Permis de construire : contestation de la péremption et respect de la procédure contradictoire – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 24MA01851, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le délai de péremption d’un permis de construire ?

Le délai de péremption d’un permis de construire est régi par l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. »

Quelle est la condition pour que le point de départ du délai de péremption soit fixé ?

Le point de départ du délai de péremption ne doit pas être fixé à la date de transfert d’un permis de construire, mais à la date de notification du permis au titulaire initial, conformément à l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, qui exige que « la décision accordant ou refusant le permis soit notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. »

Quels sont les critères de motivation des décisions administratives individuelles défavorables ?

Selon l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées, notamment celles qui opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance. Cela implique que la décision de constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme doit être motivée, comme le stipule le 5° de cet article.

Quelle est la procédure à suivre avant de constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme ?

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration impose que les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 soient précédées d’une procédure contradictoire. Cela signifie que l’autorité administrative doit inviter le pétitionnaire à présenter ses observations avant de prendre une décision de caducité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la motivation de la décision de caducité ?

La juridiction a retenu que la décision de constater la caducité du permis de construire était fondée sur une appréciation de la nature et de l’importance des travaux entrepris. Le ministre de la transition écologique n’a pas établi qu’il avait invité la société à présenter ses observations préalablement à l’arrêté, ce qui a conduit à conclure que la décision avait été prise à la suite d’une procédure irrégulière, privant ainsi le pétitionnaire de la garantie d’une procédure contradictoire.

Quels moyens ont été jugés inopérants par la juridiction ?

La juridiction a jugé que les moyens tirés du défaut de motivation de la décision et de l’irrégularité de la procédure étaient inopérants lorsque la décision procédait du seul constat de l’expiration d’un délai. Dans ce cas, l’autorité administrative se trouve en situation de compétence liée, ce qui limite la possibilité de contester la décision sur ces bases.