Refus de titre de séjour : recours et obligations de quitter le territoire français – CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 24LY00582, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un titre de séjour en France ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’vie privée et familiale’ d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Les liens sont appréciés selon leur intensité, ancienneté, stabilité, conditions d’existence, insertion dans la société française et nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine.

Quels sont les critères d’appréciation des liens personnels et familiaux selon l’article L. 423-23 ?

Les critères d’appréciation des liens personnels et familiaux selon l’article L. 423-23 incluent l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, les conditions d’existence de l’étranger, son insertion dans la société française, ainsi que la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.

Quelle est la portée de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans ce contexte ?

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Dans le cadre de la décision, cet article est invoqué pour soutenir que le refus de titre de séjour pourrait porter atteinte à ce droit, mais la juridiction a jugé qu’aucune atteinte disproportionnée n’était caractérisée.

Quels moyens ont été écartés par la juridiction concernant la décision de refus de titre de séjour ?

La juridiction a écarté plusieurs moyens, notamment ceux relatifs à une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur la situation personnelle du demandeur et ceux tirés de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de l’absence de demande de titre de séjour sur ce fondement.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant l’obligation de quitter le territoire français ?

La juridiction a motivé que l’illégalité invoquée du refus de titre de séjour n’entachait pas la décision prescrivant l’éloignement, car le refus de titre de séjour était justifié par l’absence de liens stables et durables en France, et que les moyens soulevés à cet égard étaient écartés.

Quels éléments ont conduit à la décision de rejet de la requête du demandeur ?

La décision de rejet de la requête du demandeur repose sur l’absence de preuve d’une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que sur le fait que les moyens soulevés ne démontraient pas d’illégalité dans les décisions contestées. La juridiction a également noté que le demandeur n’avait pas établi de demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1, rendant ce moyen inopérant.