restants de ce montant seront financés en fonds propres. Il est précisé, courrier à l’appui, que les deux sociétés, associés uniques du groupe auquel appartient la société pétitionnaire s’engagent à contribuer au compte courant de celle-ci afin de lui permettre d’assurer ce financement non couvert par le partenaire bancaire, à lui fournir les sommes nécessaires pour constituer un éventuel apport en cas de demande en ce sens de la banque, à faire en sorte qu’elle dispose des moyens nécessaires et de la trésorerie suffisante pour la construction et l’exploitation de son projet, en particulier pour financer en totalité l’investissement dans le cas où elle n’obtiendrait pas un financement bancaire à hauteur de 85 % comme prévu initialement. Ces différents éléments décrivent avec précision les capacités financières dont la société pétitionnaire disposait à la date du dépôt de la demande et les modalités prévues pour établir au plus tard à la mise en service de l’installation celles qui n’étaient alors pas encore constituées. Par suite, même en l’absence dans le dossier de l’engagement d’un établissement susceptible d’accorder le prêt à la société, le moyen tiré de ce que la présentation faite dans le dossier de demande des capacités financières de la société serait insuffisante doit être écarté.

Sur les moyens communs à l’autorisation délivrée par la cour le 16 mai 2024 et à l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Yonne a fixé les prescriptions applicables :

En ce qui concerne la nécessité d’une dérogation à la destruction d’espèces protégées :

1. Il résulte des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
2. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation  » espèces protégées  » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation  » espèces protégées « .
3. S’agissant de l’avifaune : Si les requérants font valoir que plusieurs espèces recensées font l’objet d’une protection nationale, voire communautaire (Alouette lulu, Bécassine des marais, Busard Saint-Martin, Busard des roseaux, Bruant jaune, Buse variable, Chardonneret élégant, Faucon crécerelle, Milan noir, Linotte mélodieuse, Verdier d’Europe, Pic mar, Pic noir, Circaète-Jean-le-Blanc), pour autant ils ne précisent pas en quoi, s’agissant de la plupart de ces espèces, le projet ferait peser sur elles un risque suffisamment caractérisé après prise en compte des mesures d’évitement et de réduction.
4. Après étude bibliographique et inventaire réalisé sur le site, l’étude d’impact a qualifié de modéré le risque de destruction par collision avec les éoliennes pour le Milan noir, le Circaète Jean-le-Blanc et la Buse variable. Le Milan noir et le Circaète Jean-le-Blanc, qui ont un niveau de sensibilité forte à l’éolien, ont été contactés à hauteur de pales. La Buse variable, dont le niveau de sensibilité à l’éolien est modéré, a régulièrement été observée au sein de l’aire d’étude immédiate, notamment en chasse au-dessus des cultures ou en stationnement au sein des boisements. Le risque a été qualifié de faible pour le Faucon crécerelle, le Busard des roseaux, le Busard Saint-Martin, l’Épervier d’Europe, le Faucon hobereau, le Roitelet à triple bandeau. Afin de réduire ces risques, outre le choix d’implantation du projet en dehors de la zone boisée et d’un modèle d’éolienne avec une hauteur sol-bas de pâle de 30 mètres minimum, le pétitionnaire a prévu de réduire l’attractivité de la zone d’implantation des éoliennes pour les rapaces en empierrant toute la surface correspondant à la plateforme de montage, soit environ 3 500 mètres carrés, et en assurant un entretien deux fois par an par fauche mécanique de la végétation au droit des plateformes et autour des mâts des éoliennes. Avec la mise en œuvre de ces mesures d’évitement et de réduction, le risque résiduel est passé de modéré à faible et de faible à négligeable. Le pétitionnaire s’est en outre engagé, dans sa réponse sur l’avis de la MRAe, et conformément à une recommandation de celle-ci, à mettre en œuvre un bridage des éoliennes lors des travaux agricoles, période au cours de laquelle certains rapaces, en situation de chasse, sont plus vulnérables. Dans ces conditions, quand bien même le pétitionnaire n’a pas prévu de dispositif de détection et d’arrêt automatisé ou de système d’effarouchement, il n’apparaît pas qu’après prise en compte de l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction précitées, dont les garanties d’effectivité paraissent suffisantes, le risque pour les rapaces diurnes serait suffisamment caractérisé, de sorte qu’une dérogation à la destruction d’espèces protégées serait nécessaire.
