Contrat d’achat d’électricité : conditions tarifaires et demande de modification – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/02/2026, 24TL00689, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations utilisant l’énergie radiative du soleil ?

La règle de droit applicable est définie par l’article L. 314-1 du code de l’énergie, qui stipule que « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par : (…) 2° Les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables. »

De plus, l’article 1 de l’arrêté du 16 mars 2010 précise que « Les installations mises en service avant le 15 janvier 2010 bénéficient des conditions d’achat telles qu’elles résultaient des dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006. » Les conditions d’achat sont donc déterminées par la date de demande complète de contrat d’achat par le producteur, conformément à l’article 3 de cet arrêté.

Quelle est la question de recevabilité soulevée par le défendeur ?

Le défendeur soutient que la demande tendant à la contestation de la décision du 13 août 2012 est tardive et, par conséquent, irrecevable. Cette irrecevabilité est fondée sur le fait que la demande de modification tarifaire du contrat d’achat d’énergie électrique a été présentée plus de cinq ans après le début de l’exécution du contrat, ce qui est prescrit par l’article 2224 du code civil.

Quels sont les éléments déterminants concernant la qualification juridique de la demande de contrat d’achat ?

Il est déterminant que la demande de contrat d’achat présentée le 7 mai 2009 par la société Hyseo, bien qu’elle puisse être considérée comme complète, ne correspond pas aux caractéristiques principales de l’installation de production d’énergie électrique de la société A… Énergies, telles que définies dans le contrat d’achat signé le 9 juillet 2013. En effet, la puissance crête totale installée mentionnée dans le contrat est de 181,44 kWh, alors que celle indiquée dans la demande de contrat d’achat était de 223 kWh.

Quels sont les critères juridiques retenus par la juridiction pour rejeter la demande de l’appelant ?

La juridiction a retenu que la demande de contrat d’achat du 7 mai 2009 ne peut pas déterminer le tarif applicable à l’installation de production d’énergie électrique de la société A… Énergies, car elle se rapporte à une installation différente. De plus, la société A… Énergies n’a pas justifié avoir déposé, avant le 11 janvier 2010, une demande de contrat d’achat d’énergie électrique conforme aux caractéristiques principales définies dans le contrat du 9 juillet 2013. Par conséquent, elle ne peut bénéficier des conditions tarifaires fixées par l’arrêté du 10 juillet 2006.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du défendeur, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par l’appelant au titre des frais exposés. En revanche, la juridiction a décidé de mettre à la charge de l’appelant une somme de 1 500 euros à verser au défendeur sur le fondement de ces mêmes dispositions, en raison des circonstances de l’espèce.