Autorisation environnementale : contestation et rejet d’un projet éolien en France – CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 24DA01446, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation environnementale ?

La règle de droit applicable est définie par les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement. Selon l’article L. 181-3, « l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ». L’article L. 511-1 énonce que parmi les intérêts à protéger figurent la sécurité publique, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, ainsi que la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique.

Quelles sont les conditions de recevabilité des interventions dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale ?

Pour qu’une intervention soit recevable, il faut que la personne justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. L’article R. 181-50 du code de l’environnement précise que les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative « par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 ».

Quels sont les critères de motivation d’une décision de refus d’autorisation environnementale ?

La décision de refus d’autorisation environnementale doit être motivée en mentionnant les considérations de fait sur lesquelles l’autorité administrative s’est fondée. Dans le cas présent, l’arrêté attaqué du 21 novembre 2024 vise et reproduit les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, et mentionne les incidences du projet sur le paysage et l’avifaune, justifiant ainsi le refus.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande d’autorisation environnementale ?

La juridiction a retenu que le projet de la société Eoliennes des Orchidées porterait une atteinte excessive à la protection des paysages, en raison de son implantation dans un secteur marqué par des paysages traditionnels peu anthropisés et la présence de nombreux éléments protégés. Le préfet du Pas-de-Calais a estimé que le projet, en raison de sa hauteur et de sa localisation, générerait des effets de surplomb et d’écrasement sur les paysages typiques de prairies et bocages, ainsi que sur le patrimoine local, ce qui a conduit à l’estimation que le projet ne respectait pas les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Quelle est la portée des décisions implicites de rejet en matière d’autorisation environnementale ?

Le silence gardé par l’administration sur une demande d’autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la décision implicite. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite de rejet.

Quels sont les effets de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur les frais liés au litige ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de l’État que si celui-ci est la partie perdante dans l’instance. Dans le cas présent, l’État n’étant pas la partie perdante, la demande de mise à la charge de l’État d’une somme au titre des frais exposés a été rejetée.