5. Le projet se situant sur un passage migratoire de la Grue cendrée, qui présente un niveau de patrimonialité fort, cette espèce a fait l’objet d’un protocole spécifique ayant permis, dans certaines conditions météorologiques défavorables, d’observer en deux fois quarante-huit individus, six au cours de la période postnuptiale et quarante-deux en période prénuptiale, alors qu’en cas de météo clémente, cette espèce migre à très haute altitude. Si dans l’étude d’impact, le risque de collision avait été qualifié de faible, l’article 2.3.1 de l’arrêté du 30 septembre 2024 prescrit la mise en place d’un bridage en cas de conditions météorologiques à risque pour la Grue cendrée (brouillard, pluie, vents contraires forts) en période de migration, de sorte que, à supposer même que le niveau de risque brut pour cette espèce ait été sous-évalué dans l’étude, le risque résiduel ne peut qu’être, après mise en œuvre de cette mesure qui est suffisamment effective, que négligeable. Par ailleurs, contrairement à ce qu’allèguent les requérants, les éoliennes, qui sont implantées à 350 mètres les unes des autres, ne sont pas situées perpendiculairement à l’axe de migration, mais au contraire, conformément à une mesure d’évitement, dans l’axe de migration nord-est/sud-ouest identifié sur le site pour limiter les impacts sur l’avifaune migratrice. Ainsi, après prise en compte de ces mesures d’évitement et de réduction, les risques pour la Grue cendrée ne paraissent pas suffisamment caractérisés pour nécessiter une dérogation à la destruction d’espèces protégées.
6. Aucun spécimen de Cigogne noire, laquelle était connue pour nicher à plusieurs dizaines de kilomètres dans les secteurs châtillonnais et avallonnais de la Bourgogne, n’a été observée au cours de l’inventaire réalisé pour les besoins de l’étude d’impact. Depuis lors, différents documents produits par les requérants, en particulier un courrier du 6 juillet 2024 de l’ASPI 89, association pour la sauvegarde du patrimoine Icaunais 89, comprenant des photographies prises au carrefour de la D 943 et de la D 3, à l’entrée de Sépeaux, au niveau d’une pisciculture, laquelle est située à 5,3 kilomètres des éoliennes, en 2020, 2022 et 2024 ainsi que le rapport établi par Luscinia Conseil au cours de l’été 2025, attestent de la présence de la Cigogne noire dans la vallée du Vrin, ainsi que dans trois autres vallées aux alentours. Si selon l’ASPI, un nid serait situé à proximité du château des Taboureaux, entre La Ferté et Saint Romain à 3,3 kilomètres de la pisciculture, le seul nid avéré est celui observé par Luscinia Conseil, et signalé à l’ONF, localisé dans un massif boisé situé sur la commune de Grandchamp, située bien plus au sud, dans l’interfluve entre la vallée de l’Ouanne et la vallée du Vrin. Ce nid se situe au sud-ouest du projet éolien, de l’autre côté du Vrin, qui a un tracé sud/nord à 3 kilomètres environ à l’ouest du projet, de sorte que les cigognes qui le fréquentent n’ont pas besoin de survoler la ZIP pour atteindre les zones de gagnage du Vrin. L’étude conclut que les observations dans la région peuvent correspondre à un seul couple ayant un domaine d’action très large ou bien à deux couples différents, l’un exploitant la partie amont de la vallée du Vrin, ainsi que les vallées de l’Ouanne et de ses affluents et l’autre exploitant la partie aval de la vallée du Vrin. Toutefois, ni le courrier de l’ASPI, ni l’étude Luscinia Conseil ne font état de survols par la Cigogne noire du site d’implantation du projet éolien lequel ne présente pas d’intérêt pour le gagnage de la cigogne noire. Les seuls documents mentionnant un survol par la Cigogne noire de la zone d’implantation du projet sont des attestations de particuliers qui ne sont étayées d’aucune photographie exploitable. Elles émanent, pour l’une, d’une personne indiquant être naturaliste et ornithologue amateur, qui aurait observé à plusieurs reprises sur le territoire de Béon la Cigogne noire et notamment le 23 mai 2025, cette observation concernant un couple tournoyant assez haut dans le ciel et se dirigeant vers le nord. L’autre attestation émane de la femme du président de l’association Villes et villages en campagne, requérant dans la présente affaire, qui indique l’avoir observée le 8 juillet 2025 alors qu’elle était dans son jardin. Toutefois, ces attestations n’ont, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de leur caractère trop peu précis et étayé, et des liens entretenus avec les parties, pas de force probante suffisante. Toutes les autres attestations concernent la vallée du Vrin. Dans ces conditions, alors même que la Cigogne noire est connue pour avoir un espace vital de plusieurs dizaines de kilomètres, son survol de la ZIP n’est, en l’état du dossier, pas suffisamment avéré pour justifier que soit retenu un risque suffisamment caractérisé pour cette espèce justifiant le dépôt d’une demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées.
7. S’agissant des chiroptères : Dix-neuf espèces de chiroptères ont été identifiées au cours de l’étude, dont quatorze sont d’intérêt communautaire et six présentent une sensibilité significative aux éoliennes, la Sérotine commune, la Noctule commune, la Noctule de Leisler, la Pipistrelle de Kuhl, la Pipistrelle de Nathusius et la Pipistrelle commune. Le risque brut de barotraumatisme et de collision avec les éoliennes a été qualifié de modéré pour la Pipistrelle commune compte tenu de la localisation des aérogénérateurs dans des secteurs à enjeux chiroptérologiques faibles. Le risque a été qualifié de faible pour la Pipistrelle de Nathusius, la Noctule commune, la Noctule de Leisler, la Pipistrelle de Kuhl et la Sérotine commune qui ont très peu été contactées au sein de l’aire d’étude immédiate.
8. Afin de réduire ces niveaux de risque, le pétitionnaire a choisi d’implanter les éoliennes à une distance canopée/bout de pale supérieure à 80 mètres et d’installer des éoliennes dont la hauteur sol-bas de pale est comprise entre 30 et 50 mètres, permettant ainsi de préserver une zone tampon à proximité des lisières et d’éviter l’altitude à laquelle la proportion de vols est la plus importante. Le pétitionnaire a également prévu, comme indiqué précédemment pour les rapaces, de réduire l’attractivité des zones d’implantation des éoliennes, d’obturer les grilles d’aération des nacelles par une grille anti-intrusion, d’éviter l’éclairage automatique des ports d’accès aux éoliennes et de mettre en place un bridage préventif. Alors que le pétitionnaire prévoyait un bridage du 1er avril au 30 septembre, pendant trois heures après le coucher du soleil, par vent inférieur à 6,5 mètres par seconde, par température supérieure à 10 degrés, lorsqu’il ne pleut pas, avec un enregistrement automatique de l’activité en altitude à hauteur de nacelle afin d’avoir un suivi de mortalité, ce qui permet de préserver 80 % de l’activité des chiroptères, la MRAe a préconisé d’étendre ce bridage jusqu’à fin octobre et sur une durée plus importante après le coucher du soleil en visant a minima la préservation de 90 % de l’activité toutes espèces confondues. Si le rapport de l’inspection des installations classées établi le 6 septembre 2022 indiquait qu' » un bridage sur toute la nuit, du 1er avril au 31 octobre sera appliqué. Il est intégré au projet d’AP joint à l’article 2.3.1 « , ledit projet du 22 septembre 2022 ne concernait qu’un bridage du 1er avril au 30 septembre mais pour un vent inférieur à 8,5 mètres par seconde, une température inférieure à 10 degré, pendant une période d’une demi-heure avant le coucher du soleil et jusqu’à 2 h 30 du matin, en l’absence de pluie, ce que le nouveau rapport des installations classées a repris le 25 juin 2024, puis le préfet dans son arrêté du 30 septembre 2024, étendant ainsi significativement le champ du bridage initialement proposé par le pétitionnaire. L’extension du bridage sur tout le mois d’octobre n’apparaît pas, au vu du caractère très résiduel de l’activité au cours de ce mois, indispensable. L’arrêté prévoit en outre un suivi de l’activité chiroptérologique annuel au sol et à hauteur de nacelle, au cours des trois premières années, puis suivant une périodicité de cinq ans afin d’évaluer l’efficacité du plan de bridage et le cas échéant de l’adapter, dans les conditions prévues par le protocole reconnu par le ministre en charge des installations classées et les lignes directrices Eurobats 2014. Si l’inspection des ICPE avait préconisé un suivi à hauteur de pale, il n’apparaît pas que le suivi à hauteur de nacelle ne permettait pas d’apprécier l’activité dans la zone balayée par les pâles. Dans ces conditions, et même si, contrairement aux préconisations d